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Délai de réception d'un certificat de non appel
Posée par Annapurna, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marcos - 10101 vues

Mon ex mari a été condamné suite au jugement de divorce à me verser une prestation compensatoire. il a fait appel uniquement contre le montant. le jugement d'appel a confirmé le jugement de divorce sur le montant à verser. mon...

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Un divorce qui n'en fini pas
Posée par Er, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 10086 vues

Je suis en instance de divorce depuis trois ans,notre maison a ete vendue et la somme est bloquee depuis un an chez le notaire j'ai demande a ce qu'une partie de la somme soit debloquee afinde reconstruire une nouvelle...

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Fausse declaration
Posée par Magali, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 10080 vues

Voila depuus mon ex mari vas faire des fausse declaration sur ma personnalitz a la caf et impot en disant que je vivais avec quelqu un qui est faux que puisse faire avec tous ces propos et meme a nuire a l entreprise de mes parent...

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L'age
Posée par jsuis, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jsuis - 10064 vues

Peut-on forcer l'époux de 70 ans qui occupe la maison à la vendre.y a t-il un âge limite ?...

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Remboursement des charges du foyer suite à abandon du domicile conjugale
Posée par GQB, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 10040 vues

J'ai besoin de votre aide de manière urgente. mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 5 mois ( constat huissier). jusqu'à ce jour on payait chacun la moitié des charges ( forfait adsl, assurances, electricité, eau...

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Revision de jugement.
Posée par Fabien.Zinski, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ferrante - 10020 vues

Je suis divorcé, papa d’un enfant de 11 ans, la garde est une garde alternée 20-80 (20% du temps avec moi). je vis actuellement en couple. nous ne « fonctionnons » que par des accords amiables, qui ont leurs limites. de plus, il...

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Quel délai pour signification de jugement ?
Posée par crisallagrillonne, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ge - 10011 vues

Le jugement de divorce contentieux est rendu. bien qu'il soit prononcé à mes torts, j'en accepte les conséquences et ne compte pas faire appel. je n'ai pas demandé à ce que ce jugement soit signifié à la partie...

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Le divorce pour faute existe-t-il toujours en 2017 ?
Posée par LEY, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par roses des sables - 9990 vues

J'avais entendu dire que le divorce pour faute ne pouvait plus être évoqué en 2017 ? est-ce la cas ? si ce n'est pas le cas, à quel article peut-on se référer ? en cas d'adultère, peut on justement demander le...

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Pension alimentaire jeune adulte handicape (22 ans)
Posée par SYLVIE, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SYLVIE - 9982 vues

Madame, monsieur , mon fils handicapé (80%) vit toujours chez moi, il perçoit l'aah et mon ex-mari demande de ne plus payer la pension alimentaire car il dit que mon fils a suffisamment de revenus du fait qu'il vit chez moi... et...

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Révision de pension d'enfants basés en angleterre
Posée par Franck2828, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Franck2828 - 9981 vues

Ma situation s'étant dégradée, je dois faire réviser la pension de mes enfants en angleterre .est ce qu'un avocat spécialisé dans ce domaine sur le forum peut s'occuper des démarches ?...

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Combien de temps dure la transcription du divorce ?
Posée par Ano, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samydjo - 9975 vues

En moyenne, combien de temps dure la transcription du divorce sur l'état civil, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ? moins d'un mois ? plus d'un mois ?...

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Marié et enceinte d'un autre homme
Posée par Camille, il y a 6 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diddcf - 9963 vues

Je suis mariée en avril 2019 j'ai subit violence conjugale en étant enceinte je suis allée porter plainte après j'ai su que l'enfant c'est pas de mon mari le père de mon enfant à fait reconnaissance anticipée je...

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Renoncement à la prestation
Posée par Prady Françoise, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Prady Françoise - 9953 vues

Lorsque la personne renonce à sa prestation compensatoire devant notaire peut-elle revenir sur sa décision au bout de quelques mois ? quel en est la conséquence ?...

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Mon ex époux refuse le partage
Posée par Nath, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Delphine - 9942 vues

Mon divorce a été prononcé le 30 mars. pendant le divorce, notre maison a été attribué à mon ex époux à titre honereux car j?etais etudiante et n?avais aucun revenu. a sa charge de payer le crédit de la maison. nous avons deux...

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Le refus d'avoir un enfant peut-il être une faute invoquée pendant le divorce ?
Posée par Mo, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathys - 9914 vues

Voilà je suis marie depuis 3 ans on as eu une petite fille 1an après le mariage et y as 6 mois je découvre que ma femme a fait une img avortement sans m'en parler et sans savoir quel était en sainte et quand j ai découvert tout sa...

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Jouissance à titre onéreux
Posée par Titi, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat - 9899 vues

Alors je suis entrain de divorcé nous sommes passer devant le jaf et j ai la maison en jouissance à titre onéreux. je paye seul le crédit de la maison nous avons un contrat de mariage elle es parti dans un appartement dont elle a...

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Pension alimentaire et frais exceptionnels
Posée par eden, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lisa - 9897 vues

Divorcée depuis 2011, le père de mon enfant (11 ans) me verse une pension alimentaire de 160 euors/mois. chaque mois, la cantine de mon enfant me coûte entre 100 et 150 euros, les frais de garderie plus de 50 euros. dans le...

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Recel de communauté.
Posée par John, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par John - 9880 vues

Cinq ans après un divorce (mariage sans contrat), comment peut-on connaître le montant des sommes que l'un des époux a dissimulé à son profit (compte bancaire, placement financier...) et omis de déclarer dans les biens à...

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Que devient une donation d'un parent après un divorce?
Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Syl - 9875 vues

Je suis mariée sans contrat de mariage. pendant mon mariage, mon père m'a fait une donation actée chez un notaire. a l'époque j'ai utilisé cette somme dans des travaux d'agrandissement du bien commun. aujourd'hui en procédure de...

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Frais de cantine
Posée par Rose, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître de Almeida Costa - 9860 vues

Je suis divorcé depuis 5 ans ,j'ai la garde de mes enfants et je souhaite savoir si les frais de cantine font parti des frais exceptionnel. sur le projet du divorce ; il est juste mentionné frais exceptionnels(voyage scolaire...

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Mon ex femme se remarie avec quelq un qui n a pas la meme religion que les enfan
Posée par adul, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par adul - 9845 vues

Puis je demander la revision de la garde des enfants . ils sont age de 10ans et 13ans...

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Prestation compensatoire montant de mon avocat ?
Posée par cyliane, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathan - 9835 vues

Mon avocat dit qu il touchera entre 6% et 20 % de la prestation compensatoire que je toucherai et qu il faudra que je lui verse levmontant integral de suite mon probleme est que je souhaite toucher ce montant mensuellement et que...

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Renouvellement de titre de séjour âpres divorce
Posée par Dorisse, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dorisse - 9829 vues

Quels sont les autres possibilités par lesquels on pourrait renouveler son titre de sejour apres un divorce avec un français avant les délai fixés par l'administration ? merci...

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Signification du mot dépens jaf
Posée par Bouba, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans par ALLIER - 9825 vues

Sur jaf garde enfant de 2 ans qui m a été attribuée (mère) mon ex a 100 euros de pa mais on ne comprend pas : sur les mesures accessoires, les mesures concernant l enfant commun, les dépens seront partagés par moitié entre les...

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Tarif d'une procedure divorce accepté
Posée par Gene 17, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître de Almeida Costa - 9813 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce( accepté) et l'audience de non conciliation est passée.c'est aprés que j'ai recu la convention d'honoraires de mon avocat sans discussion préalable à ce sujet. je bénéficie de l'aide...

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Création d'une sci au cours d'une séparation
Posée par ANGEVINE, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ANGEVINE - 9812 vues

Nous sommes séparés depuis 3 ans et la procédure de divorce est en cours.le divorce est conflictuel car mon mari me réclame une forte prestation compensatoire et ne veut pas négocier.il veut créer une sci pour acheter les murs du...

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Problème de garde d'enfants
Posée par Bbchat, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 9799 vues

Mon ex conjoint et moi sommes séparés et in jugement q été rendu début 2016 en sa faveur ( grâce à des manipulations de sa part) et malgré tout il continu de toit faire pour ke je ne voit plus du tout mes filles. il appel la plus...

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Divorce
Posée par francois, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BREJAUD - 9790 vues

Mon épouse a décidé de divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. nous avons construit une maison ensemble sur un terrain qu'elle a acheté juste avant notre mariage avec ses fonds personnels. nous avons décidé de vendre...

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Loyer pour logement étudiant et pension alimentaire
Posée par magojb, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par adso28 - 9779 vues

Mon fils de 18 ans vit chez sa mère à qui je verse une pension alimentaire . il va continuer ses études et prendre un appartement . dois-je continuer de verser la pension alimentaire à sa mère ou la lui verser à lui directement si...

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Puis je garder le nom de mon mari après sa mort
Posée par Zazza, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulu - 9779 vues

J'ai divorcé en 2003 et mon mari est mort en 2015 ma carte identité valable jusqu'en 2020 porte le nom épouse de mon ex mari. puis je garder le nom de mon ex mari lors du renouvellement de ma carte d'identité ? merci...

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