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Attestation
Posée par Monia, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LAUGIER - 2984 vues

Je suis en instance de divorce. dans le cadre de ma recherche d'appartement, un propriétaire peut il me demander une attestation comme quoi une procédure est bien en cours ? mon avocate peut elle m'en rédiger une ?...

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Quels sont mes recours ?
Posée par Bénédicte, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER - 2984 vues

Que veut dire " partage les dépends par moitié entre les parties conformément à l'article 1125 du code de procédure civile et compte tenu de l'admission de madame x à l'aide juridictionnelle totale". mon avocate est...

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Divorce et récompense
Posée par Titi5637, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titi5637 - 2984 vues

Nous sommes sous le régime de la séparation de biens , j'ai acquis le logement familial à mon nom propre et je finance le crédit. mon ex conjoint a financé les frais d'une véranda à hauteur de 20 000 euros. est ce que je...

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Maison
Posée par MISTRAL68, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2983 vues

Lorsqu'au jugement de non conciliation, le juge écrit: constatons qu'aucun des époux ne revendique l'attribution de la jouissance du domicile conjugal puis je mettre en vente la maison ? merci pour votre retour...

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Vacances scolaire
Posée par MOMO, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo - 2983 vues

Ayant mes enfants en garde classique pour le mois de juillet , mon ex conjointe voudrai ce rendre sur le lieu de vacances de mes enfants pour les voir , hors je m' y oppose pour le bon dÉroulement de ma fin de vacances sachant...

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Vente de ma maison obligatoire en cas de divorce
Posée par Rezzag, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître TANGALAKIS - 2982 vues

Moi et mon épouse en la double nationalité algerienne française , mariée en algérie en 1994 et divorcée en 2015 en algérie en a une maison ici en france et en veut pas la vendre mon ex et mais 3 enfants vive de dans , la vente et...

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Non paiement indemnité compensatoire après séparation de fait
Posée par LNmoimm, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LNmoimm - 2981 vues

Je suis séparée de fait depuis le 17/09/2009 devant le tgi d'argentan (61) mais je n'ai jamais reçu aucun paiement de mon mari. la décision était de 150€ pendant 9ans et je ne sais comment l'obliger à me régler...

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Laide juridictionnelle
Posée par salim, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître TRAIAI - 2981 vues

J'ai refusé laide juridictionnel pour pas perdre le temps d'attendre la repense puisque mon avocate m'a dit qu'elle deposra le dossier le jour où elle aura la repense si j'ai le droit ou pas mais elle a...

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Loi madelin
Posée par MND, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MND - 2978 vues

Vous avez répondu sur votre forum à la question suivante de façon claire et logique : je suis en procédure de divorce et j'aimerais savoir si mon contrat retraite madelin rentre dans le partage ou pas ? je précise que je...

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Biens en commun et compte joint avant divorce
Posée par EK, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par EK - 2976 vues

Je vais divorcer prochainement et j'ai entendu dire qu'il était préférable de ne plus rien avoir en commun avant d'entamer la procédure. nous avons donc vendu la maison déjà. ils nous restent juste un compte joint...

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Mon ex mari se cache pour éviter le partage
Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 2975 vues

Bo jour, mon ex mari se cache pour éviter l assignation pour le partage des biens communs. il m à mis dehors en gardant tous les biens et emploie tous les moyens pour se soustraire à la justice et à mon avocat. quelles sont les solutions ?...

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Quelles ont nos droits
Posée par FELURGAB, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleurgab - 2974 vues

Je suis mariée depuis 2013 mon mari est partit du domicile il y a maintenant 5ans pour vivre avec une autre femme et son enfant, je vis toute seule avec ma fille qui a maintenant 7 ans. il n'a jamais versé de pension...

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Taxe de partage sur prestation compensatoire
Posée par valcamina, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Avocaillon78 - 2971 vues

Un ami se voit réclamer la taxe de partage sur la prestation compensatoire qu'il a versée en capital. le bien immobilier qui était en commun avait été vendu avant la procédure de divorce. est-ce normal que cette taxe soit...

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Divorce au maroc
Posée par Mehdi, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mehdi - 2971 vues

Marié à une marocaine au maroc , puis mariage transcrit en france divorcé en france (jugement de divorce) comment etre sur d'etre divorcé au maroc ? ou comment le faire transcrire au maroc ?...

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Quel divorce coûte le moins cher
Posée par Patou, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TEISSEDRE - 2971 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis le confinement. j'aimerais un divorce à l'amiable mais le côté financier me fait peur. pouvez vous m'indiquer les différentes formules...

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Application des mesures provisoires du juge aux affaires familliales
Posée par Clyn, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître de Almeida Costa - 2970 vues

Actuellement en instance de divorces avec mesures provisoires : delai de 3 mois pour que mr parte du logement fixé au 26 fevrier 2019 dates du debut des mesures provisoires droit d accueil des enfants un w end sur deux que puis je...

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Divorce pour absence de vie commune
Posée par Nai, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yafa mouly - 2967 vues

Je me suis mariée civilement avec un sans papier, mais je n’ai jamais vécu avec lui car il a refuser, donc après 3mois de la signature du mariage civile j’ai demander le divorce , car je me suis rendu compte qu’il chercher juste à...

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Divorce
Posée par tata, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tata - 2965 vues

Mon mari m'a force a signer une convention de divorce a l'amiable et le divorce a ete pronounce il y a deux mois mais je regrette car il est entrain de changer les donnees que faire ?...

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Pension de reversion
Posée par Lyne448, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyne448 - 2965 vues

Mariée depuis 20 ans,2 enfants et divorcé depuis,je me suis pacse recemment,entre trmps mon ex mari s est remarié et est décédé, son épouse à touche la pension de réversion,mais pour moi qui est pacse et qui a toujours les...

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Refus de garde paternel
Posée par nadia95, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître TANGALAKIS - 2965 vues

Je suis mariée depuis 9an, mon mari a eu un enfant avec une autre sachant que nous sommes toujours marie aujourd'hui il me demande de lui pardonne mais en acceptant son enfant et je ne souhaite pas perturbé mes 2 enfants née...

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Divorce
Posée par Bonjour, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOUZE - 2965 vues

Mon avocat dépasse ses honoraires. du devis prévu sans raison que faire...

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Juge des affaires familiales a attribué le logement a madame
Posée par Charaf, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charaf - 2964 vues

Le juge des affaires familiales a attribué le logement a madame. monsieur doit il quitter le logement?...

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Garde alternée - frais au prorata des revenus
Posée par Pit, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pit - 2964 vues

Ayant une garde alternée pour mon enfant, les frais exceptionnels doivent être partagés au prorata des revenus. mais lesquels ? c'est juste les salaires, caf, pension alimentaire, autres ? lesquels prendre en compte ?...

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Conclusions et plaidoiries pour l'onc
Posée par RAMATUELLE, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RAMATUELLE - 2964 vues

L'onc de divorce conflictuel, s'est passée la semaine dernière. quelques jours avant la convocation à l'onc, l'avocat de mon mari m'a répondu à ma requête en divorce par un rapport intitulé "conclusions". a...

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Divorce accords franco algeriens
Posée par Miss D, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2963 vues

Je me suis mariée avec un algérien qui habite en france ( titre de 10 ans) en mai 2022 en algerie ( mariage civil) , nous avons recu l’accord du regroupement familial en avril 2023 et j’ai quitté l’algerie pour m’installer avec lui...

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Transcrition du divorce par consentement mutuel en algérie
Posée par Malika.A, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par mustapha.meh - 2959 vues

Mon ex conjoint et moi sommes franco-algériens, nous nous sommes mariés en france et avons divorcé en france par consentement mutuel qui n'est pas apparemment reconnu en algérie. on nous a expliqué...

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Divorce
Posée par Chenlee, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chenlee - 2959 vues

Je suis française turc je suis divorcée en france sur mon acte de naissance il ya bien mention divorcée je veux me marier en france de nouveau par contre en turquie le divorce n'est pas fait ma question si je me remarie...

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Divorce , transcription et double nationalités
Posée par Haki, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Haki - 2957 vues

J'ai la double nationalité, franco-tunisienne. mon ex est tunisienne. nous habitons en france. un jugement unilatérl(pour caprice), à ma demande a été prononcé en tunisie et transcrit dans les registres de nos états civils. la...

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Refus de divorcer
Posée par bichette, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2954 vues

Mon mari me menace sans arrêt de vouloir divorcer malgré aucune faute de ma part ni de rupture du lien familial nous nous disputons sur des points de vue différents et autres broutilles....il ne me supporte plus me dit-il...

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Ma notification du jaff par huissier
Posée par kate, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES - 2953 vues

Je n'ai pas recu ma notification par huissier de la décision du jaff , dois je donner ma fille à son père ou je peux lui dire non car j'ai rien reçu j'ai eu la décision par personne interposée qui me l'a dit par...

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