Une question en droit de la consommation ?

Je démarre ma nouvelle activité professionnelle de prestataire de services qui consiste au nettoyage / démoussage par drone des toitures, façades... je souhaite savoir si dans mes cgv, je dois prévoir : 1- une garantie légale de...

Apres 600 jours de retard, d execution de la pose de na porte d entree,,deux tentative de pose de porte non conforme au bon de commande. (porte apres 72 heures,de l installation ouvre plus) passage de 7 de technicien donc 7 jours de...

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à...

Suite a un accident ma voiture a été remorquée par un dépanneur et entreposé sur son parc il me réclame maintenant des frais de gardiennage de 30€ par jour est ce légal?...

Dans un prl à cession de parcelles,non sous régime hôtelier,le gérant des parties communes nous facture suivant relevés des sous compteurs, nos consommations d électricité et d eau. a t il le droit de nous faire une facture de...

Madame, monsieur j'ai pris un forfait de balnéothérapie pour mon chien d un montant de 700 euros. suite à une visite chez le vétérinaire, ce dernier m'annonce que mon chien doit subir une opération des ligaments croisés. les séances...

Je vais engager une procédure contre un maçon qui devait faire une terrasse dans mon jardin, il n'a pas fait la terrasse et a empêcher l'argent. son entreprise a été mise depuis longtemps en liquidation sauf qu'il a...

J'ai acheté un velo électrique sur un site que je pensais euroshopping ,en principe la livraison devait être gratuite .il m'informe que leur livreur a le covid et font appel à un autre livreur pour un...

Comment récupérer l'argent que l'entreprise s'est fait facturé sans faire les travaux...

J'ai été démarcher à domicile pour l'installation d'une pompe à chaleur d'un montant de 15.000€. nous étions d'accord que mon solde après retrait des aides de l'état et des polisseurs je devais 5.000€. une...

La loi a changé depuis 2021.pouvez vous préciser, avant et depuis, les conditions de ressources ? l'épargne,et notamment les livrets,a,ldds,lep, c'est les intérêts ou le capital total ? et si l'argent n'est pas...

J'ai souscrit un crédit pour acheter la voiture de mon compagnon ( non pacsé). il était entendu que la carte grise serait à nos 2 noms et qu'il me rembourser au les mensualités du crédit. hors il a mis la carte grise à...

Je viens de recevoir la facture de cantine. du fait de mon quotient familial je paye 1 75 le repas en sachant que celui ci s'élève entre 4 et 7 euro. le conseil départemental participe à hauteur de 100 euros sur chaque facture...

En tant qu'agent commercial en immobilier et micro-entrepreneur, j'ai souscrit en mars 2023 à un service annuel renouvelable tacitement pour plus de 2200€. le vendeur par téléphone m'avait assuré d'un...

J ai acheté un canapé chez poltronesofa il y a 17 mois au bout de 6 mois ils ont changé les assises 3 mois plus tard même problème recharger les assises depuis janvier encore pareil les assises complètement affaissées ils ne...

Cher.es maîtres, je me posais une petite question pratique relative à la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres). d'après la loi et sauf erreur, le montant de...

Mon fouyrnisseur me demande de payer un montant de 203 euros sur mon ancienne adresse suite à une erreur d eleur part car une partie à déjà été payé en decembre ent janvier ils ne peuvent soit disant ne rie faire. j'ai ménacé...

Si j'envoie un devis par e-mail, utilise la signature électronique pour accepter le devis et ajoute sur le devis une case à cocher (non précochée) indiquant que "j'ai lu & accepte les cgv du 01/01/24 jointes en annexe" et...

Sur mon site e-commerce, les visiteurs peuvent souscrire à des offres de fidélité premium leur donnant la possibilité d'avoir les frais de port offerts et d'être livré en 24/48h. dans le cadre d'une promotion qui...

Est ce qu'un vendeur de voitures d'occasion a le droit de mettre des plafonds concernant sa garantie contractuelle svp merci...

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J'avais fait une demande d'inscription en crèche qui a été accordé pour le début de l'année 2022 en sachant que la directrice m'avait bien transmis le règlement de fonctionnement et m'avait demandé par mail...

Mercredi 7 juin je suis allé a monoprix arles. en arrivant a la caisse afin de payer mes articles, le caissier a voulue regarder l’intérieur de mon sac a main. je lui ai montré. je lui ai dit qu'il était...

J'ai demandé à faire valoir mon droit de rétractation pour une paire d'écouteurs achetée en ligne sur le site marchand d'une grande enseigne française. ma demande a été rejetée car les casques et écouteurs ne sont...

J'ai du bloquer les prélèvement de free d'un montant de 29.90 euros sur mon compte postal, ayant aucun contrat chez eux depuis décembre 2013.chaque mois depuis décembre 2013 il me prélève 29.90 euros sans me réclamer de...

Acheter il ya 4 mois un autre garage m annonce que mon véhicule a subi un accident et mal réparer concernant la carrosserie décaler et mal repeint peinture s'écaille et ailes bleu repeint en blanc couleur de ma voiture. puis-je...

Nous sommes locataire en loa d'une mercedes pour laquelle nous avons payé les loyers pendant 2 ans puis perte de notre société en liquidation à cause du covid et ses conséquences, nous avons arrêté de payer puisque notre...

Je me suis inscrite à un 40 séances de aqua vélo à merignac 33 j'ai dû arrêter gros problèmes de santé j'ai remis un certificat médical par mon médecin le responsable ne veut pas me rembourser mes 20 séances qui me rester...

Vous m aviez dit que le commissaire de justice devait denoncer son acte, pour l instant , 18 octobre 2024, date que vous m avez donner,il ne l a pas fait je n ai toujours rien reçu de sa part, que dois je faire s il ne...

J'ai trouvé un camping car d'occasion sur un grand site en ligne. le contact établi entre le vendeur et moi se passe bien, le vendeur me fournir un rib et divers documents du fourgon. je règle un acompte pour bloqué la...