Une question en droit fiscal ?

Je suis médecin-anesthésiste de nationalité belge disposant d'une résidence à la fois en belgique et en france et effectuant des remplacements dans divers hôpitaux et cliniques sur l'ensemble du territoire. puis-je être considéré comme...

J'occupe seule le logement de ma mère décédée depuis deux ans. je n'ai aucuns revenus et vis du rsa. si je demande le plafonnement de la taxe foncière, pour ma part de 50 %( je suis en indivision avec mon frère et la taxe...

Séparée de mon conjoint, sans que le divorce ne soit encore prononcé, j'occupe actuellement le domicile acheté en commun. mon ex ne cesse de changer l'adresse d'envoi des avis d'imposition (th, tf et avis...

Maître j'ai égaré l'acte de notaire,comment puisse faire pour obtenir une copie? existe t'il un site en ligne car ce papier date de 1991...

Mariés en 1999 sous le régime de la séparation de biens,nous vivons séparément depuis aout 2014 (rien n'a été fait auprès de l'administration,je suis toujours sensée habiter au foyer conjugal alors que je n'en ai...

Je viens de recevoir un mail douteux,qu'en pensez vous,près vérifications sur google la personne existe vraiment.que me conseillez vous? Étails nÉcessaires pour procÉder cher m. bernard david, cette transaction requiert une...

J'ai été condamné au pénal dans le cas d'un abus de faiblesse à verser à la partie civile, en réparation d'un préjudice matériel consécutif au détournement d'un contrat d'assurance. pour le montant brut de...

Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans...

Une personne voulant résidé à l'étranger et plus particulièrement au maroc et dont les revenus proviennent d'une plateforme you tube est ce vrai qu'il y a un plafond en france à ne pas dépasser pour éviter de changer...

Le sip de montargis m'assujetti à la taxe d'habitation 2018 sans base réelle et sérieuse pour un logement que j'ai effectivement quitté en 2016 il fait la sourde oreille à ma demande d'exonération en dépit des...

Je suis en indivision la taxe foncière viens seulement à mon nom ,l'autre in divisionnaire habite pas la région a jamais eu d'avis de paiement après plusieurs années il et revenu sur la région les impôts lui demande...

Suite à un contrôle fiscal, mon compte bancaire à été bloqué. il y a deux ans, j'ai signé le procès verbal attestant que je suis un bon contribuable. mais depuis impossible de faire débloquer mon compte. j'ai pris attache...

Ma fille frequente un crèche privée, la reprise est prévue le 11 mai. pour des raisons médicales je ne peux remettre mon enfant dans la foulée. je souffre d une malade auto immune et au risque que le virus circule dans les locaux...

Mon rfr qui était de l'ordre de 42000e 2015/2016 passe sur mon dernier avis d'impôt 2018 revenus 2017 soudain à > de 45000 donc manque de chance aucune réduction sur la taxe d'habitation (2 parts couple ss enfants )...

Peut on etre oblige de financer le terrorisme alors qu'il est condamne donc interdit par article 434.6 du code penal...

Comment avoir le numéro fiscal de mon père décédé(je suis l enfant ) mon père à des biens je ne c est pas le département comment faire ? cordialement...

J'ai 1 perp signé il à 15 ans au crédit agricole que j'aimerai faire débloquer car j'estime qu'il m'a été vendus de maniere inadaptée (je n'ai jamais payé de taxe d'habitation ni d'impôts sur...

Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a...

J'ai été victime d'escroquerie sur une fausse plateforme d'investissement. je souhaitais savoir si il y avait une chance de récupérer mon capital (presque 20000e, toutes mes économies donc) même si les transactions...

J ai appris par les impots qu on m a emis un titre de perception de 16500e en date du 21 octobre 2021 mais le pole expertise controle m a rien envoye ni avise a mon domicile pourquoi est il possible qu il ai transmis mon dossier au...

J ai un dossier un peu compliquer, voilà j ai eu droit au aide covid depuis le début j ai une micro entreprise et j ai pris un travail en plus l aide covid est tomber en novembre dossier bloquer pour vérification... au bout de 5...

J'ai payée par chèque le 19/10/2021 une amende (stationnement handicapé) en fin janvier 2022 je reçois une relance du trésor public, que je contacte par mail joignant le justificatif du paiement. en réponse un mail laconique...

Mon ex-concubin et moi avont vendu, non sans difficulté, notre appartement il y a un an. Étant toujours propriétaires au 01/01/2018, nous avons donc reçu les impôts fonciers cet automne. j'ai payé la moitié de cette taxe, en...

Voilà le problème, je vivais avec mon ex compagnon en concubinage. lorsque nous nous sommes séparé il était bien convenu de payer la taxe d habitation à deux. or, j'ai réglé ma part en 2017 ainsi que la taxe audiovisuelle en...

Travaillant dans un cabinet d'administration de bien depuis peu de temps, dans le travail qu'il m'est confié il arrive que je dois faire des déclarations de tva pour quelques clients. je m'aperçois que pour...

Nous sommes une association loi 1901. la mairie de paris nous met à disposition un local depuis 2014, par l'intermédiaire d'un bail d'occupation précaire. nous avons payé les loyers 2014, 2015, 2016 et 2017. le loyer...

J'ai loué un appartement pendant 3 ans (entre 2013 et 2016) dans un dom via une agence immobilière. j'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure ainsi que les taxes d'habitation, il n'y a jamais eu aucun...

Merci beaucoup par avance pour vos réponses et votre gentillesse :) mon commerce va être vendu : celui-ci a été créé il y a 2 années et il va être vendu 130.000€, acheté 25.000€. les recettes annuelles ont été de 120.000€. ainsi...

Je voudrais savoir si en déclarant ma rente perçue au titre d'invalidité par une caisse de prévoyance obligatoire pour l'employeur suite a mon licenciement pour inaptitude a mon poste de travail,je suis reconnu en...

Je suis prélevée à la source, je suis retraitée, j'ai fait ma déclaration retraite + foncier, déduit des crédits d'impôts (travaux pour locataires) la dessus est apparu un pourcentage de 9,2% pour les prélèvements...