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3 réponses
c.tangalakis
il ne peut pas pratiquer une saisie car il n'a pas de titre exécutoire si il le fait sa saisie sera abusive et il engagera sa responsabilité civile professionnelle ( questionnez la chambre des huissiers )
il y a 10 ans
ceve
La saisie est effective depuis une dizaine d'année. C'est l'arrêt qu'il ne veut pas excecuter
Vous faites une requête au juge en lui demandant de la suppression de la pension. En effet, le jugement de désistement n'a pas statué sur la suppression de la pension. A mon sens, il vous faut un jugement qui met un terme au versement de la pension. Une fois obtenu, l'huissier sera contraint d'arrêter.
Contacter un avocat pour diligenter la procédure.
Cordialement
il y a 10 ans
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