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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge
Sujet initié par , il y a 1 an - 3635 vues

Bonjour,
Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. La SAFER est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. Nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir les clefs ce mois-ci, mais nous ne les avons pas et plus de logement le 10 avril.
Les propriétaires ne sont pas d'accord sur la plus value (deux allemands, un frère et une soeur) et bloquent la vente... Le notaire dit qu'il compatit mais n'a pas encore fait l'appel de fonds...ce qui les forcerait indirectement si je ne me trompe pas.
Que peut-on faire pour débloquer la situation?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Le régime des plus value est le problème des vendeurs, pas le votre. S'ils ne sont pas d'accord sur cette question, qui ne permet pas de remettre en cause la vente, le prix est séquestré le temps qu'une solution soit trouvée, mais cela ne bloque en principe pas la signature.

Il faut vérifier la date de réitération par acte authentique fixée par le compromis, et demander par écrit (mail de préférence à votre notaire) qu'il mette en demeure les vendeurs de respecter leurs engagement si le délai approche ou est expiré.

Les vendeurs ne sont pas tenus de signer tant que le délai de réitération par acte authentique n'est pas arrivé à terme.

Si c'est prochainement le cas, votre Notaire peut faire ce type de mise en demeure, il fixe une date de signature et convoque les parties pour régulariser la vente. Il peut également notifier une sommation de comparaître par Huissier.et dresser un procès-verbal de carence (acte authentique qui constate l'impossibilité de recevoir l'acte de vente en raison de l'absence d'une partie ou d'un désaccord)

En cas de refus de signer ou à défaut de se présenter devant le Notaire, il faudra demander par voie d'assignation au tribunal de grande instance de juger que la vente est parfaite dès le compromis, et demander d'être indemnisé des préjudices.

Une lettre d'avocat bien sentie peut souvent débloquer ce genre de situation car les litiges sur les biens immobiliers sont toujours risqués et stressants.

Enfin, il vous reste un peu de temps avant la fin de la location, espérons que votre problème sera réglé d'ici là.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question, étant précisé que je suis à votre disposition si nécessaire, dans le cadre d'une prestation tarifée.
Merci pour votre réponse.

Mon ami a signé le compromis avec le vendeur et l'agent immo', sans notaire.
L'acte authentique devait être signé le 14 janvier. La SAFER s'en est mêlé, ce qui a repoussé la date au 15 février (délai de préemption échouait le 14 février). Il est spécifié que la date n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à agir.
Depuis le 15 février, le notaire aurait du nous proposer un RDV pour signer l'acte authentique, ce qu'il n'a pas fait.

Mais, comment forcer le notaire à agir ?
Nous pensons écrire un mail au notaire pour lui demander de fixer un rdv au vendeur afin de signer l'acte mais également envoyer une lettre aux vendeurs, en mentionnant l'article 1134 du code civil notamment.

Si rien ne bouge néanmoins, on ne peut pas imposer grand chose au notaire, sauf si vous éclairez notre lanterne, puisqu'il n'était pas là lors de la signature du compromis, on ne voit pas bien comment engager sa responsabilité et lui sommer de fixer un rdv...d'où un mail pour simplement lui demander pour l'instant.

Merci d'avance pour vos réponses
il y a 1 an
Si vous pouvez imposer au Notaire de convoquer un RV de signature avec sommation de comparaître si nécessaire.

Le notaire n'a pas le choix, à moins que d'autres éléments ne bloquent la vente.

Concrètement, il suffit de lui écrire un mail en expliquant que votre patience a des limites, et que plus rien à votre connaissance ne s'oppose à la vente.

En conséquence, donnez vos disponibilités pour la signature et demandez un RV de signature, si vous voyez que rien ne bouge, il faut rédiger une mise en demeure.

Il est opportun de faire appel à un Avocat pour cela.

Je suis à votre disposition.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre demande.

Cordialement.
il y a 1 an
Merci.Une dernière question et je ne vous embête plus, en espérant que nous ne devions pas en arriver là bien sûr (au concours d'un avocat).

On m'a dit, et je l'ai lu sur internet, qu'il est possible d'être dédommagé pour les jours de retard accumulés. Si oui, quel est l'article de loi qui l'avance ? Je ne le trouve pas, et cela pourra nous être utile.

Un grand merci à vous,
il y a 1 an
Le compromis de vente peut prévoir des indemnités et pénalités par jour de retard.

Il est souvent inséré une clause pénale en cas de refus de réitération, laquelle doit désormais être réciproque.

Il faut l'exploiter au mieux, en évitant de se tirer une balle dans le pied : certains courriers peuvent se retourner contre vous s'ils sont maladroits, à ce stade il convient d'être très prudent.

Le tribunal, à l'issue d'une procès peut également vous indemniser à condition de justifier de votre préjudice, mais, en tout état de cause, il n'y a rien d'automatique et d'acquis en cette matière.

Préservez vous le plus possible de preuves : garde meuble, courriers avec le bailleur, perte d'argent déménagement, etc.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Il n'y a aucune close en ce sens, et notre but est de débloquer la situation...

Et j'ai enfin réussi!.J'ai rédigé un mail au notaire et attendu que mon ami rentre de poste d'AM pour qu'il l'envoie.

""Maître ...(notaire),
Comme vous le savez, j'ai signé un compromis de vente en date du 31/10/2017 avec Mme ..., concernant le bien situé rue ....67... ..., dans lequel est stipulé en page 12 que l'acte authentique sera réitéré le 15 janvier; ce délai fût prolongé d'un mois par le droit de préemption de la SAFER, mais celui-ci expira le 15 février 2018.
Depuis, j'attends pour signer l'acte authentique, et enfin pouvoir commencer les travaux et jouir de ce bien. Mon amie ayant déjà envoyé le préavis en janvier, nous serons à la rue le 10 avril 2018. Je devrai déjà avoir commencé les travaux afin de m'installer avec elle d'ici là.
Selon l'article 1134 du code civil ""Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Le délai de préemption de la SAFER a déjà apporté 1 mois supplémentaire aux vendeurs pour se renseigner en matière de fiscalité, cela ne me concerne pas et me prive de mon droit, de réitérer l'acte authentique qui me permettra d'acquérir la maison; je vous demande alors de leur fixer un rendez-vous au plus vite pour réitérer l'acte authentique.
Cordialement""

En sus de ce mail, j'ai téléphoné cette après-midi au notaire, du moins à sa secrétaire (elle nous avait dit hier qu'il est en vacances pour la semaine) mais c'était voulu... Je me suis assurée qu'ils avaient bien réceptionné le mail et suis entrée en conversation pour en savoir davantage. Je lui ai dis qu'un courrier avec AR est partit ce matin même au vendeur -ce qui est vrai, et que j'avais pris contact avec un avocat hier car la situation devenait grave pour nous, que dans un mois on était à la rue, que même si on comprend qu'elle cherche à se renseigner elle avait déjà le délai de la SAFER pour se renseigner (la vendeuse), que légalement il est dans son droit de signer depuis le 15 février, etc etc. Je ne l'ai pas lâché jusqu'à être sûre qu'elle comprenne.

J'ai téléphoné à 14h30, mon ami a reçu un mail à 16h, le rdv est fixé pour vendredi prochain le 9 Le délai sera court pour les travaux mais hormis la salle de bain, ce n'est que de la rénovation, ça ira. Soulagée que la situation soit débloquée !

Merci pour vos indications
il y a 1 an
Chère Madame,

Content que la situation ait été débloquée.

Si vous êtes satisfaite de mes indications, n'hésitez pas à liker la page facebook du cabinet :
https://www.facebook.com/optimumavocats/

Merci.

Bonne signature.
il y a 1 an
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