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Refus de titre de séjour et réponse du juge administratif Posée par Anssou, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Anssou - 1465 vues Aux termes de l’article r. 611-7 du code de justice administrative : “ lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties... Compléter

Abus de la part du maire Posée par LAMOTTE, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAMOTTE - 1462 vues J'ai un arrêté de la préfecture pour une création d'une chambre funéraire avec la constructions de toutes les infrastructures qu'il faut. le maire refuse que je fasse les travaux et vient faire des pv que puis-je... Compléter

Refus de pc infonde Posée par PARISVIE, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BERTÉ - 1458 vues Voici mon souci refus de pc sous pretexte qu'une source en provenance de mon voisin s'écoulant chez moi et que je souhaite capter pour l'arrosage dans mon pc, est qualifié par la mairie... Compléter

Travaux de voirie de la mairue Posée par Dudule, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1432 vues Des travaux en novembre dernier concernant l'aménagement d'un carrefour font sue je suis contraint à présent pour rentrer chez moi en voiture d'enfreindre le code de la route. lettre au maire mais pas de réponses à... Compléter

Inscription de l’université sans papier Posée par Uli, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY - 1431 vues J’ai mon frère qui vient d’arriver en france avec le visa d’un pays européen mais pas union européenne, est-ce que mon frère a le droit de s’inscrire à l’université comme notre mère est demandé d’asile... Compléter

Justificatif de changement d'adresse Posée par khelil, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par khelil - 1420 vues Suite à mon changement d'adresse il y a un an, j'ai fait une demande de changement d'adresse en ligne, sans changement de titre de séjour. aujourd'hui, lorsque j'ai demandé à la mairie une attestation... Compléter

Comment contacter jurisystem ? je ne reçois aucune réponse à mes messages Posée par Remy09, il y a 5 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1410 vues Y a t-il un numéro de téléphone du service client ? aucune réponse via le formulaire pour poser une question. merci... Compléter

Contrôle caf Posée par Valclemlou173026, il y a 6 mois dans Administratif* 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître HERPIN - 1406 vues Je fais l'objet d'un contrôle de la caf (dans leur local). la caf a eu accès à mes comptes sans que j'en sois avertie. est ce normal ? merci. valérie... Compléter

Délai de prescription pour saisir le tribunal compétent litige caf Posée par Mimil, il y a 9 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mimil - 1405 vues Maître, la caf m'accuse de fraude en juillet 2022. la directrice m'envoie un courrier en s'excusant d'avoir muté mon dernier par erreur dans un autre département. j'ai donc subi un préjudice,le retrouvant sans... Compléter

Délai effacement b2 apres accords du juge Posée par Alex240, il y a 8 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alex240 - 1401 vues Apres une accord d’effacement du b2 combien de temps prend t’il avant que les données soit réellement effacées dans la base de donner je rapelle que j’ai u laccord du président du tribunal correctionnel de mon département le... Compléter

Signature du certificat de session Posée par rosita, il y a 8 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1394 vues J'ai vendu un véhicule à un nouveau acheteur et j'ai fait le certificat de session de l'ancien propriétaire directement à l'acheteur et ce que lui m'as dis que je pouvais le faire donc j'ai fais ce... Compléter

Déclaration impôts Posée par hector, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1389 vues Je suis actuellement en situation irrégulière et j'ai une activité d'auto-entrepreneur (sans numéro de siret car en situation irrégulière). dois-je déclarer mes revenus en salaire ? ou en revenu professionnel sans indiqué... Compléter

Logement social Posée par Mama, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1388 vues J'ai effectuée une demande de logement social et reconnue dalo j'ai obtenue une proposition de logement social que j'ai acceptée. mon problème est le suivant : j'ai inclus dans la demande de logement... Compléter

Appel prud hommes Posée par louiza, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1380 vues J'ai ete sans avocat et je ne suis pas passee par le bureau de conciliation mais directement au jugement et j 'ai perdu et aussi mes preuves pas pris en compte par le juge la cour d'appel me demande de nommer les... Compléter

Naturalisation Posée par Cocaj, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cocaj - 1379 vues J'ai déposé une demande de naturalisation par decret et bientôt j'ai l'entretien a la préfecture de bouches-du-rhône sauf que j'ai deux contrat de travail une contrat de 169 heures + le contrat de 52 heure par... Compléter

Est ce que le papa de 3 enfants a le droit pour annuler le oqtf ? Posée par MARO, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître TANGALAKIS - 1370 vues Svp mon mari le préfecture à donné oqtf contrôle de papier puisque ne pas le papier il donné oqtf nous sommes familles et nous avons 4 enfant deux nés à l'étranger de france et deux enfants nés à paris le 3 eme enfant décide à... Compléter

Majeur protégé Posée par Christine, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Christine - 1370 vues J'ai 3 frères le dernier est sous tutelle, il a l'allocation adulte handicapé s'il venait à lui arriver quelque chose, l'argent qui est sur son compte reviendrait il aux frères et sœur? merci d'avance pour... Compléter

Renouvellement récépissé salariés Posée par Thierno, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître RASOAVELOSON - 1363 vues Je m'appelle thierno je fait le bac pro en alternance par engie home service par compte mon récépissé doit expiré au début du moi de novembre j'ai essayé part toute les moyen pour optenir un rendez-vous au 08 ou 10... Compléter

Changement de prenom Posée par Chris66, il y a 6 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 1362 vues Pour changer de prenom c'est une procédure fastidieuse et sa ont oublie souvent de le dire. dans ma région avec des élus rn, pas possible de changer de prénom. c'est le parcours du combattant quand c'est refusé et... Compléter

Puis-je annuler un accord d'acquiescement ? Posée par Isa, il y a 8 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PETSOKO - 1358 vues J'aimerais savoir si on peut annuler un accord d'acquiescement ? je suis dans une impasse je ne c'est plus quoi faire merci... Compléter

A qui incombe les travaux suite à une démolition Posée par Anne-Marie, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1357 vues La maison de ma mère partageant la même façade à été démoli . même si nous étions au courant de cette démolition nous n'avons pas reçu de courrier nous en informant. ma question a qui incombe les travaux d'enduit sur... Compléter

Notre droit Posée par Houda ben houl, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA - 1357 vues Mon père a fait la guerre en france et il est de tunis esque il a le droit à des papiers français merci... Compléter

Indemnité de départ fph Posée par KaRi, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître GENY - 1353 vues Je souhaite quitter la fonction public hospitalière après près de 20 ans de service. je suis actuellement en disponibilité et souhaite demander une indemnité de départ. la secrétaire de l institution refuse ma demande car... Compléter

Aah mauvais calcul caf Posée par Lidia26, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître KAYEMBE - 1352 vues J 'ai eu la decision de mpdh favorable pour aah du 01/06/2022 au 31/05/2024 je viens de recevoir sur moncompte la somme de 1912€ j ai entendu de parler de retroacitvite ca veut dire quoi je tiens a... Compléter

Arrêté pris après lettre de contestation Posée par Angele1961, il y a 6 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Angele1961 - 1352 vues Un arrêté pris par un maire postérieurement à une lettre de contestation est t'il conforme ? merci par avance pour votre réponse cordialement... Compléter

Cherche avocat devant t.a de pontoise. Posée par M. JAMAL, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 1349 vues Je cherche un avocat acceptant l'aide juridictionnelle pour actionner un référé devant le tribunal administratif de pontoise pour une probable obligation de scolarisation pour mes deux filles suite a un deuxième contrôle... Compléter

Exigence de nombre des chambres pour le regroupement familiale Posée par Mood, il y a 7 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mood - 1341 vues Je me permets de vous contacter car j’ai une question dont je n’ai pas de réponse exacte. en effet je suis étranger en france, j’ai plus que 18 mois en situation régulière. je souhaiterais faire venir ma femme et mes 3 enfants 1... Compléter

Dossier de demande de regroupement familial a été clôturé Posée par Julia, il y a 11 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Julia - 1339 vues Je suis retraité (69 ans), mon dossier de demande de regroupement familial pour faire venir mon épouse qui est en algérie vient d'être clôturé le 15.03.2024, au motif que les documents demandés en compléments du dossier... Compléter

Curatelle simple de mon fils Posée par eric, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1334 vues : mon fils est sous curatelle simple et je suis son curateur la curatelle finit en septembre 2023 nous ne voulons pas la renouveler avons nous des démarches à faire ou cela se fait automatiquement dans attente de votre réponse... Compléter

Procès gagné Posée par 31igor, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1326 vues Le 26 avril 2023 , mon avocat a gagné le procès contre une société de tourisme. la partie perdante a envoyé un chèque et la carpa a retourné le chèque car il manquait les signatures.le 21 juillet ,je n'ai toujours pas reçu la... Compléter