Vous avez une question juridique ?

Suite à une plainte déposée pour violence sur descendant, j'ai demandé au jaf un retrait du droit d'hébergement ou à défaut un droit de visite en lieu neutre. le jaf a opté pour un droit de visite en lieu neutre à raison...

En 2006 j'ai eu un retrait de permis suite à une perte de point (excès de vitesse), mais à l'époque je ne vivait pas en france (je suis italienne et vivait en italie) .mon permis français ayant été ajourné en 2005 en...

J'ai passé mon permis moto il y a 3 ans au sénégal de retour en france (j'étais muté à dakar) en août 2016, je me décide de faire transformer mon permis sénégalais en permis français. j'ai théoriquement un an pour le...

Nous sommes divorcés depuis novembre 2015 par consentement mutuel et mon ex époux a gardé le logement comme indiqué dans la convention, je ne vie donc plus dans le logement depuis....hors, il me réclame la moitié des charges pour...

Une personne consulte un avocat (contacts, rendez vous...) qui ne se présente pas le jour de l'audience mais se fait remplacé, par un second, puis un troisième (le même jour). des avocats imprévus que la personne en question...

Je suis fonctionnaire et j'ai appris qu'une collègue a transmis un courrier diffamatoire à mon encontre. que dois-je faire ?...

Sans rsa ni apl ni ass je souhaite m’acquitter de ma dette envers la caf est une obligation de payer tout en une seule fois ou peut-on demander un paiement par échéance. merci par avance...

Je m'explique, depuis le mois de septembre 2016, mon ex a fait une saisie directe sur mes allocations pour la pension alimentaire et les arriérés. en août 2017, elle a fait une nouvelle saisie pour la pension revalorisée. je...

Peut on aujourd huit faire une adoption pleniere car nous avont adopte mes ces en adoption simple pouvait vous me donnee plus de renseignement a se sujet merci...

Mon problème est le suivant : j'ai travaillé pour une entreprise de pâtisserie industrielle pendant 2 mois et 11 jours début 2015. sans salaire ni contrat . en prévision d'un futur contrat promis . le gérant de cette...

Je vous explique brièvement la situation. séparée du père de ma fille depuis la grossesse, monsieur n'a daigné venir que très rarement voir ma fille. en 3 ans il a dû être absent plus de 2 ans et cela fait 8mois que nous...

Je suis le demandeur au jaf pour pouvoir voir mon fils et on a recu le jugement du tribunal. pour diverses raisons il ne convient pas. est ce qu'il est applicable pour la pension et le reste du jugement ? ai je le droit de ne...

Nous souhaitons divorcer avec effet dans la deuxième quinzaine de septembre, nous avons deux enfants majeurs qui ne sont plus à notre charge, les biens meubles sont partagés d'un commun accord, notre bien immobilier sera vendu...

Ma fille a fait une rupture de pacs d avec son compagnon, ils sont cependant toujours en indivision pour la maison acquise ensemble il y a 10 ans (pas encore entièrement remboursee) et que lui occupe tjs et ils remboursent ts les...

Pour quelle raison ma femme veut-elle que le divorce soit prononcé à la date de son abandon de domicile ?...

Je me permet de vous poser une ou deux question je suis française marier avec un algérien qui a déjà eu sa carte titre de séjour de un on vient de déposer le dossier pour sa carte de séjour de 10ans nous somme marier en france lors...

Suite à un divorce prononcé il y a 4 mois (10 ans de procédure) j'ai du changé à 3 reprises d'avocats, je précise que les honoraires ont bien été versés en temps et en heure mais plus de nouvelles de ces derniers...

Pas de jugement puis je avoir mes enf la mere refuse de me les donner pour les vacances ou elle ve ke je signe un papier come koi je lui ramene bien suis je obliger??...

S il y a 3 ans nous avons acheter une maison. c'est moi qui es apporter les fond pour l'achat de cette maison la totalité mais monsieur a une dette qu'il doit me rembourser sur l'achat de cette maison environ deux cent milles euro...

Actuellement en mesure d'expulsion au 31 mars fin de la trêve hivernale. j'ai fait un dossier de surendettement qui a été acceptée ma question cela suspend la procédure d'expulsion ou pas...

Ayant acquis un billet d'avion (compagnie européenne) en classe économique, dit non remboursable, et ayant été obligé de l'annuler pour raisons de force majeure (maladie) j'ai, à ma demande été remboursé de la partie...

Mon mari et moi avons décider de divorcer. nous sommes d accord sur le divorce. nous avons actuellement un prêt relais qui est arrivé à la fin, nous avons mis notre résidence principale en vente. mon mari veut se désolidariser du prêt et me...

Je reçois ce jour (30.01.18 ) par mail (?) une convocation du conciliateur de justice pour un entretien le 08.02.18. la convocation est-elle régulière au niveau de la forme ? délai ? moyen de communication (mail et non pas lettre...

J'ai souscris une assurance vie avec l'héritage de mes parents avec mes enfants comme bénéficiaires cette argent sera t il pris en compte lors du partage du patrimoine en cas de divorce? la retraite de mon conjoint est presque deux fois...

Ma fille agée de 18 ans et residant avec son pere et sa belle mere en seine et marne (essonne pour moi) est venue se refugier à mon domicile vendredi soir en avisant son pere je l ai déposée samedi à 14h18 pour son train direction...

Je vien de me marier en tunisie ma femme et en tunisie moi je vie en france jai un titre de sejour pluriannuelle et je voudrai fair un visa a ma femme poir la fair venir en france puis lui fair les papier ici directemnt es possible...

Que veut dire denonce du depot d'une inscription judiciaire nous avons reçus l'acte le 2/10/2018 notre appartement ne sera pas vendu! quelle recours nous avons merci de me répondre...

On m'a dis, lors d'un stage de recupération de points, que tant que l'amende n'était pas payée, les points n'étaient pas retirés. je suis à 6 mois de récuperer mes 12 points, et une personne m'a dis...

Une société de recouvrement a racheté une créance de mon mari qui concerne un crédit effectué en 1999.il y a eu un jugement en 1999. la dette initiale est de 7000 euros.les intérêts s'élèvent à 15000 euros.nous avons versé...

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique "autres" où le ministère de...