Une question en droit immobilier ?

Je souhaite entamer des poursuites contre mon locataire qui a sous loué l'appartement que je lui ai loué sans mon autorisation. pourriez-vous s'il vous me plait me dire quel budget prévoir pour saisir la justice afin de le faire...

Divorcé depuis 16 mois ; ma résidence secondaire devient ma principale ,mon ex femme à garder notre residence principale , mais moi je veux vendre ma maison principale mais en indivision que fair ! aucun credit bien cordialement jp...

Mon conjoint m'a quitté en mars 2022, nous venions d'acquérir un bien immobilier en octobre 2021, et avons contracté un prêt à 157 000 euros (110 000 prix de vente + prêt travaux) avec un décalage de remboursement à 2 ans...

J’habite une habitation depuis 20 ans.hier je reçois un courrier des finances publiques pour déclaration de ma terrasse.cette terrasse est dans le prolongement de ma maison donc plein pied par rapport au seuil de mes portes , mais...

Nous avons acheté un bien en copropriété en décembre 2019 avec une procédure toiture en cours, à ce jour la procédure a abouti en faveur de la copropriété, le vendeur réclame l’argent de cette procédure, est il dans son droit ? car...

Nous sommes 7 héritiers et nous avons signés un mandat simple, nous voulons résilier ce mandat. es ce que tous les héritiers doivent signer le courrier de résiliation?...

D'avance merci pour vos aides. j'ai acheté un appartement et le vendeur, il me semble m'a caché des vices. achat via une agence immobilère voici le contexte. j'ai signé la promesse d'achat le 17 juin...

Mon mari et moi avons acheté une maison après notre mariage. j'avais mis un apport personnel de 30 000€ elle est estimée à 230 000€ et ils nous reste 148 000 € de capital sur notre prêt immobilier et 24 000 € de capital sur...

J ai signé un contrat de réservation vefa sur un projet immobilier qui a obtenu un permis de construire à l époque de l ancien maire de la ville. aujourd’hui le maire actuel annonce que deux permis modificatif déposés cette année...

Je suis retraité (de euro 1400,00)et vis à titre gratuit dans un appartement (50 m2) dans une villa la propriétaire est étrangère. le fisc vient de m'envoyer une lettre où elle me somme de payer la taxe d'habitation avec les 10 %...

Je suis actuellement en contrat de location depuis le 15 octobre 2020, je souhaite quitter le domicile et ma conjointe veux garder l’appartement jusqu’à septembre car elle a trouvé une locataire qui reprendra là bail avec elle mais...

Jetais colocataire.. j'ai avertis de quitter les lieux en laissant les clés avant d'attaquer le mois suivant. le propriétaire a loué le bien à une seule personne... cette même personne s'est permise par la suite à...

à l' état des lieux d' entrée le relevé de compteur électrique n' a pas été effectué. par conséquent sur mon bail aucun chiffre n' est mentionné. si le propriétaire effectue le relevé à la sortie des lieux, que...

Notre mère est entrée en résidence sénior et la maison dont nous l'avions laissée usufruitière a été vidée, elle veut la vendre. des 4 enfants, 1 seul refuse tout dialogue et bloque la vente en ne signant pas le mandat de...

Je suis en train d’acheter une maison et j’ai un doute : il est possible qu’un garage ait été transformé en bureau. même si j’ai la description du bien dans le compromis, je n’ai aucun document permettant de recouper cette...

Nous sommes divorcé,la maison est en vente,celle-ci appartient à mon ex épouse (donation),mais le prêt immobilier a été contracté à deux,voilà ma question,aurai-je droit à une part sur ce bien après la vente,et suis je contraint de...

La saur de st-martin ( 97150 ) a coupé l' eau d'un meublé touristique il y a une semaine à cause d'une dette suite à des factures qui ont quadruplé avec des fuites non identifiées depuis un an pour lesquelles...

Séparé depuis 2 ans ,n'y marié n'y pacsé monsieur ne veut pas vendre le bien , comment procéder à la vente , en plus monsieur ne vie plus au domicile, je les retirer de mets impôts, il est domicilié chez ces parents, la maison a était...

Cher.e maître, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les droits d un copropriétaire sur une partie commune à jouissance privative au statut de "cour" en particulier de végétaux/arbustes creusés au sol? il me semble que cela est soumis...

En cas de vente d'une maison qui comporte deux chambres dont l'une a une surface de 8,38 m². est-elle considérée comme une chambre ou un bureau, un dressing ? je vous prie d'agréer, maître, mes sincères...

Je souhaite acheter un bien immobilier pour du locatif. actuellement, le bâtiment est délabré et un locataire y vit 6 mois par an. ce locataire est une personne âgée, disposant d’un bail verbal avec un loyer dérisoire et habitant...

Travaux confiés par architecte à un ami tres proche non rge malgré logo sur devis.marché de travaux sans aucun descriptif ni consultation d'entreprises ni la moindre explication imprimé à mon domicile signé sans me laisser...

Existe t il un délai limite pour réclamer une dette locative ? s'il vous plaît je vous remercie pour votre réponse...

Depuis peu nous sommes locataire d’une maison dite meublée avec un bail meublé cependant la maison est vide uniquement une cuisine non équipée et rien d’autre , est-ce légal en sachant que nous sommes passés par agence . ensuite...

Est-il valable d'avoir marqué sur le bas de la page de l'acte de vente ,nous donnons la pointe de notre terrain du coté du portail,etant donné que nous avions mis du grillage pour la cloture qui n'a jamais été borné...

Je suis propriétaire et j'ai un éventuel projet d'herberger à titre gratuit une personne. est ce que cela peut engendrer quelques choses sur mes impôts sur mes revenus ? dans l'attente de votre retour. cordialement...

J'ai une audience d'expulsion à la quel je ne pourrais pas me deplacer suite à des problème de santé. j'avais l'intention de m'y rendre sachant que j'ai solder la dette et je voulais faire des...

Notre syndic est incapable de nous fournir la clé de répartition de chauffage alors que j ai découvert que 8 appartements sur 18 payaient moins que leurs tantièmes. sur notre règlement de copropriéte il est stipulé que cela doit...

J’ai eu une dette de loyer en 2019 j’ai eu un jugement dont je n’avais pas connaissance la en 2024 un huissier a été voir mon ancien employeur pour me retrouver il n’y a pas prescription normalement ?...

Lorsque la propriétaire fait appel à un huissier quel renumere de elle même et que celui ci fait l'état des lieux de sortie quand il fini son pv et qu'il reçoit sont règlement sur place doit il nous donner un document ?...