Une question en droit immobilier ?

Merci de me dire si il est possible de avoir une avance sur la vente immobilière lors de la signature chez le notaire...

Nous avons fait construire une maison dont la construction s'est terminée en novembre 2021. a la suite de notre emménagement nous avons découvert d'autres problèmes que ceux rencontrés à la livraison au delà du délai de 8 jours car...

Mon propriétaire a décidé de reprendre mon logement sans lettre recommandé c est permis de faire une lettre comme quoi je rendez mon logement...

Une maison non louée depuis 2015 ,cause d'impayés loyers , et dégradations importantes est elle considérée comme maison secondaire ou pas ? il s'agit car lors d'une demande le bureau d'aide juridictionnelle...

Je voulais vous poser une question sur la régularisation des charges de copropriété. si une personne devait des charges en 2019 et qu'elle vend son appartement en 2020 est ce que le nouvel acquéreur est obligé de payer les charges de 2019...

J ai acheté en union libre un appartement en indivision a 50/50 avec mon ami en octobre 2011. nous nous sommes pacses en 2013 nous avons signifies le 19 octobre 2021- par recommandé notre depacs mon ami a rachete mon appartement par...

Maîre, des travaux de rénovation ont été votés par la copropriété. ces travaux consistaient à changer notamment des gardes-corps dont je ne bénéficie pas dans la mesure ou je suis en rdc et qu'un mur en béton fait office de...

Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale. afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi. peut...

Je voudrai savoir si mon ami propriétaire qu'à son seul nom, avec qui je vis, n'étant pas nous deux ni mariés ni pacsés, s'il peut m'ajouter également comme propriétaire pour que je reste dans la maison si je...

J ai une saisie sur salaire pour une dette de loyer impayés par un cabinet d huissier. depuis, plusieurs mois un autre cabinet d huissier me harcèle et me réclame la totalité de la dette alors que j ai déjà réglé la moitié de la...

Nous souhaitons acheter un bien immobilier et sommes mariés sous le régime de la communauté. l'agence prétend que le compromis doit être aux deux noms. en l'occurrence je souhaite que l'emprunt soit uniquement a mon...

Locataire d un appartement avec chauffage collectif mon propriétaire a installé des radiateurs électriques sans même mon accord écrit ou verbal prÉtextant que les 2 autres locataires Était d accord argument utilisé avec chacun de nous de...

Puis-je prendre un appartement en location à mon nom pour mon fils mais je suis déjà propriétaire d’un bien ? comment cela se passe-t-il pour les impôts et autres sachant qu’il sera à mon nom mais pour mon fils. je vous remercie...

Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-pase) depuis 2 ans. je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. l'agence nous avait dit à...

J'ai fait signifié un commandement de payer des charges locatives visant la clause résolutoire le 20 juin 2019. assignation en référé expulsion le 13 mars 2020. ordonnance de référé du 6 octobre 2020 qui...

Le studio a été loué par le propriétaire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. ce bail est-il automatiquement résilié par la signature du contrat de vente de ce studio, conclu avec la même...

Vivant en hlm j'ai eu un soucie de chaudière qui a mis 10 jours a être réparé par le prestataire. privé" d'eau chaude et chauffage a se moment la j ai du acheter un convecteur qui m'a fait consommer électriquement...

Ma fille c est mise en colocation avec 2 «copines ».ces 2 personnes ont mis ma femme en caution solidaire et indivisible en signant à sa place le propriétaire ne veut rien savoir . j’aimerai savoir si elle est...

Nous avons trouvé un terrain déjà prospecté par un constructeur, et nous n'avons pas eu d'autres choix que de traiter avec lui. nous avons donc signé une promesse de vente du terrain le 30 juillet 2021. malheureusement à...

L'agent immobilier a reçu mon offre de l'appartement au prix deux heures après la visite. il m'a donné les ag puis, lui et le propriétaire m'ont demandé par écrit de contacter le courtier de l'agent pour le...

Je viens de recevoir un courrier recommandé d'un géomètre qui veut, à la demande de ma voisine, procèder à la définition de la limite séparant sa propriété de la mienne. en fait, cette voisine veut savoir si la haie nous...

J ai demandé à l'assemblée générale de ma copropriété le déplacement du poteau électrique devant ma clôture cause travaux ça été voté ok a l ag a l unanite ok mon voisin mitoyen n' ai pas d accord et...

J'ai réservé via une agence en gestion locative un logement dans le but de me rapprocher de la suisse. la location était prévue pour 3 mois du 01 juin 2021 au 01 août 2021. le contrat avait été signé le 04 mai 2021...

Nous venons de recevoir un courrier de notre bailleur disant que le logement est sous occupe , or ce n'est pas le cas nos 2 enfants 28 et 23 ans habitent avec nous , ils n'etaient pas declarer sur nos impots mais avec...

Et merci d'avance pour vos réponses, nous ( un ami vivant à l'étranger hors ue et moi ) avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui doit intervenir ce mois-ci. nous avons effectué cet achat en...

Je suis propriétaire d’une maison (immeuble) sous sol, rez-de-chaussée,étage, comble, jardin. le rez-de-chaussée est loué. le bail se termine en juillet 2021. je veux vendre la maison. le locataire a t il un droit de préemption ?...

Peut-on demander la vente forcée d'un compromis resté sans réitération et l'accomplissement de sa condition suspensive ? si le tribunal ordonne la vente forcée après avoir déclaré la condition "réputée réalisée" peut-il...

Je vous écris dans le cadre d'une séparation sans mariage ni pacs. il y a un enfant de 6ans. le père souhaite garder la maison mais ne fait aucune démarche. mes questions sont les suivantes. la maison à été estimée plusieurs...

Un propriétaire de deux lots mitoyens peut-il démolir le mur qui les dépare sans l'accord du syndicat des copropriétaires donné en ag?...

Des travaux de ravalement doivent avoir lieux sur bin appartement dont ma mère est usufruitière et propriétaire à 50% le reste divisé entre 2 enfants et 2 petits enfant .pour ce faire ma mère doit faire un emprunt et tous devant...