nous avons acheté une maison en lisière de forêt en 2011 dans une village de moins de 450 habitants ( HAEGEN 67700), sans vis à vis, juste un toboggan pour les enfants surplombe notre terrain à 60 mètres environ. En 2017, la commune rénove l'air de jeux (càd rajoute qq infrastructures au toboggan existant) et installe également une tyrolienne à 25 mètres de notre maison. La commune affirme que le terrain est classé zone de loisirs et qu'elle n'a pas besoin de permis de construire. Les horaires affichés sont 9h - 21h, tous les jours. Nous ne pouvons plus sortir sur notre balcon, ni même déjeuner dans notre jardin sans subir en permanence les bruits et les cris des usagers de la tyrolienne. Nous perdons clairement la jouissance d'une partie de notre bien. question 1 : peut on ériger une tyrolienne à 25 m d'une habitation sans permis de construire ? question 2 : A - t- on le droit de déclarer une zone " zone de loisirs" en étant à 25 des habitations ?
Je pense que la Mairie a commis des erreurs dans sa décision, et il est évident qu'elle aurait du faire une étude d'impact.
Cependant, l'aire de jeux existait déjà. Le risque de nuisance préexistait à votre achat.
En ce qui concerne cette tyrolienne, soit elle constitue un "jeu" d'enfant (tyrolienne à sens unique, à 50 cm du sol) soit elle constitue un parcours acrobatique aérien (accrobranche).
Si elle constitue un "jeu d'enfant" elle relève probablement de l'article R 421-2 du Code de l'Urbanisme Art; R421-2 CU : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; h) Le mobilier urbain ;
Selon mon interprétation, la tyrolienne 'jeu' fait bien moins de 12 m de haut, mais peut représenter une emprise au sol supérieur à 5 m2 et une surface de plancher supérieure à 5 m2. Il faut voir sur place. Et ce n'est pas à proprement parlé du mobilier urbain.
Il nous faudra mesurer, cependant vos suppositions semblent s'avérer juste : L'assise de la tyrolienne est à plus de 50 cm du sol ( 85 cm précisément). Et il sûr et certain que l'emprise au sol et la surface au plancher soit supérieur à 5 mètres carré. Lorsque nous aurons la certitude que les critères ne sont pas respectés , que devons nous faire ? quelle démarche adoptée ?
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