"Si des mentions apparaissent dans l'état des lieux de sortie mais ne figurent pas dans celui d'entrée, cela n'aura pas de valeur car la comparaison sera impossible. " Pouvez nous donner un exemple précis svp Maitre?
Si par exemple dans l'état des lieux de sortie il est mentionné que le sol de la salle de bains est en mauvais état mais qu'aucune indication ne figure sur ce point dans l'état des lieux d'entrée la comparaison sera impossible.
Si le bailleur souhaite vous causer des soucis sur ce point, il devra démontrer l'état dudit sol lors de votre arrivé et pourquoi cela n'était pas mentionné dans l'état des lieux fait à ce moment. Il obtiendra donc difficilement gain de cause.
Ai-je répondu à vos interrogations?
Cordiaement
C'est très intéressant comme réponse.
C'est à dire que sur l'EDL entrée c'est mentionné par ex. "salon : état moyen" et sur l'EDL sortie "tapisserie salon à refaire" : ça veut dire que la comparaison est difficile?
Bonjour,
Il est interdit au bailleur d'indiquer dans l'état des lieux de sortie toute mention ne figurant pas dans l'état des lieux d'entrée.
Votre exemple: Indiquer dans l'EDL de sortie "Tapisserie salon à refaire" est possible s'il est indiqué dans l'EDL d'entrée "tapisserie en bon état".
C'est la raison pour laquelle il vaut mieux éviter toute mention à portée générale dans l'EDL d'entrée. la précision est de rigueur.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Me Medjnah
5, avenue des Chasseurs
75017 PARIS
#Adresse email#
Effectivement, si l'état des lieux ne précise pas l'état de la tapisserie au sol ni même l'état du sol, vous pourrez contester toute demande de remboursement de la part de votre propriétaire.
bonjour, je viens de tomber sur votre réponse et cela m'intéresse et m'interpelle... Auriez vous MAITRE un texte de loi se rattachant à vos propos svp? merci beaucoup par avance
Juste une question supplémentaire : puis je mentionner sur mon courrier de résiliation de bail cette phrase "Il est interdit au bailleur d'indiquer dans l'état des lieux de sortie toute mention ne figurant pas dans l'état des lieux d'entrée.".
merci !!!
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