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Question résolue par Maître Alexandre CHEVALLIER
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Se retirer du bail tout en laissant le bail a son ex femme
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 820 vues

Bonjour,

j'aimerais avoir quelques précisions svp :

- l'agence a t'elle le droit de m’empêcher de me retirer du bail de mon ancien logement signé avec mon ex-femme

- peut elle exiger le départ de celle de l'appartement en question si malgres le paiement régulier des loyers et son CDI si ils jugent celui-ci non suffisant (- de 3 fois le loyer) ?

en effet si je peux me retirer, celle ci pourra toucher une aide au loyer de la part de la CAF pour notre fille et cela n'est pas négligeable.
De plus ceux ci refusent de me louer un autre appartement étant déjà sur un contrat de location chez eux

pourriez vous, si tel est le cas, me donner les articles de loi afin de les faire respecter par l'agence svp ?

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Vous pouvez donner congé en qualité de colocataire, à tout moment, moyennant un préavis de 1 ou 3 mois selon votre situation, la nature ou l'emplacement du logement loué.

Voici les articles de loi en question : article 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, il a été jugé que le congé délivré par un seul des colocataires ne met pas fin au bail qui se poursuit avec le ou les locataires restants, sauf stipulations expresses contraires (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 04-16040).

Cordialement,
Merci beaucoup de votre réponse maître, cordialement.
il y a 3 mois
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Transfert de bail d'un hlm du 1% patronale à ma fille du fait de mon depart. Sujet initié par ..... Se retirer du bail tout en laissant le bail a son ex femme - Résolue .
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