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Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous avons signé en décembre dernier chez le notaire pour un logement en vefa. il s'agit d'un t4. sur les plans, 2 chambres font 9.02m² et 9.03m². dans notre acte authentique, il est écrit :une variation de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Probleme isolations Posée par sa_nantes, il y a 5 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 1210 vues Pour expliquer la situation lorsque j’ai signé le bail de location, mon propriétaire ne disposait pas des diagnostics énergétiques de l’appartement. il m’a proposé de louer sans me les fournir, et j’ai accepté de ne pas les voir à... |
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Nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois pour acheter un appartement. les propriétaires en cours de divorce sont endettés. aujourd'hui l'acte notarié peut avoir lieu car nous attendons un document venant de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Indivision Posée par Forever, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1476 vues Mon jugement de divorce est prononcé. un bien immobilier a été acheté durant le mariage dont j'assure le prêt en totalité. lui est en situation irrégulière, à disparu sans laisser des nouvelles ni de contact. d'ailleurs il ne s est jamais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par henri B, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1897 vues J'ai signé un bail commercial à une personne en nom propre et cette personne à déjà crée deux autre sociétés à l'adresse du local louer. ma question est es ce que cette personne peut crée une eurl en tant que gérant alors... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Expulsions de mon logement Posée par Maya, il y a 9 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maya - 5682 vues Mon prioritaire ma demander de quitter mon logement avec une lettre remise par un huissier 6mois avant date d'échéance de mon bail qui était de 5ans , il vient à sa fin le 9/10/15. la cause vente du logement, car moi je paie... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. les provisions pour charges ont augmentées de 30% pour 2023, contrairement aux années précédentes, cela me semble "beaucoup et étonnant". le format du document fourni pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Signature d'achat d'une maison Posée par Margasse1964, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Margasse1964 - 2153 vues Je suis sur la point de signé l' achat d'une maison seulement une des conditions suspensives n'est pas respecté .il s'agit de faire enlever une cuve de gaz avec son plein de gaz) soit disant entre le 25/10/2022... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Droit de vente Posée par sasam, il y a 4 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2715 vues Bjr je suis célibataire ; proprietaire exclusive de ma maison . est ce que mon compagnon qui vit avec moi (non pacsés ni mariés) peut m'empecher de vendre mon bien vu qu'il habite sous mon toit et que c'est son foyer fiscal... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mandat de gestion Posée par H, il y a 4 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2627 vues Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Valeur jugement référé ? Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure - 2912 vues Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander votre avis concernant une ordonnance de référé ayant rejeté mes demandes au motif "n'ayant pas lieu à référé" car je n'établis pas "a fortiori l'évidence requise en référé la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai vendu ma maison aux enchères et mon argent est bloqué à la carpa, depuis plus de 7 mois mon avocat me donne aucune raison précise qui justifie cette attente, quel solution ai je à ma porté afin que je puisse récupérer cet... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'avais mis mon appartement en vente avec un mandat exclusif. pendant mon mandat une personne est venue le visiter début mai. fin mai j'ai mis un terme à mon mandat exclusif suite aux 3 mois. donc, je n'ai plus de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai reçu de la part d’un cabinet d’huissiers une demande de recouvrement pour un montant de 600€. il est indiqué: causes de la crÉance 20/07/2018 loyers et charges impayés 600€ intérêts echus 116€66 a. 444-31 cc... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis locataire. lors de l'état des lieux d'entrée j'avais fait signalé entre autre, l'état défectueux de la porte de mon garage (celle-ci ne se ferme plus à clé et à chaque ouverture elle menace de... Consulter la réponse de
Maître Medjnah |
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Lors de l'entrée dans mon logement l'état des lieux à été fait par le fils de mon propriétaire (assez jeune) pour ma sortie il veut faire l'état des lieux par un organisme spécialisé à cet effet. a t-il le droit ???... |
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Clause de solidarité Posée par 08176274Mm, il y a 1 an dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par 08176274Mm - 1630 vues Avec mon ex nous avons signés un bail avec clause de solidarité de 6 mois, le 19 mars 2024 il porte plainte contre mois sous prétexte de violence conjugale, malgré que je n’ai rien fait, on m’a interrogé tout passant une journée en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut on fixer l'indemnité d'occupation de logement de fonction après un licenciement économique sur la bas de l'avantage en nature que je payais quan jetait salarie plus de 10 ans... |
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Place de parking non conforme Posée par Louise, il y a 2 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 537 vues En 2021, j’ai acheté un bien immobilier comprenant deux places de parking. jusqu’à récemment, tout semblait en ordre, mais je viens d’apprendre que l’une des deux places sur lesquelles je me gare ne m’appartient pas. il s’avère que... |
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Nuisances sonores Posée par Julia, il y a 1 an dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1711 vues Je suis locataire d’un appartement situé dans une résidence neuve. depuis mon emménagement je subis des nuisances sonores et sensation de vibrations qui me réveillent les nuits. je vis au rythme des voisins (pas lourds, impacts au... |
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Notre constructeur est en liquidation judiciaire, il nous demande de payer les plans à 3000€,mais ce sont eux qui nous laisse tomber.comment ne pas payer?... |
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Risque sur place de parking Posée par Michel49, il y a 5 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Michel49 - 1011 vues Je loue une place de parking via une agence immobilière, avec au fond, un mur qui menace de s'écrouler... j'ai contacté l'agence qui me dit de me débrouiller avec le propriétaire, mais je n'ai pas le moyen de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis actuellement pour le moment nue propriétaire , d’un appartement, dont j’ai hérité suite au décès d’un de mes parents, mais l’un d’eux en garde le total usufruit jusqu’au décès de celui-ci. j’aimerai savoir si il était... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Droit caf Posée par matelot 30, il y a 1 an dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1754 vues Je souhaite aider un ami car il a pas de logement et dort dehor a lheure actuelle je risque quoi a la caf sachant que je touche des aide merci davance... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon voisin a installé une caméra braquée chez moi il y a plus d'un an. malgré toutes nos demandes il refuse de l'enlever. aujourd'hui nous voulons une action devant le tribunal pour le contraindre a enlever... |
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Je détiens la nu-propriété d’un appartement dans un immeuble en copropriété. ni l’usufruitier ni moi-même n’avons jamais prévenu le syndic par lettre recommandé du démembrement, comme apparemment il se doit (je ne connaissais pas... Consulter la réponse de
Maître PRINCE |
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Dans ma région, bayonne, je ne sais pas si 100% mais j'oserais dire une très grande majorité des avocats sont franc maçons et font entre eux des petits arrangements pour decider qui va gagner. en l'occurrence un promoteur... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Le contexte : je suis locataire depuis début 2023 d'un appartement de 50m2 dans une monopropriété de 4 logements loués. l'agence qui gère le bien m'a envoyé un courrier me demandant de payer une participation... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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