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Maître ,je souhaite solliciter votre aide concernant une demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation paternelle.mon père était français avant
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Je sollicite votre avis juridique concernant une demande de nationalité française par filiation paternelle (père né en algérie avant l'indépendance, ayant
S, je voudrais avoir votre avis svp avant de m engager dans une procédure de demande de cnf : 1/mon grand-père français, par déclaration recognitive 1962 (aussi
Pour un refus de demande de certificat pour motif de l'article 30-3 quelles sont mes chances d'obtenir un cnf après avoir saisir le tribunal ?? merci de vos
Mon père a souscrit une déclaration d’option recognitive de nationalité française en 1964, la déclaration a été obtenu des archives départemental et on savait pas que
Cher Monsieur, Depuis l'accession à l'indépendance de l'Algérie il n'y a plus de distinction entre français indigène et français. Le code civil s'applique à tous les français. Précisément, la nationalité se perd lorsque la personne de nationalité française perd tout contact avec la France, et notamment la possession d'état de français. C'est à dire lorsqu'elle ne revendique pas ce statut en faisant renouveler sa carte d'identité; et qu'elle demeure hors de France pendant 50 ans et 1 jours. Je vous renvoie à la réponse du Ministre de l'Intérieur à une question posée par un député sur ce sujet:
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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