Quel est le délai qu’a la partie adverse pour faire une proposition amiable suite au rapport expertise judiciaire validé et transmît avant que l’on assigne au fond ?... |
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Je n es pas porter plainte Posée par Loreana, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loreana - 2596 vues Je me suis disputée avec mon ex compagnon je me suis approchée de lui je lui ai dit de partir de chez moi, il a mis sa main sur mon cou, il n a pas serré il a passé plusieurs fois sa main sur mon cou en me massant, comme il ne... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Merci de bien vouloir m'éclairer sur le point suivant : j'ai été victime d'un accident de la circulation en 1988 , avec un tiers responsable . il s'agit d'un accident de trajet ( donc : accident de... Consulter la réponse de
Maître CHRISTIN |
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Erreur de diagnostic Posée par milaw971, il y a 7 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ham - 8277 vues J'ai besoin de savoir si je peux déposer une plainte par rapport à ce que je vais vous raconter ci-après. voilà dejà presque deux semaines, je suis prise de douleur au niveau du ventre avec de léger saignement au niveau... |
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Quel avocat choisir ? Posée par Claudia, il y a 9 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claudia - 8855 vues Je souhaite porter plainte (attaquer) l'avocat qui n'a pas avancer mon affaire. il est donc responsable. quel avocat saisir pour attaquer un avocat ? de quelle spécialité ? est il possible de demander dommage et intérêt ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Créance cpam Posée par Francois2, il y a 5 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4233 vues Je viens de recevoir une offre d’indemnisation de mon assurance à la suite de mon accident de voiture non responsable. j’ai une question dans l’indemnisation dfp l’assurance attend la créance de la cpam. je perçois depuis juin 2019... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Préjudice d’affection / moral Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Céline - 5716 vues Quelle somme peut on obtenir pour le préjudice d’affection / moral pour un conjoint avec qui on vit depuis 16 ans et qui a fait une grosse dépression, consultations psy, traitement anti-dépresseurs, diarrhées chronique, urticaire... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Voilà en aout 2017 j ai emmenage dans une maison de bailleur social. qui presente enormement de mal facons . (exemple toutes les lattes exterieures qui sont en fibre de ciment tombes les unes derrieres les autres.) et notamment une... Consulter la réponse de
Maître GEROLAMI |
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Mon amie a eu un grave accident de moto. elle était passagère et a subi des dommages physiques importants. elle est à son compte en auto entrepreneur et ne dispose plus de revenus depuis l'accident. a ce jour, elle n'a... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Remboursement fgti Posée par Many, il y a 1 an dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4557 vues Condamné il y a plusieurs année je rembourse actuellement au fgti un certain montant mensuellement accepté de leur pars hors à la surprise il me notifie quelque années après de verser un certain montant non négociable sous peine de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Hospitalisation abusive Posée par paul2134, il y a 4 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dolly - 4054 vues Comme expliqué sur un autre post ma mère a subit une hospitalisation sans consentement qui a dégradé son état considérablement en quelques semaines. elle était relativement tranquille chez elle il y a 6 semaines à ce jour elle est sur une... |
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Et , mon avocat à fait partir devant moi un mail de demande de pré-rapport à l'experte le 27 septembre dernier: nous arrivons donc à quatre mois: quels sont les délais "normaux" (à paris), à partir de... |
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Après avoir été renversée par une moto début 2015, je fus emmenée aux urgences où une luxation de mon coude gauche a été réduite. les médecins m’ont laissée repartir après cette intervention alors que tout mon côté gauche avait été... Consulter la réponse de
Maître ROUSSEL |
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Accident piéton Posée par leonor58, il y a 6 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani - 5771 vues Je suis une femme de 56 ans à l'époque des faits, j'étais renversé par une voiture alors que je traversait sur un passage piéton, j'ai une reconnaissance d'handicap pour mon dos car j'étais aide soignante... |
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Expertise Posée par Larbi, il y a 11 mois dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Larbi - 2572 vues Maître le juge des référés a ordonné à l’assurance de me verser une provision de 15000 euros après avoir examiné mon dossier ma question est de savoir est ce que mon préjudice est supérieur à la provision c’est une contre expertise... |
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J'ai une question j'ai eu un accident de voiture le 3/05 2017 non responsable je suis passé chez l'expert médecin , j'ai reçu le rapport d'expertise sur mon état il dit qu'il veut me revoir d'ici 5... |
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Agression Posée par mimi, il y a 6 mois dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître PETSOKO - 1236 vues J’ai subi l’agression en 2017 le 21 février, l’police, vu que j’ai été à l’hôpital directement, ils m’ont fait tous les examens, la pilule du lendemain, la traite de trois mois soi-disant ils auraient repéré deux numéros de... |
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J'ai étais victime d'un accident corporel pendant une épreuve de sport du bac. cette épreuve se déroulait dans une forêt immense et dru ( plus de 730 hectares). l' épreuve consisté à retrouver des balises cacher avec... |
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Que dois-je faire quand suite à un accident de la voie publique le 4/10/13 j'ai des séquelles irréversibles et que l'assurance de la partie adverse font comme si ils sont mort. (mon dossier est complet, j'ai un... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Je suis convoquée chez l’attachée du procureur pour violence volontaire sur conjoint (nous ne vivons pas ensemble). sauf que c’était un geste de défense réflexe pour qu’il me lache les cheveux (il voulait que je sorte de chez lui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Lifting Posée par Denise, il y a 7 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Denise - 5536 vues Ayant été opéré par un chyrugien militaire à l hopital laveran.je n ai pas obtenu les résultats que j attendait.j ai écrit au ministère des armees en exposant mes grief et bien sûr cela a été refusé. comment faire constate qu'il n y... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Question indemnisation argent Posée par 2 doigts, il y a 4 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par 2 doigts - 3605 vues Suite à un différent automobile suivi d'une agression avec couteau de 30 cm j'ai arrêté le couteau avec les doigts 3eme doigts tendon fléchisseur couper entaille profonde et 2eme doigts entaille... |
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Victime d'une contamination post transfusionnelle, au virus de l'hépatite c chronique suite à un accident de la circulation à paris, survenu en 1984, je souhaiterais savoir si je dois demander l'indemnisation de mon... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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J'ai fait un chèque de consignation de 1500 euros au tribunal qui a était encaissé quel et le délai pour être convoqué chez l'expert médical ?... Consulter la réponse de
Maître FLANDRINCK |
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Déclaration d'accident corporel à la mae le 22mars 2018 expertise corporelle par l'expert de l'assurance et expert choisi par la famille,après réopération ,le 13 mai 2019 .avis sapiteur demandé: expertise sapiteur en... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Apel Posée par Linette, il y a 1 an dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Linette - 2149 vues Mon agresseur a était juger coupable de tout les faits malgré qu’il n’y tout les faits pourquoi mon avocat menvois vers un confrère pour la demande d’appel de la parti adverse?esce que la parti adverse change aussi d’avocat? merci... |
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Aide juridictionnelle Posée par abdel, il y a 10 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par abdel66 - 5680 vues J'ai eu un accident en scooter contre une voiture en 2012, dont la faute n'est pas la mienne et je suis assurer tout risque, ce jour la je ne porté pas de casque et le médecin experts a fait c'est conclusion il ma... Consulter la réponse de
HAINCOURT |
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Suite à la contestation que j'avais porté au bâtonnier pour contestation d'honoraires, , puis en appel mon avocat encaisse les 3000 euros au titre de l'article 700 qui m'avaient été alloués nommÉment en première... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je me suis blessé à la main ( écrasement ) et j'aimerai savoir par où commencer pour attaquer l'entreprise pour laquelle je travaillais car des organes de sécurité ont été supprimés , ce qui a conduit à ma blessure merci... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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J’ai accouchée le 24/12/16 de jumelles très grandes prématurées. elles sont restées à l’hopital 3 mois. durant l’hospitalisation (environ une semaine après sa naissance), l’une de mes filles a eu une escarre au niveau du nez qui a... Consulter la réponse de
Maître SOUCI-GUEDJ |
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