Quels sont les délais quand un huissier entame la démarche de saisie sur le compte bancaire d’un groupe d’assurance qui ne veut pas payer la victime suite à un jugement exécutoire afin d’obtenir la somme et la transmettre à la... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Ma fille s'est fait piétinée par un cheval au galop. cet accident a été provoqué par une cavalière qui n'a pas maîtrisé son cheval. ma fille était descendue du sien pour resserrer sa selle quand le cheval l'a percuté par l'arrière... Consulter la réponse de
Maître Taleb |
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Audience mise en etat Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an - 2043 vues Je suis passé devant le juge pour une audience dite de mise en état , pouvez vous m expliquer ce que veut dire " audience de mise en état " merci... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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J'ai une question concernant un jugement sur intérêts civils. si l’auteur des faits doit verser des dommages et intérêts à sa victime partie civile, mais que le jugement ic n’est pas signifié à l’auteur, car personne ne le... |
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En 2021 une enquête contre quelque de ma famille m'ayant fais subir une agression sexuelle est ouverte. je suis donc tout naturellement auditionnée, mais après 3 ans on me reconvoque. je ne comprends pas... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Audience Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouna - 2037 vues L offre de l adverse etant a la limite du riducule aux vues de toutes mes séquelles ,nous sollictons donc le juge pour trancher . l assurance a donné sa reponse a notre chiffrage lors d une audience .a quoi faut il s attendre... |
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Suite à un accident médical, ou faute médicale je ne sais pas encore, un médecin expert m'a ausculté en novembre 2022. etaient présents 10 avocats et mon médecin conseil. a ce jour, fin mai 2024, personne n'a encore reçu... |
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Suites d'accident Posée par michel, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 ans - 2035 vues Maitre ma question va ètre un peu longue je m'en excuse mon fils a eu un grave accident en 2005 renversé par une voiture a proximité de macon traumatisme cranien aedème célébral fracture d'une jambe 12 jours dans le... Consulter la réponse de
Maître NAPPA LOFFREDO |
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Chute dans un égout Posée par Mecureuil, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mecureuil - 2035 vues Par avance. je suis tombée le 4 août 2022 dans un égout. la plaque a basculé quand mon pied s'est posé dessus. j'étais en cours de rééducation pour une opération du genou à ce moment là. j'ai eu... |
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Agression physique Posée par Chimy, il y a 1 an dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2034 vues Je me suis fait agresser par mon voisin en voulant me renverser avec son véhicules en vives allure puis il s est arrêté il m' a frappé. sans témoins il est partit à la gendarmerie porter plainte contre moi que je l ai agressé... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Préjudice corporel Posée par Shanou, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE - 2033 vues Au mois d’août 2022 j’ai été percuté à l’arrière de ma voiture et sur le côté par un poids lourd il a refusé de faire le constat le prétextant qu’il travaillé, et m’a donné son numéro de téléphone, j’ai relevé sa plaque... |
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Ma petite sœur à demander sa nationalité par déclaration à 13 ans , avant la la nouvelle lois immigration, est-ce que ça passe ou pas ? bonne journée... Consulter la réponse de
Maître DAVID |
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Suite à un accident avec délit de fuite, ou j'ai été reconnue non responsable par mon assurance, j'ai déposé plainte, ayant la plaque d'immatriculation ; la police a convoqué le propriétaire du véhicule qui est venu... |
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Intérêts de retard Posée par Guy, il y a 2 ans dans Dommage corporel 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guy - 2031 vues Suite a un jugement, le juge à validé l'application des intérêts au double du taux légal, du 1er jour à partir de la date de non réception d'une offre provisionnelle (8 mois) et jusqu'au jour ou la présente décision... Consulter la réponse de
Maître GRIGUER |
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Vol sur personne vulnérable Posée par Lidwine, il y a 8 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lidwine - 2029 vues Une plainte. la victime a accès au dossier ? avec les coordonnées de l'auteur ? pour retrouver son adresse. sans nécessité de se constituer partie civile. par les services de police, suivi de plainte ?... |
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Et , en attente d'un pré-rapport d'expertise, j'ai besoin de savoir si celui-ci sera envoyé par l'expert judiciaire à mon avocat via l'espace dématérialisé portalis et me sera donc... |
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Accident du travail Posée par Olivier97, il y a 10 mois dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2026 vues Je suis intérimaire et jais eu un accident de travail jais appel la cpm pour savoir ou était mon dossier et on ma répondu quelle a t'en un document je voudrais savoir si vous pouvais m'aidai sur ce point et faire avance les choses... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai besoin de savoir à quel moment exact d'une procédure en préjudice corporel, l'avocat d'une victime peut-il présenter une demande de provision? et quels sont les délais de traitement? en clair, en combien de... |
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Expertise baclee Posée par louiza, il y a 2 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 ans - 2021 vues L expert mandatee par le juge a til le droit d occulter certains prejudices que la juge lui a demande au profit de la partie adverse l expert dit dans son rapport "il n'y a pas lieu de evenir dessus" de... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Pour l'ouverture d'un dossier d'exécution (pour saisir mon indemnisation à la partie adverses) l’huissier me demande une provision de 500€. est ce normal ? quel est le cout total de cette démarche ? est ce à moi de... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je peux attaquer la rtp le métro l'heure est n'est pas réglé... |
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Suite à la reconnaissance de ma mp, j'ai perçu les ij majorées de la cpam avec effet rétro actif sur 20 mois.suite à cela, ma mutuelle, la pro btp me réclame un trop perçu sur cette même période pour le motif que le montant des... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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J’ai porté plainte le 20 décembre pour violences conjugales avec menace avec un couteau, j’ai vu le umj et tout et m’a plainte a été prise étant donné qu’il y a eu des témoins ils ont auditionné eux aussi sauf que entre temps un... |
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Demande de provisions Posée par Riton, il y a 1 an dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 1 an par Maître maruani - 2018 vues Mon avocat a demandé une provision/expertise et le fonds de garantie a diviser par 5 la provision demandée.le fgti m’a dit qu’il avait envoyé ces conclusions le 24 novembre à la civi et j’aimerais savoir comment sa ce passe au... |
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Dans le cadre d'une vaccination obligatoire covid 19, j'ai déclaré des problèmes d'hémostase (thromboses). je souhaiterais présenter mon dossier à l'oniam, et faire 1 demande de reconnaissance en maladie... |
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J’ai passer une expertise judiciaire l’expert a déposer son rapport finale la juge a estimer que le rapport pas juste confie d inter e.la juge a ordonner une autre expertise j’ai passer encore l’expertise depuis 5 mois j’ai toujours... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Les sommes accordées par le juge au titre de l'article 700 sont d'office a donner à son avocat ?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je suis marié en france depuis 9 ans sous le régime légal de la communauté réduit au acquêt et nous sommes français et vivons en france depuis toujours. suite à un accident de la circulation mon marie est devenu invalide et perçois... |
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Peut-on contester un report médical de dommages corporels effectué par un médecin légiste à l'insu du prévenu, et révélé seulement 10 semaines plus tard (sans photographies à l'appui) alors que l'existence desdites lésions ne peut plus... |
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