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Si nous sommes d'accord sur les conditions financières du divorce, l'un des avocats peut-il refuser la procédure du divorce par consentement mutuel malgré l'accord confirmé des 2 époux ?
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6 réponses
Bonjour,
Si les conditions juridiques nécessaires au consentement mutuel ne sont pas réunies, votre avocat peut refuser d'initier cette procédure.
En effet, si l'efficacité de l'acte n'est pas assurée, sa responsabilité peut être engagée.
C'est notamment le cas lorsque l'un ou les deux époux ne sont pas nés en France ou si le mariage n'a pas été célébré en France.
En effet, la loi du pays de naissance ou de mariage peut ne pas reconnaître la validité d'un divorce amiable qui, aujourd'hui, résulte d'une convention entre époux contresignée par avocats et non plus d'une décision judiciaire.
Le cas échéant, le couple ne serait pas considéré comme étant divorcé dans le pays de naissance ou de mariage, ce qui peut se révéler véritablement problématique.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si les conditions juridiques nécessaires au consentement mutuel ne sont pas réunies, votre avocat peut refuser d'initier cette procédure.
En effet, si l'efficacité de l'acte n'est pas assurée, sa responsabilité peut être engagée.
C'est notamment le cas lorsque l'un ou les deux époux ne sont pas nés en France ou si le mariage n'a pas été célébré en France.
En effet, la loi du pays de naissance ou de mariage peut ne pas reconnaître la validité d'un divorce amiable qui, aujourd'hui, résulte d'une convention entre époux contresignée par avocats et non plus d'une décision judiciaire.
Le cas échéant, le couple ne serait pas considéré comme étant divorcé dans le pays de naissance ou de mariage, ce qui peut se révéler véritablement problématique.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Evy
L'un des époux a des revenus déclarés très inférieurs à l'autre. Il confirme ne pas vouloir de pension compensatoire et accepte de verser une pension alimentaire pour l'enfant gardé par l'autre époux. Malgré le consentement confirmé des 2 époux, l'avocat de l'époux ayant les meilleurs revenus peut-il refuser de poursuivre la procédure, estimant que les dispositions sont inéquitables.
il y a 7 ans
Evy
Bonsoir, je n'ai pas reçu votre réponse suite à un complément d'informations donné.
Dans l'attente de vous lire
Dans l'attente de vous lire
il y a 7 ans
Desolée, il se peut que l avocat considère qu il y a un déséquilibre dans la convention qui puisse remettre celle-ci en question.
Comment explique t il son refus ?
Comment explique t il son refus ?
il y a 7 ans
Evy
Le refus porte sur les revenus très inférieurs de l'un des époux qui a des revenus immobiliers par ailleurs issus de la location de 2 maisons et 2 studios + des revenus d'activités indépendantes. Le refus porte sur l'absence de prestation compensatoire souhaité par l'époux précité et confirmé à son avocat propre du même cabinet. Ce refus porte aussi sur le souhait de ce même époux de verser une pension alimentaire de 200 € pour l'entretien et l'éducation de leur enfant de 18 ans qui restera à charge de l'autre époux.
Merci de prendre du temps pour nous apporter des réponses précises car les 2 époux pensaient naïvement que le consentement mutuel était réellement une démarche facile pour des personnes qui sont d'accord en pleine conscience.
Merci de prendre du temps pour nous apporter des réponses précises car les 2 époux pensaient naïvement que le consentement mutuel était réellement une démarche facile pour des personnes qui sont d'accord en pleine conscience.
il y a 7 ans
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