Je viens d'acheter un terrain que le précédent propriétaire a clôturé 30 cm à l'intérieur de la limite de sa parcelle, aujourd'hui les voisins de cette parcelle refusent de signer le pv de bornage, sans dire pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Ma maison (plus précisément un portail) sert de délimitation d'un côté d'une place de stationnement publique. ladite place est matérialisée par un marquage au sol de deux traits (sur 4). du côté non matérialisé, la limite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je possède des cyprès en bordure de voirie, qui sont largement plus que trentenaire. ils sont à moins de 2m effectivement du bord. mais la mairie peut elle m'obliger à les élaguer sur la hauteur si je les ai réduit sur le coté... Consulter la réponse de
Maître CHABANE |
| |
Pas d'acces voirie Posée par bambousand, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1821 vues Je souhaite construire sur un terrain qui n'a pas d'accès, seul un chemin agricole le dessert, qui peut être utilisé par les pompiers, et peut donc aussi être emprunté pour aller au terrain à pied. la voie publique se trouve à une... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
| |
Jai deposé une demande au prealable le18 01 19,accordee par la mairiie le 19 02 pour une demande de ravalement de facade.j avais indique sur le formulaire la couleur beige a l identhique de l ancienne couleur,entre temps mon épouse... |
| |
Plaider ou deposer Posée par Etoile77, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1774 vues Suite a une assignation envers nos voisins suite travaux interdits, la partie adverses à fait appel, nous venons d avoir l.information que l appel sera traité par écrit et non.en.plaidorie car l avocat de la partie adverse ne souhaite pas... Consulter la réponse de
Maître HSINA |
| |
J'ai bien reçu la déclaration d’achèvement des travaux pour une extension, par la mairie en janvier 2014, mais je viens de recevoir une lettre des impôts me disant que je n'avais rien envoyé aux impôts que devais-je... |
| |
Une zone au1 d'un plu prévue dans le règlement pour être ouverte à l'urbanisation sous forme de zac n'a pas crée et réalisé cette zac pendant le délai de 9 ans ni même acquis les terrains, entourés de réseaux... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Ai-je le droit de planter une plante genre clématite sur un grillage de mon voisin chez moi... |
| |
Après avoir déposé une demande de modification d'un permis en cours de validité et après avoir fait une déclaration d'achèvement des travaux, la.mairie conteste la conformité. et me demande de rectifier en déposant une... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Notre voisin nous a adressé un recommandé ar pour nous signifier qu'il voulait construire "un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds". 1- je ne comprends pas quelle ligne 2- après vérification, je suis... |
| |
Nous avons obtenu notre permis au mois de décembre 2018. pas de recours lors des deux mois et nous avons fait passé un huissier pour constater le panneau. en avril nous avons un voisin malveillant qui a appelé la mairie et la police... |
| |
Je possède un terrain de 1000 m2 clôturé + maisonnette de 45 m2 situé à sérignan plage... cette maisonnette a été édifiée en juin 1984. ma notaire refuse de procéder à la vente de ce bien ! elle m'impose de démolir la... |
| |
Je suis propriétaire bailleur d'une habitation locative sociale et mon locataire à provoquer un incendie qui a détruit la quasi totalité de la construction hormis tout ce qui est gros-oeuvre (fondations, dallages, murs en... |
| |
Ma commune est entrain de faire un parking commune derriere chez moi tres tres proche de ma cloture sans aucune autorisation ou permis de construire d implanter donc pour les 2 moi de recours je suis coincé la maire a t elle l... |
| |
Changement de zone Posée par Nono, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1342 vues Il y'a une enquête publique et mon terrain est classé en zone boisé comment faut il faire pour pour déclassé mon terrain pour le constructible. merci d'avance pour de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
| |
Le permis de construire d'une clôture de 180 cm en parpaings, (auparavant un grillage de 130cm séparait les deux propriétés) à été accordé en février 2019. il n'y a eu aucun affichage sur le terrain de mon voisin, (affichage en... |
| |
Parcelle construction Posée par zednan, il y a 9 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 9 ans par CAZANAVE - 2969 vues Je suis propriétaire d'une parcelle classée en zone nc agricole dans le pos en vigueur. ce terrain est en zone agricole depuis au moins 1987 date du précédent pos. il y a eu des maisons qui ont été construites dans le même... |
| |
J'habite dans un coin, encore tranquille il y a 2ans. la route devant chez moi est une route de campagne (intercommunale). comme la circulation a bien augmenté ( et la vitesse (2 accidents de cyclistes cette année), la route a été... |
| |
Est-ce que le maire a le droit de signer un permis non fonctionnel à faire perdre de la valeur aux autres propriétés que le propriétaire et obligé de faire sa cuisine dans son garage que la pièce à vivre ne donne pas pour faire une cuisine... |
| |
La mairie préempte une bande tout le long de mon terrain pour agrandir la route. pas de problème. en revanche, la mairie tient compte uniquement des piquets et du grillage qu'elle doit refaire "à l'identique" sur mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Nous avons fait une extension de notre maison avec un permis de construire en 1985 et nous la vendont . donc on ne retrouve pas de déclaration d'achèvement des travaux sans même savoir si on en a fait la demande. a quoi... Consulter la réponse de
Maître LEBEY |
| |
Projet de transformation d'un ancien batiment agricole en logement locatif... |
| |
Après un bornage mandaté par le tribunal judiciaire j’apprends que ma véranda est appuyée sur le mur de ma voisine . cette véranda d’environ 10m2 est vétuste . comment prouver sa date de construction ? l’urbanisme ne possède pas de... |
| |
Mon terrain ne va être bientôt plus à construire…j ai un ami qui veut acheter sous conditions de pouvoir faire une maison.mais le maire refuse son permis de construire ! il m a dit que jamais il ne signerait ! il m en veut... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Mon voisin a deplacé deux bornes entre nos deux propriétéet a construit sa maison le toit n'est pas à 3 metres et sa terrasse empiète sur mon terrainde ma maison,de plus il scellé un borne dans un béton... |
| |
Non respect du plu Posée par batucada, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LEBEY - 2638 vues La mairie de mon village est en train de faire aménager une salle associative dont le toit est en cuivre, alors que le plu voté et élaboré par la même municipalité en 2014,précise que toutes les constructions doivent avoir une... |
| |
Nous avons une maison individuelle achetée il y a peu. notre voisin possède un garage qui occupe tout un pan de notre maison. ce garage est construit directement sur notre mur. garage transformé en studio habité par leur fils qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Auparavant, mes deux parcelles étaient constructible, 1 parcelle d'un lot de 980m² et un deuxième arrière lot de 1120m². mes parents ont fait réalisés un plan de découpage par un géomètre, celà à coûter 2300 euros ttc. le... |
| |
2ème entrée carossable Posée par Leonie07, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART - 2024 vues Peut on demander la suppression d'une place de parking sur la voie publique pour faire une 2ème entrée carossable devant notre maison de ville. merci... |
| |
|
|---|
