Une question en droit des successions ?

Après une succession difficile, la vente aux enchères a été ordonnée par le tribunal validée par la cour d'appel. depuis certains héritiers veulent faire signer un compromis de vente d'un acheteur chez le notaire et faire...

Nous sommes 4 frères et soeurs héritiers de nos parents décédés depuis 10 ans. notre soeur la plus jeune conteste tout .. - premier jugement du tribunal d'angoulème - ensuite jugement et conclusions de la cour d'appel de...

Mes parents ont acquis une maison en 2006. en 2013 ma mère décède.nous nous retrouvons mon frère et moi en indivision avec notre père. mon père est en ehpad alzheimer depuis 2018 . mon frère décède en février 2020 a 2 filles. je...

Madame a souscrit une assurance vie début 2012 et nomme comme bénéficiaire monsieur e. il n'y a qu'un unique bénéficiaire, personne en sous-ordre, personne d'autre en premier rang, pas de clause de représentativité...

Mon père est décédé, voilà deux mois. il s était porté caution solidaire d une connaissance pour une son logement (appartement en location), engagement fait le 13 janvier 2016. nous aidons actuellement ma mère pour les papiers et...

Mon papa est décédé il y a 4 mois 1/2. il s'était remarié. il y a ni contrat de mariage, ni de donation au dernier vivant. je suis le seul hériter avec ma belle mère. le problème, j'ai un fils qui fait tout pour me cacher...

Comment doit-on procéder pour effectuer une donation à son partenaire pacsé. 1) donation de 50% des parts de sa maison 2) donation pécuniaire. 3) quel est l'acte officiel à faire auprès du notaire ? 4) quel coût ? merci de vos...

Mon mari est décédé depuis plus d'un an, on avait fait une donation entre époux, on est sous le régime de la communauté, mais a ce jour je n'ai toujours rien des comptes de mon mari car il y a un de nos fils qui ne veut...

Mon grand père et décédé en 1991 , mon père et décédé en 2017 et mon frère et moi avons renoncer à la succesion de notre père. nous avons apprit depuis peux que suite au décès de la femme de notre grand père ( belle mère de mon...

Ma mère hérite de mon père en totalité suite à la donation entre époux,la notaire nous dit que en effet les enfants n'ont droit à rien .mais depuis 10mois ma mère ne peut rien retirer à la banque car la notaire ne remet pas le...

Jsuis marier depuis 2003 mon mari es deceder en 2006 quel document je devrais vous emporter pour la demande de divorce et comme le mari deceder es ce que le divorce es aussi long que si les deux conjoints serais vivant es ce que...

Nous avons souhaité faire appel à un professionnel dans le cadre d'une succession suite au deces de notre père et pour laquelle il fallait juste cloturer un compte bancaire. pour ne pas faire de betises, nous avons fait appel...

Mon fils unique n’est pas marié mais est en couple avec 2 enfants. a moyen terme, il souhaite se marier avec la mère de ses enfants. je viens de faire donation de ma maison à mon fils en nue propriété et je reste usufruitière à...

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 280.000 €). nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille. ma question : avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 =...

Je suis face à un problème, que je vais essayer de résumer le plus simplement possible : suite à succession: • je suis nu propriétaire à 50% des parts d'une sci • les 50% restants des parts sont détenus par un autre nu...

Que veut dire , la creance due par x a raison des constructions faites sur un terrain leurs appartenant indivisément pour une moité pour un montant en principe et intérêts de x...