Une question en droit de l'urbanisme ?

Pourriez vous m'indiquer si on demander le report de l'audience pour incident devant le cme. si oui quelle est la démarche car nous attendons des devis et un constat d'huissier pour prouver que toute les démarches...

Mon mari et moi avons fait un recours gracieux contre un pc autorisé derrière chez nous. le recours gracieux est à nos deux noms mr et mme x. je suis aussi présidente d'une association de riverains qui défend le cadre de vie...

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat d'urbanisme pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette phrase : "la commune doit revoir le cu sans toutefois assortir cette injonction de réexamen d’un délai ou...

Je souhaite édifier une construction type hangar via un permis de construire, uniquement pour utiliser la partie arrière adossée en limite de propriété du voisin, (hauteur bâtiments libre selon les règles d’urbanismes de ma commune...

A la suite d'une procédure, nous avons trouvé un arrangement financier avec un promoteur immobilier... un chèque carpa, depuis fin septembre aucune nouvelle, mon avocat ne répond pas au mail et toujours indisponible au...

J ai mis ma maison en vente et trouvé un acquéreur ,sauf que la notaire ma dit que la commune refusait que je la vende a moins de payé ma dette de 1300e que je leur dois ! on t il le droit ? on t il ce pouvoir sur la vente de ma...

M. et mme forestier envisage de construire une habitation - sur une parcelle qu'ils ont en commun - qui serait accolée à un batiment - sur une autre parcelle - lequel servirait d'accès au bâtiment construit appartenant en...

J'habite une zone résidentiel et une grande surface veut s'installer, la mairie a-t-elle le droit de cette zone en ubx ?...

J’ai vendu un bâtiment (une grange) non habitable à ma voisine. le terrain goudronné devant cette grange m’appartient encore. celle ci veut ouvrir un compteur d’eau dans cette grange pour faire des habitations, hors cela...

Je possède un terrain avec 2 zones différentes une partie constructible ou nous commençons une habitation et une zone agricole en fond de terrain avec un petit etang, je suis désireux d installer au bord de l etang sur la partie...

Nous possédons une maison de vacances en indivision. notre proche voisin est en train de faire une terrasse surélevée appuyée sur le mur mitoyen (qui mesure 2,30 m de haut) et qui donne directement sur notre cour, avec également...

Nous souhaitons acheter une maison, mais le chemin d’accès est réduit à une largeur de 2m15 sur une partie car il est pris entre deux anciennes maisons. nos véhicules ne passent pas… y ´a t’il une solution d’élargissement de cet...

Nous avons obtenu notre permis de construire il y a quelques mois. depuis, un nouveau plui a été mis en place. le chantier a débuté sous le "règne" du nouveau plui. dans le permis de construire initial, la maison repose sur un vide...

La maison a été achetée batie avec remblai sur un sol en pente, sur l'acte de vente il est noté dans le cadre d'une servitude de prospect la mention suivante : "afin de sauvegarder le point de vue du fonds dominant, le...

La mairie veut m'obliger à élaguer des cyprès en limite de mon jardin et escalier communal sous prétexte qu'ils sont plantés à 50 cm de la clôture. les arbres ont 41 âges. la mairie demande de réduire la hauteur de 12 mètres à 3 mètres,de...

La clôture de la copropriété est abîmée par les véhicules qui se garent sur le parking municipal qui est responsable ? j’attends votre réponse merci et bon week-end...

Le maire refuse de mètre en demeure mon voisin qui refuse de défriche sont terrain non construit. pourquoi le maire refuse. le maire a t'il le droit de refusé. je n'en peut plus car ma santé aux plus mal de plus je suis...