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Location d’un meublé sans chambre
Sujet initié par Guillaume slr, il y a 4 ans - 2609 vues

Bonjour,

Actuellement je joue un logement meublé a mon propriétaire. Qui habite lui aussi dans l’appartement. Par contre le logement ne possède qu’une chambre. Moi je dort dans le salon sur le canapé lit qui fait office de pièce principale avec cuisine ect...
Le problème est que sur mon contrat de location il y a écrit “surface habitable 39,2 mètres carrés à usage commun” et “12 mètres carrés correspondant la surface total de la pièce à usage privatif” .
Ce qui est évidemment fait étant donné que je n’ai aucun accès à la chambre qui correspond au 12 mètres carrés.

De plus un autre locataire loue maintenant la chambre. Ce qui fait que moi et le propriétaire dorment tous les deux dans le salon. Moi sur le canapé lit et le propriétaire sur un matelas par terre.

Mais ça n’a pas durer en effet.... le propriétaire dort maintenant dans la salle de bain. Donc impossible d’y accéder si il dort.

Je ne sais pas si cette situation est illégal ou juste bizzare mais si quelqu’un parmis vous a la réponse votre aide sera la bienvenue.

Pour préciser le contrat n’ai pas une collocation mais bien un « CONTRAT DE LOCATION D’UN BIEN MEUBLE À USAGE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE »

Merci d’avance pour vos réponses
Guillaume
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2 réponses
Bonjour,
Cette situation est totalement illicite.
Outre le fait que le bailleur ne respecte assurément pas les termes du contrat souscrit, avec la mise à disposition d'une chambre de 12 m², votre description démontre que vous ne résidez pas dans un logement décent, alors qu'il s'agit d'une obligation pour le bailleur.
Ainsi, le logement doit être doté d'une surface habitable minimum et doté d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas si vous n'avez même plus un accès libre à la salle de bains.
Au regard de votre description, je vous invite à mettre un terme à cette location et/ou vous rapprocher d'un avocat proche de votre lieu de résidence qui saisira la juridiction compétente afin de faire valoir vos droits.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous,
il y a 4 ans
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Guillaume slr
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.
En fait sur le contrat il n’y a pas marqué chambre à proprement parler mais “12 mètres carrés correspondant la surface total de la pièce à usage privatif”
Ce qui n’est évidemment pas le cas étant donné que je dort dans la grande pièce principale sur le canapé lit.
C’est l’autre locataire qui m’a mis la puce à l’oreille en me disant que ce n’était pas légal.
Voilà pourquoi j’ai posé cette question.
Merci beaucoup pour votre réponses.

Cordialement
Guillaume
il y a 4 ans
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