Une question en droit de l'urbanisme ?

Une terrain derrière notre propriété a été vendu récemment. il s'agit d'une parcelle en drapeau. la voie d'accès à la zone constructible (cette voie faisant partie un intégrante de la parcelle, il ne s'agit pas...

Je suis propriétaire d'un terrain et jai un problème avec ma voisine qui ce situe en contre bas elle ne veut pas que mon eau s'écoule chez elle . sur le règlement du lotissement il est mentionné que nous devons effectuer...

Tout est dans le titre. ma voisine m'informe de son intention de m'attaquer au tgi pour avoir édifié une construction violant le réglement de lotissement et le cahier des charges. a noter que mon notaire m'a indiqué...

J'ai une question sur un permis de construire demander pour une maison a construire à coté dune ferme classée epci, quelle est le périmètre autour duquel on ne peut pas construire ?...

Une personne a acheté une propriété agricole. habite une caravane dans une grange (modifiée) et ce depuis plus de 5 ans en permanence. mairie pas au courant de demande d'autorisation, ni de permis de construire, pas de...

Est ce qu'un particulier a le droit de faire de la peinture au pistolet sur son terrain ? la peinture concerne des volets et des pièces de ferronnerie appartenant au particulier. il n'est pas question d'activité...

J'ai dépose à la mairie un déclaration préalable de travaux et obtenue un récépissé en date du 28/01/2021. le 01/03/2021 je décide de contacter la mairie par téléphone afin d'être sur que mon dossier est favorable...

Nous avons acheté une maison en lisière de forêt en 2011 dans une village de moins de 450 habitants ( haegen 67700), sans vis à vis, juste un toboggan pour les enfants surplombe notre terrain à 60 mètres environ. en 2017, la...

Nous avons envoyer au impot et a la mairie nos declaration de fin de travaux fin juin.les impots on recue notre courier et apparement pas la mairie.3mois plus tard je vais a ma mairie pour avoir le document attestant la...

La commune nous a spoliés un terrain constructible avec un acte notariés a l'appui...

Une mairie a t elle le droit de faire signer "un contrat" ou autre document à une association sportive de sa ville par le biais d'un groupement sportif , qui lui permet de monopoliser un gymnase au détriment des autres clubs...

Nous rencontrons un souci avec notre nouveau voisin. il a modifié totalement la hauteur de sa maison par rapport au permis de construire et surtout il a importe un nombre de camions tres importants rehaussant la totalité de son...

Pourriez-vous me renseigner s'il existe un délai pour lever un arrêté de péril et quels sont les démarches. . bien cordialement...

Pouvez vous me dire dans quel délai un maire doit répondre à un recours gracieux ? si aucune réponse n'est faite, est ce le principe du refus tacite qui s'applique ? si oui, sous quel délai de silence peut on considérer que le...

Il y a un mûr mitoyen qui sépare la propriété de notre voisine et la notre. c'est en fait un petit murêt sur lequel il y a un grillage. a un endroit, nous souhaiterions construire un abri extérieur en limite de propriété. nous...

Quels sont les recours pour s'opposer à un permis de construire ? celui-ci vient tout juste d'être accordé...

J ai fait construire ma maison il y a 1 an dans un lotissement vendu par ma mairie. mon terrain fait 390m2. j ai exposé ma maison sud/ouest. ma baie vitrée de mon salon salle à manger y est donc exposée, la fenêtre de ma cuisine...

Je suis en train d'acheter une maison (compromis de vente signée) et nous venons d'apprendre fortuitement par la vendeuse qu'une partie du sous sol et la terrasse avaient été construites sans autorisation de...

Un sous-sol semi enterré de 2 mètres de hauteur, ouvert sur l'extérieur est il pris en compte systématiquement pour l’appréciation du nombre de niveau d'une habitation?...

A t'on le droit de laisser stationner toute l'année un tracteur sur la route ( dans une impasse sans trottoir devant mon jardin histoire de bien m' énerver ) prenant ainsi la seule place possible pour les amis qui...

Votre question : je recois une lettre d'un geometre expert sollicité par mon nouveau voisin qui vient de racheter la maison voisine dont nous n'avons que le jardin en mitoyen. nos deux jardins sont séparés par une cloture...