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Voila depuus mon ex mari vas faire des fausse declaration sur ma personnalitz a la caf et impot en disant que je vivais avec quelqu un qui est faux que puisse faire avec tous ces propos et meme a nuire a l entreprise de mes parent car il veu me detruire car je travaille pour cette entreprise la comme il me la dit que puisse faire j ai impression de vivre un cauchemar 3t ausdi que c un manipulateur narcissique car il veu detruire tt se kil a autour de moi que faire metci
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4 réponses
TANGALAKIS
Bonjour,
Dénoncez les fausses déclarations faites par votre ex à la CAF aux IMPOTS par LRAR Si il y a des faits qui sont constitutifs d'infractions pénales déposez plainte contre lui pour ces faits.
J'espère vous avoir éclairée.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions.
Cordialement.
il y a 10 ans
Magali
Je voudrais savoir se que je peu dire aussi car je suis pas tro forte en lettre maitre
il y a 10 ans
Magali
Quelle fait constitutifs d infractiin
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Madame,
D'abord écrivez en LRAR à la CAF et aux impôts pour les informer que votre ex leur a adressé des courriers signés par lui même en imitant votre signature ( si il a commis ces faits )
si il a donné des fausses informations vous concernant à la CAf et aux impôts écrivez à la caf et aux impôts pour dénoncer ces faits.
Si il leur a écrit que vous vivez avec quelqu'un alors que vous vivez toute seule adressez à la CAF une déclaration dur l'honneur ( vous trouverez le modèle CERFA à remplir dans google).Toujours en LRAR.
Pour les autres agissements de votre ex à votre égard ou à l'égard de l'entreprise de vos parents si ces faits sont des infractions déposez plainte à la police , sinon déposez une main courante.
Comme je suis dans l'ignorance des faits commis par lui je suis dans l'impossibilité de vous dire si ils constituent des infractions.
Est-ce plus clair ?
Je l'espère.
C'est plus simple si vous voyez un Avocat ( par exemple aux consultations gratuites à la Mairie , au Palais de Justice à un point d'accès au dtoit ou à une maison de la Justice et du droit ) en amenant avec vous les preuves et mon confrère vous dira exactement ce qu'il faut faire.
Est-ce OKAY ?
il y a 10 ans
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