Référé visant la clause resolutoire Posée par Melanieeldora, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie - 5438 vues Ayant un différents avec mon proprio, celui-ci a saisie le juge des référés afin de procéder à mon expulsion du local commercial! je ne suis pas daccord sur les charge qu'il me réclame, et il mentionne des loyers impayé que... |
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De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois. j'ai demandé la... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Démission dg Posée par Mohamed, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5406 vues Je suis dg de sas et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?... |
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J’ai reçu cette réponse du juge et je voulais savoir cela veut dire quoi, mon avocat vas recevoir de l’argent ? « laisse les dépens à la charge du trésor public, avec application des dispositions de l’article 699 du code de... Consulter la réponse de AMANOU |
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J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Achat de concession Posée par NA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NA - 5338 vues Victime d'une escroquerie au sujet d'un achat d'une concession de vente de maison en kit , s'averant que ladite marque n'existe pas; une plainte à ete deposee (classée sans suite) ma... |
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Je me permets décrire ici car depuis avril je suis un peu perdue..je n'es pas eu mon salaire de mars, de avril et mon solde de tout compte (j'ai eu recours à une rupture conventionnelle milieu avril) après plusieurs... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA |
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Via ma holding (sasu) j'ai fait l'acquisition d'une société dans le tourisme début 2019. je me suis porté caution personnelle pour ce prêt. suite aux événements covid de cette année, je n'ai réalisé que très peu... |
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Liquidatiin Posée par Hama, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par znaciri - 5309 vues On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?... |
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Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Rsi Posée par laurent 14, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurent 14 - 5293 vues Le rsi me demande des cotisations de 1999 y a t il prescription merci... |
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En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien... |
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Ma société est en liquidation judiciaire il y a 4 ans j'ai acheté un véhicule en crédit bail avec la banque. il ne restait que 8mois à payer. j'ai proposé au mandataire de payer personnellement le restant dû et pouvoir... |
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Madame, monsieur, je viens d acheter un restaurant en liquidation judiciaire a 30500 euro. et j aurais voulu savoir. lors de la signature de l acte de vente du fond etait pris en charge par le mandataire judiciaire ou a mes frais et... |
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Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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J'etais gérant d'une sarl déclarée en liquidation pour insuffisance d'actif en février 2017. en février 2020 le mandataire judiciaire a réclamé la faillite personnelle à mon encontre et je viens d'être condamné à... |
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à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en... Consulter la réponse de Marrié |
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Eirl demande précisions Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PH11 - 5207 vues Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Liquidation judiciaire Posée par Jojo2021, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 5201 vues Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Depuis 5 jullie 2017 jais un appartement social avec dispositifs fsh et asll et je suis un person handicape et droit aah a mdph je demade maison departemantal assistent social pour ma aide mais depuis 5 jullie reguliermen et... |
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Et merci à vous d'avance pour l'aide que vous m'apporterez. j'ai plusieurs problèmes et points de blocage avec la plateforme avec laquelle je suis en contrat de partenariat depuis 16 mois. le premier problème... Consulter la réponse de Maître Lacoin |
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Si on avait opté versement libératoire, est-ce que tous les cotisations nécessaires été prélève automatiquement lors de déclaration d'impôts ? apparemment il y a beaucoup de changement de système pour auto entrepreneur et... |
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Dette rsi / succession Posée par EMG, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 5195 vues Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?... |
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J ai une eurl depuis 2017 la j arrive au bout je risque de ne pouvoir plus payer je vais demander la liquidation judiciaire a ce jour j ai un encours credit de 9000epour mon commerce a la banque ou je suis caution j ai une dette... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Mise en sommeil Posée par GG GATINAIS, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5182 vues La sas est en sommeil depuis 16 mois et n'a plus aucune rentrée d'argent depuis août 2020. plus de commandes. un client a mis la société devant le tribunal pour malfaçon. la sas vendait un concept de chauffage mais... Consulter la réponse de Maître BOUDY |
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Liquidation judiciaire Posée par Alex, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex - 5174 vues Comment demander au tribunal 3 mois de plus pour mon activité suite à une liquidation judiciaire ?? merci... |
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Ma société est depuis peu en liquidation judiciaire. il s'agit d'une eurl et il n'y avait donc aucun associé. au moment de la constitution de la société j'avais choisi un capital de 1000 euros , j'ai déposé... |
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J'ai une dette urssaf que je n'arrive plus à payer. je suis en micro-entreprise et envisage une liquidation judiciaire. je possède un véhicule. puis-je le céder ou le vendre à mon épouse avant la liquidation. ce... Consulter la réponse de BELIGHA |
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