Une question en droit de la consommation ?

Je suis mandataire judiciaire à la protection de majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les prescriptions... une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à...

Le fournisseur peut-il s'appuyer sur ses procédures internes en plus du contrat liant les 2 parties ?...

Je veux donner mon pied a terre a mon fils car il a des biens pour payer les frais . je vivrais "gratuitement " restant de med jours...

Nous avons acheté un voyage à l agence carrefour voyages destination la crète et nous avons eu un soucis au retour . notre avion pour nantes a été avancé et nous n avons pas été prévenus. nous avons passé au moins 5 h dans...

Je viens juste d'acquérir un cabrio bmw (récent ) ; et une fois rentré chez moi ; je me suis aperçu que l'ordinateur de bord m'indiqué que le prochain entretien serait à faire dans 7000 klm ( soit 3 mois environ ) ma question :...

J ai fait changer mes bougies de préchauffage j ai rouler 30m et plus rien impossible de redémarrer le véhicule. le garage la depuis 1 mois et demi à changer la pompe de gavage également deux fois pensant que c étais ça mais le véhicule ne...

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à...

Je voudrais savoir si il a pas prescriptions après 30 ans ont ils le droit de harcèle les gens comme ça est ce une arnaque ?quel recours j ai pas de courrier de cofidis depuis toutes ces années que dois-je faire bloquer tout les...

J'ai créé une sarl au 01/01/2022, pour celà j'ai acheté un camion jumpy. le contrôle technique est quasiment vierge, le vendeur ne pouvant pas me fournir le carnet d'entretien du véhicule ainsi que son historique, j'ai décidé de demander un...

En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant...

J ai acheté 1 piscine sur c discount en date du 27 mai 2020. commande confirmée le 27/05/20 et validé le 29/05/2020. prélèvement de la somme fait le 02/06/2020. en date du 08/06/2020 je reçois 1 mail me disant que le vendeur annule...

Par le biais d'un courtier en travaux, nous avons signé 3 devis de travaux au mois de décembre 2017 avec la mention " sous reserve d'acceptation de prêt" sur chacun d'entre eux et donner un chèque de 30% (non...

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J'ai fait annuler un bon de commande après la date de livraison pour l'achat d'un véhicule d'occasion cash en concession où il était stipulé qu'un acompte de 10% devait être versé pour que le bon de...

J'ai constaté qu'à la caisse de nombreuses "grandes surfaces", les caissières et caissiers souhaitaient quasi-systématiquement inspecter visuellement mon sac (à dos), quand les autres clients n'étaient pas sollicités...

J’ai acheté un véhicule le vendeur me dit parter avec le véhicule vous me payerez plus tard car pour le moment je n’ait pas besoin d’argent 3 jour plus tard il me demande la moi tiers de la somme donc je lui fait un virement il me...

J’aimerai savoir si, en théorie, je suis en droit de contester une facture (ou d'en refuser le règlement) d’un avocat pour des diligences accomplies mais qui n’a pas engagé la bonne procédure (requête devant le juge...

Le vendeur professionnel est il responsable d un problème de climatisation 5 jours après la livraison et doit il prendre en charge la remise en état?...

Jai achete une voiture au mois de juillet avec 83000 km au compteur. cependant suite a une grosse reparation cette semaine le garage mannonce que la voiture avait deja 203000km en 2010. le garage constructeur de la marque me fait...

Je suis le créancier et j aimerais savoir si j enclenche une procédure de saisi sur salaire et si le débiteur fait un acomptes est ce que l acompte sera compri dans le salaire minimum insaisissable à la fin du mois. merci de votre...

Un créancier peut t'il demander au tribunal une saisie a titre conservatoire sur des allocations chômage pour un crédit impayé est ce légal et autorisé de saisir des indemnités chômage pour une dette civile merci de vos...

Je voudrais savoir si pendant l'hiver on a le droit de couper l'électricité et le gaz pour une facture de impayer. merci de votre compréhension...

Cher.es maîtres, je me posais une petite question pratique relative à la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres). d'après la loi et sauf erreur, le montant de...

Je vous écris car j'ai reçu un courrier me.menacant de rembourser la somme totale d'un voyage que je n'ai pas confirmé. en effet je me suis inscrite sur une formulaire mais je n'ai.pas payé...

Madame, monsieur, nous nous permettons de solliciter votre conseil concernant notre situation. nous avons acheté un lit de relaxation. nous nous sommes rétractés et nous avons été remboursés. cela fait cependant plus de 3 mois qu'après...

"le garagiste n?est généralement responsable que dans les limites de son intervention et de ce qui lui a été demandé" dois je croire que c'est le client qui est "specialiste afinqu'il sache ce qu'il doit demander" par exemple "verifier la...

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Une association est elle déjà créée pour les victimes d'ovh ? dans l'affirmative, est il possible d'y adhérer ? bien laurence deny...

Je me suis inscrite à une formation illustration en décembre dernier (décembre 2020). au départ tout se passait bien, puis au file du temps j’ai commencer à être malade. malheureusement, j’ai dépasser les trois mois sous lesquelles...

à tous, je m’en remet à vous tous car je suis à bout je sais plus quoi faire. nous avons emménager avec mon copain dans notre appartement en mai 2022, tout nouveau immeuble, nous avons fait auprès d’edf une demande d’ouverture de...