Je désire vendre une partie de mon terrain et donc faire une division parcellaire.ce terrain est constructible. ce nouveau lot doit il impérativement être viabilisé sachant que l'acheteur potentiel ne désire pas construire quoi... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Re- , comment savoir si ma clôture est mitoyenne : mon voisin vient de clôturer limite borné, il m’a dit que c’était une clôture mitoyenne que je n’avais rien à régler. je me suis retrouvée avec une clôture de 1m90 avec brise vue à 3... |
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Limite de propriete Posée par cri50, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Maître PETIPERMON - 2342 vues Je viens vous exposer un problème lié aux arbres plantés sous la ligne téléphonique entre mon jardin et le parking appartenant à ma commune. ces arbres plantés tout petits il y a une vingtaine d'années s'enracinent côté... |
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Mon plu m'empêche de réaliser une extension car mon emprise au sol serait atteinte par rapport au risque d.inondation? toutefois, est il possible de faire accepter le projet avec une extension avec toit vegetalisé? ou sur plot? merci... |
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Le plu 2018 indique que tout mon quartier doit être branché au tout a l'égout 2024 les travaux n'ont pas été fait et maintenant ont me demande de changer m'a fosse septique esque la mairie a le droit ? merci de vos... |
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Ma maman est propriétaire d'une propriété sur laquelle 3 lots ont été viabilisés il y a une dizaine d'années, lors de la création d'un lotissement. voulant faire une donation d'un de ces lots ( hors lotissement... |
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Plu commune Posée par Sagbo, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Rousseau - 2003 vues J'ai du mal à comprendre ce paragraphe sur un plu, est-ce que vous pouvez m'éclaircir svp "article – nhl 7 implantation des constructions par rapport aux limites separatives − a moins que le bâtiment à construire ne... |
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Si le recours gracieux contre un permis construire est rejeté, est ce que le bénéficiaire du permis peut demander des dommages-intérêts pour retard prit par le début des travaux... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Mon conjoint et moi avons le projet de faire construire notre résidence principale. le père de mon conjoint possède des terrains classés agricole qu'il souhaiterait nous céder gratuitement, nous souhaiterions faire construire... Consulter la réponse de
Maître PEREZ |
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Démarche de contestation Posée par CH, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par Maître STUART - 1544 vues Nous habitons un pavillon à antony. un immeuble va être construit sur le terrain avoisinant avec des balcons donnant sur notre jardin . ceci affecte notre intimité et cause préjudice à notre vie privée. en sachant que le délai de... |
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Je me pose la question suivante : mon voisin, un ancien géomètre en retraite, a demandé au maire de la commune de faire un bornage du sentier communal qui sépare sa propriété de la mienne, car ce dernier pensait que j’avais fait de... Consulter la réponse de
Maître Giudicelli |
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Est il judicieux de viabiliser des terrains classés constructibles par le plu (et c.u. actif positif), sans pour autant les vendre rapidement, et sachant que le plu doit être révisé prochainement ?... |
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Nous avons déposé le 18/09 une dp pour la construction d'une piscine sur notre terrain (totalement conforme au plu, elle est incluse dans une terrasse formant avec la maison un "ensemble architectural"). le 16/10, nous avons... |
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Construction sans permis Posée par tante, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître Heddi - 1054 vues S ,est ce que la prescription et valable meme si on est déjà passer au tribunal il y a de cela 10ans mais la construction date de 2011... |
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Ma maison est situé à 10 m d'un stade de foot , ce stade et 2 m plus haut que mon terrain, la mairie refuse de mettre un mur entre les deux, est je le droit de construire un mur de 4 m de haut à 2 m de ma cloture actuel ? ou... |
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Le maire de mon village nous menaces par courrier recommandé de prendre des mesures contentieuses en nous accusant sans que nous n'ayons été informé, de ossibles dégâts sur la voie public (arbres qui tombes) merci pour votre aide... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Dans une copropriété à paris un voisin a construit il y a plus de 10 ans, une véranda de 18 m2 malgré le refus de la mairie. que dit la juridiction sur ce sujet... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Aménagement garage Posée par kad, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 1730 vues Je ne sais pas si quelqu un pourra me répondre mais je tente. a la recherche d un terrain à la base je me suis intéressée à une annonce d une maison très sympa. le problème est que la construction date d il y a 6 ans et que le... |
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Nous avons acquis il y a 2 ans une propriété comprenant un bâtiment principal , une piscine , une annexe utilisée comme habitation type studio ; tout cela a été fait il y a plus de 20 ans. ces 2 derniers éléments sont en bordure... |
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Nous avons déposé un dossier de demande préalable le 15 février dernier les travaux envisagés sont les suivants agrandissement de fenêtres existantes création d'une baie vitrée et pose d'un abri de jardin de 15 m2 sur une... |
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Non avons déposé en mairie une déclaration préalable de travaux pour mettre un mur de clôture non mitoyen validé par le plu de notre commune mais le maire et notre voisin s’y oppose le maire nous a convoqué avec un conciliateur de... Consulter la réponse de
GRANADOS Avocat |
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Je souhaiterais avoir une orientation. je désire vendre une maison construite avec un permis de construire accordé en 1993. cette maison n'a pas été achevée et aucune date d'achevèvement n'a éré adressée à la mairie. il y a eu des... |
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Ma quaistion est mon voisin à casser les plaques de séparation pour rallongé sa cuisine . mes de mon côté moi j ai un mure d une brique qui tenait avec les plaque de séparation il est devenue fragile et... |
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Avec mon conjoint nous avons un projet d'achat d'un terrain de loisir. mais nous ne connaissons rien de la loi sur ce sujet. j'aurais voulu savoir quelles seront les taxes à l'année que nous allons devoir payer... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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La ligne électrique alimentant la maison du voisin passe au-dessus de mon terrain. lors de l'achat de celui-ci le notaire m'a indiqué qu'il s'agissait d'une servitude visuelle (pour ma part). suite à une... |
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J'ai obtenu un permis de construire sur une zone nru, mais je n'ai pas d'autre possibilité pour y accéder de faire le chemin d'accès sur un terrain classé en zone nco .ais je le droit de... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Ma sœur et moi avons reçu la maison de nos parents en donation en 1996 et ils en avaient l usufruit. aujourd hui nos 2 parents sont décédés et nous souhaitons vendre la maison. pour la maison nous avons tous les documents permis de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous sommes nouvellement arrivés dans un lotissement neuf avec 15 colotis le lotisseur, certainement avec l'accord de la mairie nous a installé des conteneurs enterrés. le passage de véhicules d'autres habitants de la... |
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Nous aimerions saoir si il est possbile qu'un permis de construire soit autorisé au niveau d'une ferme d'elevage bovin à moins de 50 metre... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Plu Posée par Chanel, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 1558 vues La commune du fossé à fusionner avec forges les eaux 76440 la carte communale avait inscrit le terrain constructible et après les élections le maire de forges refuse c'est très triste car j'ai de grave problème de santé le maire encore en... |
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