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Question résolue par Maître Caroline DA LUZ SOUSA
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Bien immobilier indivision
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1308 vues

Bonjour,

Suite à ma separation en avril dernier mon ex conjoint vit dans l appartement que nous avions acheté en 2013. Malheureusement à ce jour aucune communication et possible je ne sais pas si il fait le nécessaire pour vendre et j aimerai entamer une procédure pour soit il me paye un loyer soit qu il rachete ma part nous avions fait un crédit chacun et je ne possede que 35 %. Les fins de mois commence sérieusement à être difficile. Il a renoncé à la garde de sa fille. Il veut me faire payer le fait de être parti. Bref je souhaiterai le vendre au plus vite j ai peur qu il ne souhaite plus payer son crédit et qu on me demande de le faire.

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Chère Madame,

Nul ne peut se voir contraint à demeurer dans l'indivision. Le partage peut toujours être provoqué sauf s'il a été sursis par jugement ou convention.

Dans votre cas, il est donc juridiquement possible de demander au juge une sortie de l'indivision.

De plus, à compter de la séparation, l’indivisaire qui occupe privativement le logement inidivis est en principe redevable d'une indemnité d'occupation à l'autre.

Bien à vous,
Recommandé par
Bonjour
Merci de votre retour donc si je comprend bien je suis obligé d aller au tribunal avec un avocat
il y a 9 mois
Vous pouvez tenter de lui revendre vos parts à l’amiable.

S’il persiste à vous le refuser vous n’aurez pas le choix, faudra passer par un tribunal.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Merci
La procédure peut être longue ?
il y a 9 mois
Oui cela peut durer 1 à 2 années
il y a 9 mois
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