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Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond
Posée par Pascalou, il y a 1 an dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5836 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?...

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Maître COTTO
 
Problème avec ancien propriétaire
Posée par Ddclio, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron - 5833 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un problème avec mon ancien propriétaire. j'ai quitté mon logement le 30 mai dernier après avoir comme il se doit prévenu le propriétaire que je partais. un nouveau locataire a été...

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Mon propriétaire se retire de l'agence immobillière sans me contacter
Posée par Tony, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5824 vues

Je suis actuellement locataire dans une résidence depuis 1 ans. ce logement était géré par une agence immobilière qui s'occupait de faire l'intermédiaire entre la propriétaire et moi-même. il y a quelques temps...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Sci
Posée par chantal, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI - 5821 vues

Peut on dissoudre une sci 50 50 2 associés gérant et cogérant si il y mésentente...

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Immobilier
Posée par Anne06, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO - 5819 vues

Mon épous ne souhaite pas me suivre dans le second appartement il n a pas les moyen honoré les loyers ou il se trouve trop faible s ressouces et de de se fait e cherche a retournér cher sa soeurqui a tout puis je mettre ses meuble...

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Résiliation de bail loi scellier entant que co-signataire
Posée par DollyB, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DollyB - 5817 vues

Alors que nous étions en procédure de divorce, mon ex-époux ma demandé de co-signer son bail loi scellier pour obtenir l'appartement qu'il n'aurait pu obtenir seul du fait de revenus trop élevés. notre avocate...

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Polin
 
Stationement inutilisable
Posée par MC, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MC - 5815 vues

J’habite dans une coprioprité de condo de 3 unités. nous avons chacun un espace de stationnement extérieur. ma voisine a ériger un abris de style tempo qui empiète sur mon espace et le rend inutilisable. losque j’ai  été lui parlé...

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Maître DAHAN
 
Modification de la date de livraison après signature du contrat de réservation
Posée par ArthurMartin, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5813 vues

Nous avons signé un contrat de réservation il y a plusieurs mois de ça. le promoteur nous indique aujourd'hui que la livraison sera décalée d'un trimestre. cette modification des termes du contrat de réservation engendre pour nous...

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RAFFALLI
 
Maison individuelle pas raccordé au reseau public d'eau
Posée par eau, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 5809 vues

J'ai acheté une maison ancienne en état ,mais je viens de découvrir que elle n'est pas raccordé au réseau public d'eau mais a l'eau de voisin et ce raccordement ça va me couté plus de 2000 euros alors que rien...

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Loyer impayé
Posée par Arthur58, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre - 5809 vues

Je souhaiterai savoir la durée pour payer les loyer impayé et si je dois recevoir des lettres du propriétaire, car j'ai un avis de passage d'un huissier...

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Degradation d'un appartement en location
Posée par alphaomega, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alphaomega - 5807 vues

J'ai loué mon appartement après avoir etre récemment revenu suite au depart de mes locataires pour y habité , hors grosse surprise ces derniers on dégrader l'appartement sans même que le gérant de l'agence...

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Problème de voisinage - médiateur ?
Posée par Jum, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 5807 vues

J'ai de nombreux problème avoir mon voisin : bruit nocturne, poubelle ouverte devant chez moi ... que dois je faire ? j'habite à toulouse et m'a parlé d'aller voir des médiateurs : http://www.cotemediation.com...

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Local à poubelles
Posée par VéroS, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans - 5806 vues

Nous sommes locataires dans un corps de ferme qui comporte 5 logements en location et nous n'avons pas de local à poubelle, le propriétaire nous oblige à stocker nos poubelles dans le garage qui est attenant à notre logement...

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RAFFALLI
 
Refus protocole d’accord
Posée par AJA, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aja - 5804 vues

Un ensemble d’immeubles va se construire en face de notre terrasse. nous nous sommes opposés au permis de construire. un établissement public d’amenagement du territoire nous propose un protocole d’accord dont les clauses sont les...

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Renouvellement du bail locatif
Posée par bilydie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bilydie - 5804 vues

Mon bail de 6 ans arrive à échéance en juin 2016 .dois je contacter mon propriétaire?...

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Maître DAHAN
 
Désolidarisation du bail
Posée par jmo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jmo - 5801 vues

Je suis propriétaire d'un logement , celui ci est loué depuis le 01/11/2009 le 18 /10/2016 j'ai reçu par lettre recommandé le congé de madame au 26/12/2016 puisque celle ci a quitté le domicile conjugal , le contrat de...

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Vente maison et construction sur la propriete quel est le partage?
Posée par nat, il y a 1 an dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par nat - 5801 vues

Achat maison et conjoint construction garage sur le terrain qu'il a finance lui-meme nous ne sommes plus pacse nous allons tout mettre en vente quelle repartition merci...

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Maître COTTO
 
Désolidarisation
Posée par Nad, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 5800 vues

Nous sommes séparé depuis 2 ans je paie le prêt seule depuis notre séparation. j'avais demandé l'aide aux logement jamais versé car il fallait se désolidarisé. nous l'avons jamais fait car nous n'avons pas les...

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Assignation tribunal vice caché ?
Posée par Pinky8669, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI - 5800 vues

Nous avons vendu une maison en mars 2015, après y avoir vécu pendant 2 ans, à un jeune couple qui l a revendu en février 2017 suite à leur séparation. aujourd'hui nous recevons une assignation pour un proces qui aura lieu à la...

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Bien immobilier indivision
Posée par Angelique, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5799 vues

Suite à ma separation en avril dernier mon ex conjoint vit dans l appartement que nous avions acheté en 2013. malheureusement à ce jour aucune communication et possible je ne sais pas si il fait le nécessaire pour vendre et j...

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la réponse de
Maître DA LUZ SOUSA
 
Problème préavis suite changement adresse propriétaire
Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par fares - 5799 vues

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a...

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la réponse de
BELIGHA
 
Payement préavis
Posée par Dom, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 5797 vues

Si j'ai rompu le contrat de location avant la date d'effet dois je payer les 3 moi de préavis sans avoir les clefs de l'appartement ?...

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Panne pompe à chaleur 15 jours avant signature acte authentique
Posée par Cameo, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cameo - 5795 vues

La pompe à chaleur de mes parents vient de se mettre en anomalie alors que la signature de l’acte doit se faire dans 15 jours.sur le compromis il est stipulé qu’elle a 16 ans et qu’elle n’est plus sous contrat de garantie.nous ne...

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Maître GATELLIER
 
Lettre d’une société de recouvrement pour loyers
Posée par Ophelie02, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ophelie02 - 5793 vues

Voilà j’ai reçu une lettre de la société consensus pour me réclamer 10000 € concernant une dette de loyers de 2010 2011 cependant je n’ai jamais reçu une lettre de la part de l’otgsnisme depuis 2011 que dois faire s’il vous plaît...

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Propriétaire confie son bien en cours de bail à une agence immobilière
Posée par LL, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LL - 5791 vues

Mon propriétaire a confié la gestion de la location à une agence immobilière récemment, l’ensemble a été plutôt bien réalisé, j’ai reçu une notification m’indiquant du changement de mandataire etc, en revanche, avant que le bien...

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la réponse de
Maître des Champs de Verneix
 
état des lieux
Posée par angel, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angel - 5790 vues

J'étais en concubinage depuis quelques années , je me suis séparée de celui ci en juin, je suis parti du logement avec les enfants le 29juin en prévenant mon propriétaire, et mon ex conjoint à garder le logement jusque fin...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Appartement sous scellée
Posée par Deuch, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hercula - 5790 vues

Maître suite à un meurtre , on a mit mon appartement sous scellé restitution des clefs un an plus tard après instruction , il s'avère que la police scientifique a fait des prélèvement et avec de la poudre noir ce qui m'as...

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Promoteur pas clair sur l'avancement des travaux vefa, quoi faire?
Posée par NicolasSB, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5789 vues

J'ai acheté un appartement en vefa fin 2017 et je débloque mon prêt immobilier au fûr et a mesure que les travaux progressent. il y a quelques mois, j'ai reçu un certificat de la maîtrise d'oeuvre et du promoteur...

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la réponse de
Maître EBERT
 
Obligation bailleur suite desolidarisation
Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry - 5789 vues

Je suis bailleur d un bien donné en location en 2017 à un jeune couple non marié. suite à leur séparation l un des 2 locataires vient de m’adresser un courrier lrar demandant sa desolidarisation au delà des réponses déjà consultées...

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la réponse de
RODRIGUE-MORICONI
 
Création d'une sci - apports et remboursements différents
Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 5789 vues

Je suis nouveau sur ce site, et espère que vous pourrez m'aider. dans tous les cas toutes vos réponses seront bonnes à prendre, et je vous en remercie par avance. ma compagne (a) et moi même (b) sommes sur le point...

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la réponse de
Diogene11
 
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