Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur en mai 2011 concernant un bien m'appartenant.il y avait des clauses suspensives dont l'acceptation du permis de construire purgé de tout recours.après 4 ans de...

J'ai signé un contrat de location avec ma locataire pour 3 ans, l'été dernier 2015. or je dois habiter cette maison au bout d'un an de location, résilier donc le contrat par anticipation, alors que cela n'était...

Un permis de construire à été déposé par un promoteur qui souhaitait passé sur notre servitude après avoir tenté un recours gracieux nous avons déposé une requête au ta maintenant le prometteur souhaite que nous établissons un...

Voici mon problème : nous avons signé un contrat de location pour notre appartement avec prise d'effet le 16 juin, nous devions donc faire l'état des lieux et remise des clés le 16juin. sauf que nous n'avons pas pu faire l'état...

Depuis que j'ai acheté une maison de bourg, le garage est inondé régulièrement (dès qu'il pleut). le mur de mon garage est accolé au jardin de mon voisin, et se situe à un niveau plus bas que celui du jardin, donc je...

Vendu ma maison en juillet 2013. mon acheteur m'adresse un courrier fin octobre 2014 me précisant qu'il a une fuite sur le toit et me demandant de payer le devis de 4000€ en mars 2016, car il n'a toujours pas fait...

Je vis actuellement avec mon mari et mon bebe d'un an dans un appartement insalubre il y a de la moisisure partout j'ai des fuites d'eau dans la salle de bain et les wc et des odeurs qui degagent des canalisations...

Merci de m'avoir répondu . j'espère qu'en montrant vos réponses , je ferai cesser les séances d'intimidation du patron de la sarl qui bien sûr veut me démontrer qu'il a raison parce que son entreprise est...

Je suis actuellement en difficulté car après avoir acheté une villa, je me suis rendu compte que mon notaire ne m'avait pas dit que la villa de mon voisin, un mur, un portail sont construits dans ma propriété en outre, ce même...

Comment s'assurer que l'acte de remploi que mon mari me demande de remplir est valable? pagination, entete avec adresse des avocats, adresse du bien. .. je ne suis pas certaine d'avoir un document legal entre les...

Le futur acquéreur de notre maison, s'étant rendu à la mairie avant de s'engager dans une promesse de vente, il a appris que la propriéte concernée, risquait ? (pas de délai indiqué) d'étre amputée d'une...

Pour des raisons personnelles, j'envisage de quitter l'appartement que j'occupe en colocation avec clause de solidarité , ma colocatrice est ma compagne avec qui j'ai un enfant. jusqu'a aujourd'hui...

Le jour de la signature de l'acte définitif on a découvert que l'immeuble qui a moins de 10ans (2015) est sans daact ( procédure en cours car problème de non conforme des parties commune) donc de ce qu'on a compris...

Je loue actuellement un logement via une agence, mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente par recommandé puis par huissier. lequel des deux vaut offre de vente et congé ? lequel des deux est légal ( dans le courrier...

En 2013 a été voté sur l clé 01 charges générales, majorité artice 24 dans clause aggravation des charges à l ag des copropriétaires "20 % de charges supplémentaires pour les professsions libérales sur toutes les charges...