Bonjour et merci pour votre réponse.
J'ai vu 5 mois après réception du rapport d'expertise par la partie adverse pour faire une offre. Ce serait 4 mois pour faire une offre ?
Si pas d'offre dans ce délai, si j'ai bien compris il devront payer en plus de la somme totale, le taux d'interet légal (qui est apparemment de 3.40) doublé soit 7.20% de la somme totale en plus cette somme ?
Ex 400 000 euros + 7.20% de cette somme en + (28 800euros) soit 428 800 euros ?
C'est bien comme ça le calcul si j'ai bien tout compris ?
Merci d'avance
Pierre
il y a 5 ans
Bonjour
Le délai court soit au jour de votre accident soit en cas de dommages corporels au jour de votre consolidation. Le délai n étant pas le même dans les deux cas ( pour mémoire 8 mois et effectivement 5mois!)
Si l assureur ne vous fait pas d offre ou si l’offre est insuffisante, il faut calculer le doublement de l intérêt sur la totalité du montant alloué. Les modalités sont en principe fixées dans le jugement à venir
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Super donc cela confirme exactement mes propos plus haut.
Par contre, je ne sais toujours pas jusqu'à quel pourcentage de la somme totale l'assurance peut descendre sans appeler ça une "proposition insuffisante"
Je vais essayer de me renseigner.
Merci
il y a 5 ans
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