J'ai effectué la signature de mon compromis de vente il y a 10 jours. je commence donc à démonter des meubles. lors du démontage de mon meuble télé avec étagère, je me suis retrouvée avec des trous de chevilles et qq petites... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Servitude de cour commune Posée par guysann, il y a 10 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Medjnah - 6860 vues J'ai dans mon acte de propriété un " traité de cour commune" établi il y a très longtemps par des anciens propriétaires. ce traité est biensûr commun avec mon voisin, mais n'est plus effectif depuis bien longtemps également... |
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Ayant acheté une maison, sur le cadastre apparaît que la suite de ma grange est situé sur le terrain du voisin . comment puis je le récupérer en sachant que cela fait plusieurs années que cela a été fait et que le mur à été bouché... |
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Je souhaiterais savoir si il y a un délais de prescription concernant un empiètement de propriété . pour résumé la situation mon voisin à fait construire il y a de cela environ 40 ans des garages qu'il loue. ceci débordent plus... Consulter la réponse de
KERMEUR |
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Mon voisin du dessous en rez-de-jardin avec qui je suis en litige pour une palissade construite sans autorisation et qui a permis l'accès à mon appartement à des cambrioleurs, vient de vendre son appartement alors qu'il y a une... |
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Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes les résolutions actuellement en cours, qui ont été votées, seront exécutées par le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un appartement depuis janvier 2016. les propriétaires m ont dis avoir changé les fenêtres des chambres en pvc et m ont fourni un diagnostic énergetique en b. sauf qu'à chaque fois qu'il y a du vent l'air... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Abus de loyer Posée par vvdikici4, il y a 8 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vvdikici4 - 6838 vues Un expert vien de passé chez moi et son constat est que mon appartement n ai pas indécent. c est surtout pour le problème de chauffage colectif, entre autres que j ai du entamer une procédure. il a bien vu qu'il manque des... Consulter la réponse de
Henry |
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Je suis présidente d'une asl, nous n'avons pas de syndic, et cela fait plus d'un an que j'essaie de récupérer le trop payé par les propriétaires chez notre notaire. malgré l'envoi par recommandé des... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Malfacon carrelage Posée par lmpasdecul, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lmpasdecul - 6826 vues Y-a-il un recours envers un carreleur qui m'a boussié la pose du carrelage de ma sale de bains. avant de lui peter les dents que puis-je... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Malgré un rar pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois... Consulter la réponse de
Maître HOUVER |
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Nous avons signé une promesse de vente le 23 juin avec comme date butoire définitive le 30 septembre. dans cette promesse nous avions indiqué comme conditions suspensives le fait que le vendeur est... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Je dois prochainement réceptionner un appartement en vefa. le contrat de vente stipule que l.appel de fonds devant etre verse à la livraison doit être fait le jour même par chèque de banque uniquement. j'ai échangé avec le... |
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Lors de l'entrée dans mon logement l'état des lieux à été fait par le fils de mon propriétaire (assez jeune) pour ma sortie il veut faire l'état des lieux par un organisme spécialisé à cet effet. a t-il le droit ???... |
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Nous avons acheter il y a un an un bien immobilier, nous sommes concubins, l'acte de vente précise quotation acquise pleine propriété indivise à 1/2 pour chacun. cout de l'achat total final 101500 euros. apport mr 30000... |
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Je suis en demande de logement social depuis longtemps. je suis mari nous vivons dans un f3 , deux chambres et un salon (65m2). j ai fait toutes les demarches possibles (renouvellement du dossier logement chaque année, recontre d... Consulter la réponse de
Maître LABERGERE-MENOZZI |
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Je vie chez ma mère qui et décédé depuis 1muos j ai assurance a mon non et edf a no 2 non et4 enfant les voisin me connaissent elle le gardien aussi quel sont les démarche à faire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Servitude Posée par chl22400, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chl - 6788 vues J'ai hérité d'une partie de longère. pour avoir accès à mon bien, je dois passer en utilisant la servitude qui passe devant chez l'autre propriétaire. j'ai des attestations de l'existence de cette servitude... |
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Voici les faits. en janvier 2007, j'ai fait poser une fosse septique par un entrepreneur. mai 2012, celle-ci se trouve pleine. je la fait vider par un professionnel. lors de la vidange, je remarque que les 2 bouchons sont hs:... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Bail location Posée par Lolo, il y a 9 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dom - 6782 vues Mon fils a fait de la coloration.il à participer au loyer.il en les preuves sur r.i.b.il à payer un abonement internet à son non .et la le père de son collègue à changer le verrous entree lui interdisant l entrée du logement.il lui... Consulter la réponse de
Maître halimi |
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Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Caution solidaire Posée par Marilyn, il y a 8 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marilyn - 6778 vues Je me suis portée caution solidaire et la locataire ne paie plus sont loyer depuis le mois de mai. le propriétaire s'est donc retourné contre moi et le locataire, un jugement est prévu en nocélèbre. j'aimerai avoir des... Consulter la réponse de
Maître morel |
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Nous avons signé un compromis de vente le 5 mai mais nous aimerions tout annulé, est-ce possible ? si oui comment doit-on faire ? sommes nous obligés de payer des dommages et intérêts ?... |
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Le juge vient de rendre une ordonnance portant injonction de faire à l'encontre d'un artisan couvreur qui refuse de me fournir une attestation de garantie décennale. l'injonction lui ordonne de me délivrer cette... Consulter la réponse de
znaciri |
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Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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La liquidatrice, intervient sur mon bien (maison) acheté avec une ex -conjointe il y a plusieurs années. mon entreprise a été crée en 2013, défaut de paiement d'un client, j'ai dû faire une cessation d'activité. la... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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La porte d'entrée de l'appartement que je loue à été défoncée. le propriétaire me dit que c'est à moi de faire marcher mon assurance mais mon assurance refuse de prendre en compte ce sinistre car elle dit que ces... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Notre maison va être vendue ! la mise en curatelle de mon époux peut il arrêter la procédure ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai ensuite fait édifier à mes frais exclusifs ma clôture composée de plaques de ciment, poteaux en ciment, grillage, fil de fer, doublée d' un hait de tuyas et à certains endroits de brandes depuis 1977, un voisin a... |
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J'habite un lotissement dans lequel le cahier des charges interdit le stationnement confirmé par le réglement de lotissement. malgré cela, un voisin indélicat passe son temps a stationner ses véhicules ainsi que ceux de toutes... |
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