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Sujet (Cloturé) initié par Didil y a 11 ans - 5171 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison en commun avec ma compagne depuis 10 ans je suis le seul à alimenter le compte commun sur lequel est fait le prelement nous ne sommes pas mariés ni pacsés , elle a une fille de 17 ans qui vit chez nous , madame assurait la nourriture du foyer en partie !! aujourd'hui elle veut partir et me réclame moitié de la valeur estimé de la maison et moi je souhaite ne lui donner que moitié de la partie remboursé suis je dans mon droit et peut elle m'obliger à vendre dans l'attente de vous lire veuillez recevoir mes salutations
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2 réponses
ARIAS
A défaut d'accord amiable vous devrez engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de Grande instance (avocat obligatoire) pour demander le partage. Si en matière demariage, le principe est celui de la communauté sauf contrat, en matière de concubinage, le juge s'attache à l'origine des deniers, il vous faudra démontrer que vous avez entièrement financer l'immeuble, toutefois madame pourra elle même démontré sa participation et faire valoir sa créance. Il conviendra de faire évaluer l'immeuble pour déterminer les parts de chacun, le montant de la soulte.
J'espère vous avoir été utile.
Blanche Marie ARIAS #Adresse email#
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Did
Merci, vous avez répondu à ma queston.
il y a 11 ans
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