Vous avez une question juridique ?

Après bientôt trois ans de vie commune, une plainte pour violence conjugale, des photos attestant de mon état physique, un jugement qui lui pose une obligation de soin du sursis et d avoir un travail, j ai fini par reposer une...

J’ai vendu un objet qui m’a été payé par chèque de banque. avant la transaction, j’ai demandé une photo afin de contrôler les informations auprès de la banque émettrice, qui m’a confirmée qu’elle a bien émis ce chèque...

Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation...

Mon ex est décédé es que la procédure s'arrête ??es que le tuteur peu la continuer? ?merci de votre réponse...

Dans le cadre d une séparation, et afin de préserver les enfants d un comportement qui pourrait s avérer dangereux lorsque l ex conjoint exerce son droit de visite et hébergement, suis je en droit de connaître le motif du retrait de permis...

Mon père est décédé il y a 2 ans. le notaire m'indique que mon père avait du faire un testament. mais je n'ai pas été informé du contenu et quand je demande (par lettre recommandée) une copie du testament, le notaire ne...

J'ai lancer en novembre 2017, une procédure de contestation de paternité a l'encontre de mon ex compagnon qui a reconnu ma fille en mars 2017. apres mure réflexion, je souhaiterai annuler cette procédure car depuis peu...

Je voudrais savoir quand la détention provisoire arrive à expiration que se passe t'il ? la personne n'est pas encore jugé et accusé en matière criminelle et linstruction est fini ! est ce que c'est possible...

Mon mari me demande regulierement de quitter le domicile conjugal( je rajouterai qu'il est proprietaire de son appartement.) il me dit constamment que j'aurai tous les torts en cas de divorce. comment faire pour quitter...

Pouvez vous me dire si un huissier peux bloquer et prendre les parts sociales de ma sarl pour une dette personnelle. societe creer plusieurs annees apres naissance de la dette. et comment savoir si il y a eux des poursuite de prise...

Dans le cas où c'est le procureur qui a saisi le juge (juge des enfants), si l'une des parties, en l'occurrence celle de la victime se désiste, il se passe quoi ? et pourrions nous déposer plainte pour dénonciation...

Déjà merci par avance à tous ceux et celles qui me liront et qui m'aideront de leurs conseils avisés. je cherches en vain des infos claires sur le net mais j'en perds mon latin car étant novice face à des mots...

En 2011, j'ai fait un renouvellement de marque viticole à l'inpi. j'ai réglé une demande accélérée et payé le retard. toutefois j'ai voulut changer les coordonnées du déposant puisqu'à l'époque le...

Il y a 27 jours j'ai passé une commande via un site pour des meubles...au bout de 5 jours,avant d'avoir reçu mon meuble j'ai annulé ma commande...la société m'a fait un remboursement partiel mais refuse de me...

Je suis actuellement fonctionnaire, et j'aimerais a coté créé une entreprise ou avoir des actions dans une entreprise qu'elle est le mieux pour moi, qu'elles sont les démarches a effectué, qu'elle type d...

Mon grand père ne a l âge de 10 ans en 1886 et mon père en 1924 comment savoir s ils étaient français sous le statut civil de droit commun.merci...

J'ai une ordonnance de la cour d'appel de versailles datée du 19 février 2015 qui stipule que la liquidation des biens doit se faire sous les lois américaines., « sur les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial...

Voila ma question je doubler des camions pl sur la rn7 entre pierrelatte 26 et bolene 84 route a 3 voies et double voies de mon cote pour depasser sans danger j ai doubler et les gendarme ete a lafu du cote gauche sur une petite...

Mon patron veut nous imposer les congés paye 3 semaines en été et une semaine en hiver est t il dans son droit ou pas merci...

Nous avons été reçu par le jaf mon ex femme et moi même, en demande conjointe pour, pour stopper la saisie sur mon salaire pour mon fils agé de 24 ans et travailleur; le juge a validé notre demande et nous a envoyé un jugement de...

Mon fils qui travaille en rhône-alpes a été convoqué à perpignan pour une contravention de classe 5 le 20/09/18 à 8h30. en activité intérimaire, il a donc dû poser deux jours sans soldes pour s'y rendre et avaler 1000 km...

Voila plusieurs moi que nous vivons l'enfer avec notre voisin, il a ete pris avec 700gr de cannabis en sa possession, il y a eu une perquisition et enquÊte de voisinage, ce monsieur n'a rien eu mis a part un rappel a la...

Peu t on me réclamer de l argent sur une voiture saisie depuis plus de 10 ans par un huissier et la police...

Mon ex a demandé le renouvellement de titre de séjour celui ci lui a été refusé et il a fait appel et cest toujours négatif car on est toujours en procédure de divorce et on a pas eu d'enfant cest un algérien et comme il a...

J'ai demandé à mon voisin de raccourcir ces pins car je me retrouve avec des aiguilles partout cour ,toit piscine jusqu'à me boucher mes descente de gouttières et avoir de l'ombre sur mes panneaux solaire et étant en...

Je me suis mariée au maroc sans ccm en 2016 et il y a de ça 6mois mon dossier de transcription d'acte de mariage à était saisie par le procureur de nantes sur la lettre que nantes m'a envoyé il y a noté que le procureur...

Je viens vers vous pour avoir un avis et surtout des réponses. je suis "poursuivie" pour des loyers impayés concernant le logement de mon ex-mari. nous avons signé un bail conjointement le 11/08/2015 mais nous nous sommes séparés...

Suite accident voiture, non responsable j'ai eu petit coup du lapin. sur le coup rien mais le lendemain mal aux cervicales. séance kiné à faire. l'assurance la mienne me propose offre indemnisation provisionnelle et que...

J’ai été contrôlé positif à un test salivaire le 31/01/2018, l’agent m’a conduit au poste de police pour me faire un nouveau test salivaire qui a été envoyé pour analyse. j’ai reçu la décision du préfet qui me suspend mon permis 6...

Mon compagnon a été condamné pour viol alors qu'il était mineur. les faits se sont produits il y a 25 ans. il n'a jamais récidivé. suite à la mise en place du fichier fijais, il a omis de se présenter chaque année pour...