Une question en droit immobilier ?

J'ai déclaré à la caf la séparation avec mon mari (et je perçois, depuis, des aides sociales) et nous allons vendre notre appartement pour lequel nous avons fait une plus-value importante. mon conjoint réside toujours dans...

Nous avons signé le compromis de vente pour acheter une maison dont le jardin est divisé lors de la vente. les acheteurs du terrain vont construire et donc faire du terrassement. nous venons d apprendre (1mois après la signature du...

Pour aller a l'arrière de ma maison j'utilise une servitude de passage de 1,5,de large sur 40m de long dans cette servitude passent toutes les canalisations enterrées, d'eau et de gaz de ma propre maison et de mes 4...

Le délai d'appel étant trop tardif, est-il possible de faire un pourvoi en cassation après deux-mois et demi pour vice de procédure? y-a-t-il un délai maximal pour un pourvoi en cassation? cdt...

Je suis actuellement locataire et mon employeur me propose un appartement de fonction qui se libère. etant bénéficiaire du rsa complément d'activité, je pouvais bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois...

Ma belle mère bénéficiaire de l’usufruit d?une maison et de terres viticoles a laissé à l’abandon des terres viticoles dont j’ai avec mon frère tétraplégique et ma soeur la nue propriété depuis le décès de notre père .que puis je faire dans...

Nous avons déménagé d'une maison ou nous étions locataire depuis 6 ans et demi de particulier a particulier, nous avons fait un état des lieu sortant avec remise de clefs oralement avec la propriétaire et son gendre...

La question est ds le titre, y at-il quelque chose à faire pour arreter une procedure de saisie immobiliere ? mon ami a recu par huissier une procedure de saisie immobiliere, on lui laisse huit jours pour payer la totalité du...

Dans les statuts d'une sci (rédigés en 1991)dont je suis le gérant est mentionné le paragraphe qui suit: 3° - la gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société et pour faire...

Suite à la réception contradictoire , des travaux relatifs à la construction d'une maison individuelle, nous avons adressé des réserves complémentaires. moins de huit jours à compter de la remise des clés consécutives à la...

Est-il obligatoire de faire une déclaration préalable de travaux en mairie pour installer un auvent ou marquise au dessus de la porte d entrée d'une maison. merci pour vos retours. bien cordialement...

Nous recevons des suppléments de charges chaques années du niveau d'un loyer comment faire contrôler le syndic qui en a la charge car c'est technique merci salutations distinguées...

Tous, j’habite à l’étranger et je souhaite d’obtenir une ordonnance référé contre mon locataire qui n’a pas payé son charge pour plus de deux mois et lui demander à libéré immédiatement mon appartement selon le contrat de location...

J'avais acheté un premier terrain (situé en 2e rang) en indivision avec deux autres personnes. nous l'avions ensuite divisé en 3 lots pour construire les maisons (a,b et c) + une partie commune pour la circulation des...

Apres le deces de la personne qui m'heberge avec qui je vis depuis plusieurs annees qu'adviendra t'il de mon droit a rester dans le lognement ? quel type de contrat peut me proteger vis a vis des heritiers ?...

Mon bailleur me rend responsable d'une fuite dans mon appartement, et veut absolument faire venir un plombier de son choix (avec qui j'ai déjà eu des problèmes, car refus de remise de fiche d'intervention), me menace de faire venir les...

J aimerai savoir comment porte plainte pour dégradation de ma boite aux lettres tous les deux semaines?...

J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition...

J'achète en indivision avec mes parents et je suis à 55 % sur l achat. je souhaite emprunter à taux zéro 15 000 € etant dans ma 1ère acquisition mais la banque me refuse ce prêt à taux zéro parce que mes parents achete â 45%...

Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un...