Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté en nom propre un appartement (cession de part sociale) avec ma conjointe, toutefois dans un souci d'optimisation et d'avenir, je souhaite transférer ce bien sur une sci. d'une part, est-ce possible ?...

J'ai pour projet d'acheter une petite maison. le courtier que j'ai consulté me dit que mon dossier passe sans problème car garanties, pas de decouverts, pas de credits etc et qu'il me suit sur ce projet. en...

Nous avons fait construire en mitoyenneté via un permis de construire valant division. nous sommes donc solidaires via le permis devant la mairie. nous arrivons au terme des 3 ans du modificatif de notre permis, et sur les 2...

Je viens d'avoir une proposition pour la vente de ma maison suivi par un mandataire au prix demandé ,maisnous avons refusé car nous ne voulons plus vendre .merci de me renseigner...

Je vends une maison. l'agent immobilier m'a fait signer en me mettant une certaine pression, une offre d'achat le jour même de la contre visite des potentiels acquéreurs, sans me préciser que...

Je monte une pergola 3m sur 3m quels ont mes droits...

Je vois aujourd’hui le compte en banque bloqué pour saisie pour manquement de payement de la taxe d’habitation sur une commune où j'habitais il y a deux ans en location. j’en déduis que le service d’impôts a adressé la...

Actuellement suite à une séparation nous avons vendu notre maison . nous vivons toujours dans cette maison actuellement. ma question avec l’agence on s’est mis d’accord qui devait nous reloger chacun dans sont...

Avec ma compagne nous avons signés un contrat de réservation concernant un vefa accession sociale ( tva 5,5%). nous souhaitons y rester moins de 10 ans, probablement 3-4 ans car nous voudrions avoir un enfant une fois installé dans...

J'ai une construction en cours. contrat signé en nov 2020. délai de construction indiquée à 5 mois sur le contrat. début chantier en mai 2021. il s'agit d'un chantier extrêmement compliqué depuis le début et cela...

Le propriétaire me loue une chambre dans un appartement, et récemment il s'est permis de louer la chambre qui est juste collée à la mienne et qui fait presque 5.5 mètres et moins de 17 mètres de volume habitable. la nouvelle...

J'ai occupé un appartement en location pendant 7 ans. lors de l'entrée le bien était en gérance dans une petite agence familiale. l'état des lieux fut convivial et nous n'avons pas chipoté sur les détails. les...

Safais deux semaine j’ai signé le bail pour un t3 d’une agence de location et au méme temp j’ai posé mon préavis pour le 14/06 et je dois payer les frais pour rentrer au nouveaux logement 1900 euro mais aujourd’hui j’étais appeler...

J'ai reçu une assignation en expulsion sur la base d'un commandement de payer que mon nouveau bailleur m'avait délivré par exploit d'huissier sur la base d'une dette inexistante et j'avais contesté. es ce qu'il risque d'être débouté...

Je suis en conflit avec mes voisins du dessous qui sont deux influenceurs assez connus sur instagram. l'un deux a 2m d'abonnés. ils font ce qu'on appelle des "lives" tous les soirs depuis leur appartement : des...

Je suis propriétaire de murs d'un local à usage commercial au sein d'une copropriété de plus de 10 lots. suis je concerné par le versement du fond de travaux ? si oui , s'il vous plait pourriez vous me dire s'il...

Mon voisin a obtenu un permis de construire concernant un garage accolé à sa maison. cette construction comporte un étage. lors des travaux nous avons constaté la création d'une fenêtre sur le côté, créant ainsi une vue...

J'ai à ce jour un contrat immobilier avec un constructeur (ccmi) (société ayaz constructions 57) qui n'est toujours pas achevé alors que la date de livraison était au 15/01/2022. aujourd'hui, j'apprend que mon...

Avec mon conjoint nous avons acheté une maison en février 2021. lors des visites nous avions constatés le bâtiment qui donnait sur le jardin. ce à quoi l'agence immobilière et les vendeurs nous ont répondu qu'il...

Je suis propriétaire est je souhaiterais savoir tous les combien de temps je peux augmenter le loyer de mon locataire...

J ai deux maisons , j aimerais donner à ma fille la maison secondaire sans passer par un notaire(faute de moyens a l heure actuel ) car je n arrive plus a payer la taxe fronciere étant au rsa . pouvez vous m aidez en vous remerçiant d...

La commune, pour attirer de gens, sur un territoire à redynamiser, est prête à vendre un terrain pour 50 000 euros, alors qu’il a une valeur vénale de 150 000-180 000 euros. ainsi, il a été mentionné que l'acheteur ne pourra...

Nous recherchons un jugement de la cours d'appel de grenoble concernant valence romans habitat contre mr bekhakhecha. déclaration d'appel n° 18/03171 du 06.09.2018 - rg n° 18/03815. jugement du tribunal d'instance de...

Je suis propriétaire, je n'ai pas augmenté le loyer pendant 4 ans. mon locataire a donc payé le même loyer pendant 4 ans. j'ai augmenté le prix du loyer sans suivre de règle. il a accepté la hausse du prix du loyer et a...

Voila je m explique je suis partie en vacances en espagne en aout et je suis devenue extremement malade, et ai prefere me faire soigner à madrid (grande ville et grands hopitaux tres reputés) de ce qu on me disait devoir etre une...

Mon locataire souhaite céder son fond de commerce avec droit au bail. quelles est la procédure qu'il doit faire vis a vis de moi ?. doit-il nous adresser un courrier sous acte de huissier, en sachant que sur le bail il est...

Pourrait on me confirmer qu'à aucun moment les dispositions dérogatoires mises en place par les ordonnances covid ne donnent le droit au syndic de " sélectionner" les participants à l'ag et surtout qu'il n'est...

Mon fils se retrouve seul dans un appartement 4 pièces après le deces de son père. je veux maintenant revivre avec lui dans cet appartement mais le bailleur n as pas répondu ni a mes mails ni a mon recommandé. il nas pas signe un...

Nous sommes dans une mauvaise situation à cause de la négligence du notaire, et nous ne savons pas quoi faire. le bien que nous achetons nécessite un juge des tutelles (la mère du vendeur est âgée de 95 ans et sous tutelle)...

2 jours après notre mariage mon mari est devenue propriétaire le bien et à son nom et prénom. suis-je aussi propriétaire ou bien hébergé (gratuitement, avec participation au frais) ?...