En cas de contestation de l'authenticité d'un document étranger (jugement supplétif d'acte de naissance) par l'administration française, à qui incombe la responsabilité de la preuve? merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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à l'avance j'ai été reconnu par mon beau-père via le mariage avec ma mère puis ils ont divorcé. j'ai ensuite été adopté par mon père biologique. mon beau père est aujourd'hui décédé puis-je... |
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Peut-on faire annuler une assignation si on trouve un accord amiable avec le personne qui vous assigne ?... Consulter la réponse de
Maître Daubié |
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J’ai vécu 8ans avec mon ex nous avons eu un fils qui a 7ans . je reçois un courrier de son avocat comme quoi mon ex conteste la paternité de notre fils. notre fils porte son nom depuis sa naissance il m’ toujours versé la pansions... |
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Combien de temps doit on garder les actes de propriété d'un défunt.merci de votre réponse maître... |
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Naturalisation Posée par Joe, il y a 2 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 2 ans - 1299 vues Monsieur, madame. j'ai été naturalisé français, j'ai une fille de 18 ans qui vie a l'étranger, et une de 7 ans qui vie avec moi ici ne sachant pas qu'il fallait mettre celle de 18 ans qui vie a l'étranger dans mon dossier de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Adoption plainiere Posée par Carole41130, il y a 9 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 9 ans par Maître FITAS - 3070 vues Je suis divorcé depuis 2 ans j ai 4 enfant de mon ex mari ki ne les les vois plus depuis 5 ans qui ne paye pas de pension et pourtant il devrai . mon conjoint actuel et moi nous allons nous marié et faire un dossier au tribunal... |
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Mon pere est née en france en moi decembre 1962 est ce que moi (sa fille) jai le droit d'avoir une nationalité française ... merci pour votre reponse... |
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Ma grand mere maternelle ne en 1894 elle a la nationalité française es que j'ai le droit d'obtenir la nationalité française. merci... |
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J'aimerai savoir pour ce qui est des colons francais installé au gabon( ancienne colonie française ) au temp du général charles de gaulle, ces derniers ont eux des enfants avec des africaines...qu'en est il de cette... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Au mois de mai, le ministère de la justice m’a demandé de leur transmettre mon acte de naissance afin de pouvoir instruire ma demande de nationalité française par filiation. j’ai envoyé l’acte demandé, et ils m’ont remercié pour l’envoi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon arrière grand-père est naturalisé français par le décret senatus-consulté 14 juillet 1865. et je voudrai savoir si j'ai moi aussi la nationalité. sachant que je suis né en algérie et que mes parents aussi ainsi que mes grands parents... |
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Obtenir le cnf Posée par Salah Eddine, il y a 5 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 5 ans par Chaoui - 1239 vues Je me suis né en algérie même je vis en algérie et j'ai mon père qui a pris sa nationalité française quand j'avais moins de 18 ans. une réponse officielle stp... |
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Mes parents sont divorcés, et nous sommes 3 filles. nous ne voyons plus notre père depuis plus d'une dizaine d'années. ce dernier est propriétaire d'un bien que la mairie veut acheter et a estimé à 300 000 euros... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Salut , mon père est né en france exactement a paris le 08/08/1952 , mais il na pas la nationalité française, a ce que je peut obtenir la nationalité moi et mes frères ,quelle sont les démarches a suivre ? merci... |
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Ma fille as cessez toute relation avec notre famille je sais qu elle s est mariee et a eue plusieur enfants comment puisje faire pour avoir leurs prenom et dates de naissance je precise ne pas vouloir m imisser dans leurs vie merci... |
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J'ai 37 ans, lorsque j'avais 7 ans, mes parents se sont séparés. peu de temps apres, alors que j'étais chez ma mère biologique, celle ci m'a demandé de partir, elle m'a tout simplement mise dehors.. elle a... |
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Je me permets de vous contacter afin de savoir la procédure à suivre face au silence de l'ambassade depuis janvier où j'ai introduit la demande de visas pour mon fils mineur accompagnant passeport talent. est ce un refus... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai 20 ans et mon géniteur est parti à ma naissance sans me reconnaître.2 ans après ma mère a rencontrée mon beau-père qui lui m'a reconnue à mes 12 ans et je porte actuellement son nom de famille.j'ai entendue... |
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M'a mer elle l'a nationalité française safi 6 moi elle a récupéré la nationalité française et moi je suis sans papier j'abite avec m'a mer j'ai 2 enfants a l'école maternelle le petit enfant et née en france il a 4 ans juste pour avoir... |
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Naissance Posée par Dehil zina, il y a 3 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 3 ans par Dehil zina - 1612 vues Moi née à france 1949 mon acte de naissance mon acte de naissance il ne porte que le nom de mon père, et le nom de ma mère est inconnu ma mère est française et décédée, et mon père est également décédé les... |
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Svp mon grand pere benzid mbarek ben brahim né ici en algerie en1883 était de nationalité française avant l'independance puis je avoir la nationalité française?merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Adoption simple Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 2 ans - 1550 vues Peut on adopter en adoption simple les trois enfants de son conjoint sachant qu'il y a 15 ans d'ecart avec le plus jeune, 8 ans d'écart avec le deuxiéme et 6 ans avec le troisiéme , tous majeurs... Consulter la réponse de
Maître Houdaïbi |
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Probleme de nom. Posée par Jack, il y a 4 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 4 ans - 2322 vues Mes deux enfants ont deux noms differents. le premier a mon nom,et le deuxieme a le nom de sa maman,je l ai reconnu bien plus tard.,( la mere voulait pas que je le déclare pour passer pour une mere célibataire et comme ny... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Renier son enfant Posée par Emma2004, il y a 1 an dans Filiation 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1424 vues Depuis plusieurs années, ma fille s'est braquée contre moi et me reproche les pires choses. j'ai lu qu'il est possible de renier son enfant s'il est d'accord avec la procédure. pouvez-vous me dire, si... |
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Héritage Posée par Kyllie, il y a 4 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 4 ans - 1977 vues Mes parents biologiques ont divorcé et légué leurs droits parentaux à mes grands-parents depuis ma naissance, est-ce que j'hérite de mes parents biologiques?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Voyage à l etranger Posée par Carmen, il y a 2 ans dans Filiation 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1341 vues Je suis francaise de nationalité. mon fils est canadien/il est ici avec son passeport canadien. nous vivions au canada depuis longtemps. j' ai décidé de rentrer en france en mai 2022. que dois je faire pour que mon fils reste en... |
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Monsieur/madame, je viens par la présente vous demandez de m'orienter sur un demande de la nationalité francaise. j'étais marié à une franco-tunisienne durant une quinzaine d'années , on a vécu en tunisie et on a eu deux enfants... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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S en fait j'ai déposé ma carte d'identité depuis le 19 octobre jusqu'à maintenant j'ai toujours pas eu de réponse et en regardant sur le site je constaté qu'il est en cours d'instruction par une... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon ex refuse la médiation enjoint par le jaf. en a t'elle le droit? quelles sont les conséquences de ce refus?... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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