Une question en droit immobilier ?

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Une sci est copropriétaire d'un immeuble et doit à ce titre voter les résolutions en ag de copropriété. on a une résolution de réfection de toiture à faire voter. hors pour cette résolution la sci copropriétaire de...

Je suis propriétaire d'un terrain desservi par un chemin communal qui n'a jamais été entretenu donc impraticable un chemin s'est créé sur le côté en parallèle au chemin communal depuis plusieurs dizaines...

Mon père est décédé en 2017. mes parents ont acheté une maison en 2006. je suis enfant unique. cette maison je vis actuellement dedans avec ma mère. ma mère et mon père sont tout les deux propriétaires. maintenant ma question est...

J’ai eu un refus en ag, pour installation climatisation, 2 compresseurs sur terrasse et balcon privatifs, malgré autorisation de la mairie, plans projet, devis, fiches techniques (matériel performant). sur le pv résolution il y a...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si la date de mise en délibéré est communiquée aux avocats par rvpa suite à l'audience de plaidoirie ? 2/est-il normal svp d'avoir une date de "mise en délibéré" et non une date...

Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 pour une maison qui n'est actuellement toujours pas terminée et qui a vu passer plusieurs conducteurs de travaux différents.suite à notre signature, il ne s'est...

Agence foncia m a facture 1260 euros de consommation d eau de mon ancien locataire cette consommation n avait pas ete prise en charge a letat des lieux de sortie...

Actuellement avec mon concubin nous payons le crédit de notre maison. bientôt, je vais être endetté à cause de mon commerce qui prend l'eau. j'ai dû me porter caution personnelle pour plusieurs choses et je crains...

Je cherche un avocat pour d'abord de l'extrajudiciaire envers mes 3 locataires en espagne qui louent ma villa depuis 3 ans et 2 mois et qui me doivent +/- 15 000 € d'arriérés de loyer...

J'habite une copropriété de 15 immeubles., qui date de 1927. pour les wc, la colonne d'évacuation des eaux usées de mon voisin du dessus passe par chez moi, tandis que la mienne passe par chez mon voisin du dessous.je vais...

Je suis locataire dans un appartement à paris 14e depuis mai 2020. initialement, le montant de loyer était de 655€, et le montant des charges était 205€ (655€ + 205€ = 860€). en décembre 2021, l'appartement a été vendu, est je...

J’ai une amie qui a été mis dehors de sa propre maison par son fils le qu'elle n'a aucun droit dessus. elle est âgée de plus de 60 ans, un statu d'handicapé en retraite. elle a vécu un temps dans un mobil om qui a...

Nous possédons un immeuble, que nous avons construit en 2012, intégrant 3 appartements(dont notre logement) et 2 garages destinés à la location. nous vendons par 5 lots en créant une copropriété. le maire du village envoie un...

Comment peut on savoir si la vente forcée a été ordonnée et la date si je n ai pas reçu le recommande du juge ou de l'huissier ?...

J ai acheté en vefa la livraison a 18 mois de retard. la livraison devait avoir lieu le 1er juillet 2019, puis octobre 2019, puis 15 mars 2020 j aurais dû être livré avt le covid, mais évidement celà n'a pas eu lieu. le promoteur me demande...

Pouvons nous rester dans lindivision co proptietaire et co emprunteur et par contre emettre des conditions en cas de deces de mon futur ex conjoint ou moi les seuls heritiers serons nos enfants et aussi quen cas de revente quand...

La notifiation de saisie doit être indiquee dans une autre assignation ou séparee en recommandée ?...

Je dois refaire le crépi de ma façade, le mur donne chez mon voisin il ne veut pas que j accède chez lui pour refaire le crépi de mon mur que doit je faire au niveau de la loi ? merci a vous...

J'habite un hlm cdc habitat à nice un appartement sans ascenseur mal situé surtout les périodes de chaleur en face de passage des trains donc impossible de dormir la nuit mais est-ce que le bailleur peut augmenter le loyer et...

Ci-dessous un récapitulatif des faits ; · montant total de l’achat vefa pour un bien situé dans le 78 , 395, 000 euros· signature de l’acte de vente ainsi que le passage au notaire et le 1er l’appel du fonds de 90,800 euros est...

Le divorce est prononcé. l'argents de la vente de la maison est bloqué chez le notaire. ma question est la suivante: peut-on avoir un rendez-vous séparément pour débloquer les fonds? mon ex époux ne veux pas le débloquer...

Pouvez-vous me dire comment se passe une liquidation judiciaire lors d'un achat au prorata d'une maison 65 % me concernant 35 % ex-épouse avant mariage en 1995 1996 quote-part de chacun sommes engagées . d'un divorce...

Que faire quand un notaire a établit un bornage à l amiable aux acquéreurs de terrains, sans avoir eu l accord du vendeur et qui ont une affaire en cour au tribunal contre le constructeur assigné sur le...

Mes parents possedaient un studio qu'il m'ont donne par donation partage en 2007. j'habite a l'etranger et ai laisse mes parents gerer l'appartement depuis. mon pere est decede l'annee derniere et...

J'ai achetée un appartement en 2019(passage chez le notaire)en vefa il a été livré en juin 2022 un an de retard à cause de covid, je me suis mariée entre temps en 2021 et j'ai eu un enfant (l'accouchement la même...

Je vis depuis 3 ans chez mes parents avec mon compagnon et mes deux enfants dans un 5 pièces, logement social à loyer modéré dit "ilm28" à paris. mes parents souhaitent s'installer en province, puis-je récupérer le bail ?...

Une vingtaine d'unités foncières (propriétaires et syndicats de propriété) sont desservies depuis des décennies par une voie pour laquelle il n'existe pas de gestion globale. chaque unité foncière s'étend...

Lors de l'assemblée générale le syndic mets "le règlement de copropriété prévoit minimum 3 membres. il n'y a que deux candidatures donc il n'y a pas de conseil syndical"alors que le règlement de copropriété dit “ 3...

J'ai une société dans le secteur du transport sanitaire, mon locataire viens de m'envoyer un congé avec refus de renouvellement pour partir dans 6 mois de les locaux. il me propose un indemnité que ne me conviens pas mais...