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Divorce demande nationalité française Posée par Khaled, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khaled - 1940 vues Je voudrais vous demander aussi s'il vous plaît, j'ai un enfant dans mon pays d'origine et je suis divorcée depuis décembre 2019 et officiellement 2022 y a-t-il un espoir d'obtenir la nationalité ou ça... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Faire opposition sur decision d une cour d'appel Posée par kacom, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nico - 7442 vues Je désire faire opposition sur une décision de la cour d4appel d'aix en provence. je n'ai en effet pas été touché lors de la convocation ayant déménagé. quelles sont les possibiités les moins onéreuses qui s'offrent... Participer

Appel à la garantie rc professionnelle Posée par ME, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 3205 vues Une société de travaux est condamnée par le tribunal de 1er instance, à payer les préjudices dues à la résiliation abusive du contrat et aux désordres dus à la mauvaise exécution des travaux, et ordonne l’exécution provisoire. le... Participer

Le droit des entreprises en difficulté Posée par rama, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2523 vues Je veux savoir les organes de gestion des difficultés de l?entreprise... Participer

Mise en demeure Posée par seb, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître LEMERCIER - 3891 vues J ai commander un matelas chez sofactory en mai 2014 on a tous regler mais cetteboite a fait faillite et na pas payer le transporteur du coup le transporteur nous mes en demeure grace a la loi gayssot et nous demande de payer le... Participer

Nom dénonciateur Posée par Sb, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sb - 3429 vues J’ai eu un contrôle fiscale en 2015 je suis passer devant le juge qui m’a dit que suite à une dénonciation ils ont eu recours à un contrôle fiscal!! peut on savoir le nom de notre dénonciateur ?? est il écrit dans mon dossier !?... Participer

Pour qu'elle raison puis je mettre fin à un devis facture travaux Posée par Chris, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Ascension - 5270 vues J'ai commencé à faire des travaux avec une entreprise qui honore pas ses travaux! !!! ( acompte climatisation de 75% non livré sur chantier)... Participer

Redressement judiciaire et honoraires sur ventes Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nobert - 2756 vues Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes. avec cette rentrée, serait-il... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Resiliation contrat locam Posée par Julie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2452 vues J'ai un contrat locam mais je ne rentre pas assez de trésorerie pour m'acquitter de cette charge tous les mois. lorsque j'ai souscrit la commercial m'avait dit que puisque je venais... Participer

Association loi 1901 en difficulté économique Posée par denis, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2256 vues Mon employeur est une association loi 1901 qui emploie 20 salariés. j'y suis représentant du personnel. actuellement, il y a des difficultés économiques et le commissaire aux comptes a lancé une alerte (phase 1)... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation sci familiale Posée par AYT56, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AYT56 - 4297 vues J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"... Consulter la réponse de Maître LIBLIN

Tryba ma fait un devis j'ai verser un acompte et il est mi en liquidation judici Posée par cloclo26, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 6476 vues Comment récupérer un acompte verser a tryba le 24 mars alors qu'il savait que son affaires allait mal je l'ai relancer le 6 juin et il répond pas de problème et aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe qui... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Attestation employeur Posée par Chris27, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 800 vues Mon entreprise a étais liquider par un mandataire le 21 novembre 2024 a se jour toujours aucune attestation employeur alors qu il mon envoyé une lettre de licenciement économique début décembre il prétende que j est fait un abandon... Participer

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier? Posée par Arcturus, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Arcturus - 1945 vues Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ? Posée par Phiphou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phiphou - 4455 vues à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en... Consulter la réponse de Marrié

Saisie des biens non règlement ursaff Posée par Saf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saf - 5952 vues Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant sarl et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. le siège est... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Saisie véhicule Posée par tif, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par tif - 4687 vues Je suis en liquidation professionnelle et personnelle . micro entrepreneur , es ce que ma voiture qui est à mon nom propre peut être saisie ?... Compléter

Signature cession eurl /franchise non signée Posée par Joa, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 952 vues Je viens de signer une cession eurl d une franchise qui existe depuis 2 ans .mais nous n avons pas signé le contrat de franchise. en parallèle j ai eu accès aux comptes après la signature et je m aperçoit que l entreprise est dors... Participer

Se rétracter d'une offre de rachat d'un restaurant Posée par arnes, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3460 vues J'ai un ami qui a été effectué une offre de rachat d'un restaurant au près d'un mandataire judiciaire, il a reçu un recommandé qui dit que son offre a été retenu , mais il souhaite se rétracter, que doit il faire ?... Participer

Vente de commerce douteuse esroc Posée par Agent, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 974 vues J’ai acheter une boucherie il y a 2 semaines à une personne. cette personne me la vendu au prix de 65 000€ et m’a demander une partie en espèce et l’autre en virement. sachant que je n’est pas le diplôme de boucherie donc... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par Liquidation, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par attestation - 3068 vues Je suis sur le point de mettre ma société en liquidation judiciaire. néanmoins, mon local est vidéo j'ai vendu du matériel afin de payer mes prêts familiaux. je dois quasi 1 an de loyer et une dette à un fournisseur. mon local... Participer

Un client qui me harcèle et fait de la diffamation Posée par Florine11, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 1538 vues J'ai une cliente qui ne cesse de me harceler par mail et par courrier , pour une commande qu'elle a passer c'est de l'artisanat sur commande depuis qu'elle la reçu ne cesse de m'envoyer des mail pour... Participer

Vente entreprise Posée par ANONYME, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2991 vues Un entrepreneur qui a signé un compromis de vente avec un repreneur peut il se déclarer en liquidation judiciaire en attendant la vente définitive ?... Participer

Liquidation et salaires sur 2 mois Posée par Cédric30, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cédric30 - 3307 vues Mes employeurs mettent la société en liquidation. ils ont rdv dans 2 jours au tribunal. (24/07) je n'ai plus eu de salaire depuis le 01/06 (dernier salaire le 31/05). j'aurai donc 54 jours non payés jusqu'à la liquidation. j'ai lu... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Paiement des cotisations sociales en redressement judiciaire Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 2191 vues Ma société est en redressement judiciaire depuis le 14/11/23. la société n'avait pas à cette date de créances salariales et a pu payé les salaires de novembre. concernant les charges sociales et patronales de ces salaires de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Remboursement prêt chirographaire Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 4234 vues Ma société a été liquidée le 30/04/19, j'ai reçu samedi dernier un courrier ar de ma banque cic me faisant état d'un décompte de créances et m'enjoignant de rembourser dans les 5 jours 13475 euros. je n'ai... Participer

Liquidation entreprise individuelle - résidence principale Posée par Sabri35, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sabri35 - 2561 vues J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit... Participer

Infirmière libérale endettée Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAHAN - 1725 vues Je suis infirmière libérale depuis 12 ans. j’ai des dettes importantes auprès des impôts et des urssaf. je pense qu’il n’y a qu’un crédit qui me permettrai de rembourser sans être prise à la gorge. auprès de qui dois-je m’adresser... Participer

Liquidation judiciare et dossier de surendettement Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kettypat - 2093 vues Je viens de déposer mon dossier de liquidation judiciaire et surendettement. dois je prévenir ma banque ? quand doit arrêter de payer mes crédits pro et perso ? cdt... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Paiement congés maternité, conditions et délais svp ? Posée par Une maman, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Une maman - 2550 vues Mon entreprise se place en liquidation judiciaire. cela étant mon départ en congés maternité ce fait a j-7 de mon courrier de licenciement économique reçu. en attente de plus amples informations du côté des mandataires judiciaires... Compléter