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Partage des impôts : non respect de la convention
Posée par Cris, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cris - 5193 vues

Je suis divorcé depuis peu et la convention de divorce que nous avons signée stipulait que les impôts sur les revenus seraient partagés. or mon ex épouse refuse de s'acquitter de cette dette et de me rembourser l'argent...

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Divorce par consentement mutuel reconnu au cameroun ?
Posée par Sthendal, il y a 4 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LECOCQ - 5190 vues

Ma future ex femme et moi avons entamé une procédure de divorce il y a un moment. après un premier entretien avec l'avocat elle nous informe que le divorce par consentement mutuel n'est pas reconnu par les autorités camerounaise et...

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Non respect de la convention de divorce
Posée par charles, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Toupenas Brunet - 5190 vues

J'ai 2 enfant dont garçon et fille . nous sommes divorcé depuis 2009 mais depuis que ma fille est au centre medicalisé elle a toujours 1 semaines de vacances scolaire au lieu de 2 . depuis la mere ne veut pas me laisser...

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Procédure pour r
Posée par Emma2016, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Emma2016 - 5186 vues

Emma2016 ma question est la suivante: mon mari a vider les deux comptes communs et après il a demandé le divorce oralement, il n'a pas encore entamé la procédure judiciaire. est ce que je peux demander la moitié de la...

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Divorce par répudiation en algérie et transcription en france
Posée par k?mel, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chayma - 5181 vues

Je me suis marié en algérie en 2018 et après 3 mois de vie commune et sans enfant mon ex épouse est retourné en algérie et à quittée le domicile conjugal en mars 2019, j'ai donc demandé le divorce en algérie, qu'elle a refusé, le...

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Attestation sur l'honneur des biens mobiliers valorisés
Posée par elg, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 5180 vues

Je suis actuellement en cours de construction d'un projet de divorce par consentement mutuel. mon avocat me demande de fournir une attestation sur l'honneur de l'ensemble de mes biens mobilier valorisés. nous avons...

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Quel est la duree pour un divorce pour faute
Posée par mame, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 5179 vues

Quel est la duree pour que le divorce soit prononcer quand c est un divorce pour faute...

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Je cherche un avocat et le cout pour la rédaction d'un accord financier amiable
Posée par Franck2828, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 5177 vues

Je cherche un avocat et le cout pour la rédaction d'un accord financier amiable suite a une condamnation de divorce...

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Adresse de ma fille
Posée par denis, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par denis - 5176 vues

Je suis divorcé ma fille majeur vit toujours chez sa mere je paye une pension ce qui normal c est un devoir mais il me semble que j ai quand meme des droits je n ai pas l adresse ou vit ma fille ni ces bulletins scolaire mon ex...

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Demande de révision d'un jugement de divorce suite déménagement
Posée par FabJul, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FabJul - 5174 vues

Le jugement de divorce par consentement mutuel prononcé en 04/2012 n'est plus adapté à la réalité suite à mon déménagement. depuis 1 an, mon ex-mari et moi avons modifié l'alternance de garde (1 semaine chez lui dans le...

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La pension alimentaire couve t-elle bien les fournitures scolaires?
Posée par la question, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par la question - 5172 vues

Les fournitures scolaires, les frais de cantine et la carte de transport local sont-ils bien compris dans ce que la pension alimentaire doit couvrir? et non pas dans les frais scolaires exceptionnels à partager en plus avec...

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Jugement difinitive
Posée par Marie rose, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître de Almeida Costa - 5171 vues

Ya 3 mois j ai reçu mon jugement de divorce a ma faveur je n ai pas voulu signer ni l acte d aquisement ni notifier le divorce , je demande a mon ex mari de me payer ce qui esr ecrit sur le jugement il refuse sois disant que c un...

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Revision pa
Posée par bichette2169, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bichette2169 - 5171 vues

Je perçois une pa de 430 euros pour mes deux enfants (215€/enfant) qui ont respectivement 14 et 18 ans. mon fils est en alternance en entreprise et perçoit 65% smic ( avec cet argent il paye son loyer de 350€/mois car son...

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Divorce pour altération de lien conjugal
Posée par rourou, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 5171 vues

J'ai un dossier de divorce en cours a bientôt j'ai un audience de mis en état je veux savoir àpres cette audience le juge donne la date des autres audience le jour même pour l'avocat...

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Es ce possible de divorcer via une ambassade?
Posée par Tangi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tangi - 5170 vues

Je suis francais et ma femme thailandaise. nous sommes marié en france en 2016. nous souhaitons divorcer mais elle est a bangkok et moi a paris. peut on divorcer en passant par l ambassade ou doit elle rentrer en france? de toute...

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Pension alimentaire
Posée par Francis597, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Francis597 - 5170 vues

Je suis français divorcé d'une tunisienne(mariage célébré en tunisie) depuis+ de trois ans avec qui j'ai un enfant, remarié avec 1 enfants en bas age. je paie bien sur "l'allocation logement" à mon ex épouse ainsi que la pension...

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Demande de divorce par le mari alcoolique
Posée par nath, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nath - 5170 vues

Il me harcèle en me traitant de noms d oiseaux j ai récupéré des prises de sang pour gamma élevés il va chez le notaire le 27 courant en sachant que la maison n est pas à moi acheté avant mariage il faut que je fasse quoi...

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Transcription
Posée par Yvette, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yvette - 5170 vues

Divorcée depuis 2006, la transcription n'a pas été faite car je devais encore de l'argent à mon avocat et depuis aucune nouvelles de l'avocat,j'ai le jugement de divorce (grosse) que j'ai demandé auprès du...

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Si l'époux quitte le domicile conjugal
Posée par ij, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ij - 5170 vues

Si l'époux quitte le domicile conjugal pour partir à l 'étranger vivre avec une autre personne mais qu'il règle les frais de la maison .quelle peut être ma plainte ?...

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Bien immobilier
Posée par james, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par james - 5170 vues

Est ce le juge qui notifi la vente d un bien immobilier...

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Divorce et séparation de corp
Posée par Kaïzo, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 5170 vues

Est il possible de transformer une procédure de divorce en séparation de corp?? cordialement...

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Garde enfants
Posée par Sandrine54, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 5170 vues

J'ai divorcé et obtenue la garde de les enfants. le papa a les enfants, le 1er, 3eme, 5ème week-end du mois. j'ai remarqué que pour les vacances de toussaint cette année. j'ai les enfants, la 1ère semaine des...

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Couple français en instance de divorce à san francisco sous la loi californienne
Posée par François, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par François - 5170 vues

Et merci par avance de lire ma requête un peu particulière. je suis français marié à une française à san francisco, en californie, et en instance de divorce depuis l'année 2007 sans succès. je viens finalement d'obtenir...

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Pension alimentaire
Posée par val, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par val - 5170 vues

Je voudrais savoir si il est vrai que pour mon fils qui a 20 ans et est en formation en alternance que son père ne doit plus lui donner la pension alimentaire ?...

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Indivision et communauté
Posée par Philipe K, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître de Almeida Costa - 5170 vues

Cher maître, la question est un peu complexe, pardonnez-moi! cela fait deja 6 mois que mon épouse et moi consultons les professionels, notaires et avocats, sans qu'ils nous apportent une réponse certaine, mais au contraire des points...

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Conséquence sur le divorce
Posée par Maria, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet - 5169 vues

J'ai une relation depuis 7 ans avec qu'un. j'ai quitté mon mari le 1er novembre 2019 pour habiter avec mon compagnon. le bail, note d'électricité etc est à son nom. je viens de faire mon changement d'adresse, donc 6 mois après avoir quitté...

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Enlever la jouissance d'un vehicule
Posée par lynda, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lynda - 5169 vues

Je suis divorce depuis juin 2012 et j'ai eu la jouissance d'un véhicule met à force elle commence à me coûter cher donc je voudrais la revendre ou autres mais le véhicule et juste au nom de mon ex mari comment faire ?...

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Réviser une pension alimentaire alors que mon ex est introuvable ?
Posée par Get, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Get - 5169 vues

Voila plus de 11 ans que je verse une pension alimentaire à mon ex. ma fille est aujourd'hui âgée de 20 ans et "vivrait" toujours avec sa mère qui ne laisse aucune adresse. bien qu'introuvable je continue à virer la...

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Droit de garde pendant les grandes vacances scolaires
Posée par Laura, il y a 7 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laura - 5169 vues

Nous venons de recevoir un nouveau jugement concernant le droit de garde de mes enfants. dedans c'est ecrit: dit que le père accueillera ses enfants à son domicile les 1er 3 ème et 5 ème fins de semaine de chaque mois du...

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Pension alimentaire et partage frais scolarite
Posée par Mireille, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mireille - 5169 vues

Je touche actuellement une pension alimentaire pour ma fille. elle part faire ses études à 600km de chez nous et par conséquent il y aura des frais en plus (logement, nourriture...). son père veut participer aux frais...

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