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Délai de prescription pour saisir le tribunal compétent litige caf Posée par Mimil, il y a 11 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mimil - 1589 vues Maître, la caf m'accuse de fraude en juillet 2022. la directrice m'envoie un courrier en s'excusant d'avoir muté mon dernier par erreur dans un autre département. j'ai donc subi un préjudice,le retrouvant sans... Compléter

Je suis malade est en ma supprimer mon r.s.a malgré les certificat médicaux Posée par YASMINE, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1587 vues Je suis bénéficiaire du r.s.a, ont ma suspendu mon r.s.a depuis 2 mois, j'ai fait eu un entretien avec ma référente de l'aidaî fournis des certificats médicaux, expliqué ma situation malgré ca mon dossier a étais refusé... Compléter

Extension sur mon mur 'privé' sans mon accord écrit Posée par Mimich59780, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans par GRANADOS Avocat - 1572 vues Mon voisin a créé une extension en se utilisant mon mur qui est ma propriété, ceci il y a deux ans environ, mais sans mon autorisation écrite . c'est suite a un litige de sortie de poéle à granulé que... Compléter

'extrait des minutes a tous les huissiers ,procureurs' Posée par PATI, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PATI - 1564 vues J 'ai eu un jugement d un tribunal de proximite pour une affaire civil qui s est transformé au fil des audiences que la partie advserse a commis du penal la faute ete renconnu par le tribunal en l encontre de la partie adverse... Compléter

Changement de prenom Posée par Chris66, il y a 8 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA - 1558 vues Pour changer de prenom c'est une procédure fastidieuse et sa ont oublie souvent de le dire. dans ma région avec des élus rn, pas possible de changer de prénom. c'est le parcours du combattant quand c'est refusé et... Compléter

Justificatif de changement d'adresse Posée par khelil, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par khelil - 1552 vues Suite à mon changement d'adresse il y a un an, j'ai fait une demande de changement d'adresse en ligne, sans changement de titre de séjour. aujourd'hui, lorsque j'ai demandé à la mairie une attestation... Compléter

Non renouvellement de contrat de cdd dans la fonction publique territoriale Posée par Auré6, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 1549 vues Je travail depuis le 30 janvier 2022 comme contractuel dans la fonction publique territoriale. j'ai signé un cdd d'un an qui devrait prendre fin le 29 janvier 2023. etant employée sur un poste permanent, faute de trouver... Compléter

Exigence de nombre des chambres pour le regroupement familiale Posée par Mood, il y a 9 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mood - 1545 vues Je me permets de vous contacter car j’ai une question dont je n’ai pas de réponse exacte. en effet je suis étranger en france, j’ai plus que 18 mois en situation régulière. je souhaiterais faire venir ma femme et mes 3 enfants 1... Compléter

Taj Posée par gana94, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1537 vues J'ai déposé une plainte dont j était victime je voulais savoir si je serai affiché sur le taj... Compléter

Pole emploi espace personnel rib Posée par eric, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eric - 1533 vues Merci de me dire si il est possible de mettre sur son espace personnel un rib... Compléter

Dossier de demande de regroupement familial a été clôturé Posée par Julia, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia - 1529 vues Je suis retraité (69 ans), mon dossier de demande de regroupement familial pour faire venir mon épouse qui est en algérie vient d'être clôturé le 15.03.2024, au motif que les documents demandés en compléments du dossier... Compléter

Abus de la part du maire Posée par LAMOTTE, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAMOTTE - 1526 vues J'ai un arrêté de la préfecture pour une création d'une chambre funéraire avec la constructions de toutes les infrastructures qu'il faut. le maire refuse que je fasse les travaux et vient faire des pv que puis-je... Compléter

Signature du certificat de session Posée par rosita, il y a 10 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1523 vues J'ai vendu un véhicule à un nouveau acheteur et j'ai fait le certificat de session de l'ancien propriétaire directement à l'acheteur et ce que lui m'as dis que je pouvais le faire donc j'ai fais ce... Compléter

Travaux de voirie de la mairue Posée par Dudule, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1523 vues Des travaux en novembre dernier concernant l'aménagement d'un carrefour font sue je suis contraint à présent pour rentrer chez moi en voiture d'enfreindre le code de la route. lettre au maire mais pas de réponses à... Compléter

Naturalisation Posée par Cocaj, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cocaj - 1517 vues J'ai déposé une demande de naturalisation par decret et bientôt j'ai l'entretien a la préfecture de bouches-du-rhône sauf que j'ai deux contrat de travail une contrat de 169 heures + le contrat de 52 heure par... Compléter

Abut de pouvoir d un policier Posée par rafal, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé - 1508 vues Un policier que je connais à donner mon numéro de téléphone à son cousin qui a des problèmes avec la justice et celui-ci me harcele et ma envoyé des messages de menace,que dois-je faire... Compléter

Refus de pc infonde Posée par PARISVIE, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BERTÉ - 1496 vues Voici mon souci refus de pc sous pretexte qu'une source en provenance de mon voisin s'écoulant chez moi et que je souhaite capter pour l'arrosage dans mon pc, est qualifié par la mairie... Compléter

Logement social Posée par Mama, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1488 vues J'ai effectuée une demande de logement social et reconnue dalo j'ai obtenue une proposition de logement social que j'ai acceptée. mon problème est le suivant : j'ai inclus dans la demande de logement... Compléter

Inscription de l’université sans papier Posée par Uli, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1476 vues J’ai mon frère qui vient d’arriver en france avec le visa d’un pays européen mais pas union européenne, est-ce que mon frère a le droit de s’inscrire à l’université comme notre mère est demandé d’asile... Compléter

Titre de séjour Posée par Carline nb, il y a 11 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Carline nb - 1472 vues Je peux utiliser mon passeport périmé avec mon visa qui montre la validité de mon séjour en france dans mon dossier de titre de séjour comme justificatif d identité ?... Compléter

Puis-je annuler un accord d'acquiescement ? Posée par Isa, il y a 11 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO - 1461 vues J'aimerais savoir si on peut annuler un accord d'acquiescement ? je suis dans une impasse je ne c'est plus quoi faire merci... Compléter

Appel prud hommes Posée par louiza, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1457 vues J'ai ete sans avocat et je ne suis pas passee par le bureau de conciliation mais directement au jugement et j 'ai perdu et aussi mes preuves pas pris en compte par le juge la cour d'appel me demande de nommer les... Compléter

Sens des conclusions Posée par Alicia@123, il y a 9 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Alicia@123 - 1453 vues J'ai toujours pas compris l'audience pour mon affaire au tribunal administratif de nantes à eu lieu le 24/09/2024 et il est mentionné sur sagace : date de l'audience : 24/09/2024 à 14:45 sens synthétique des... Compléter

Curatelle renforcer Posée par Mike426, il y a 7 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mike426 - 1445 vues Je voulais savoir si n importe quel psychiatre pouvait me prendre en rdv pour mon état de santé pour faire une main levée sur ma curatelle ? bonne journée à tous... Compléter

Aps bientôt expirée mais sans travail. comment me régulariser ? Posée par Cariney, il y a 7 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cariney - 1441 vues J'ai demandé une aps après l'obtention de mon master il ya de cela un an. elle expire dans 2 semaines et je n'ai pas trouvé de travail dans mon domaine. j'ai créé une entreprise dans mon domaine de formation... Compléter

Reconnaissance tardive Posée par Élodie.04, il y a 8 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Élodie.04 - 1439 vues Le père de mon fils étant étranger a reconnu son fils a ses 4 ans . nous souhaitons faire les démarches pour le droits conjointe pour qu'il est autant de droit que moi. j'ai donc trouver le document sur internet et nous... Compléter

Déclaration impôts Posée par hector, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1438 vues Je suis actuellement en situation irrégulière et j'ai une activité d'auto-entrepreneur (sans numéro de siret car en situation irrégulière). dois-je déclarer mes revenus en salaire ? ou en revenu professionnel sans indiqué... Compléter

Frais, liés à demande d’expertise liée certificat smc, mainlevée de curatelle Posée par Nanou24700, il y a 6 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nanou24700 - 1437 vues Mon cher maître, médecin psy, psychiatre, expert requis concernant demande de certificat c. m. c., est-il envisageable et possible de sollicite une aide financière et auprès de quel organisme afin de régler en partie ou en totalité les 160... Compléter

Est ce que le papa de 3 enfants a le droit pour annuler le oqtf ? Posée par MARO, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître TANGALAKIS - 1437 vues Svp mon mari le préfecture à donné oqtf contrôle de papier puisque ne pas le papier il donné oqtf nous sommes familles et nous avons 4 enfant deux nés à l'étranger de france et deux enfants nés à paris le 3 eme enfant décide à... Compléter

Jugement en appel Posée par speedy, il y a 8 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par speedy - 1428 vues Le 02/09/2020/ il y a eu appel contre urssaf , et j'ai reçu une convocation le 21/06/2024/ est ce normal ? merci cordialement... Compléter