Mon conjoint et moi même voulons acheter la maison de nos rêves, nous gagnons suffisamment, cdi etc mais il y a un hic.. mon conjoint qui est nul avec les papiers à traîné à démarrer la procédure de liquidation judiciaire de sa... |
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Je vous écris pour solliciter votre aide dans un litige avec un organisme de formation, fhk consulting, dirigé par m. hk. je pense avoir été victime d'une arnaque et souhaiterais obtenir un remboursement. en 18/12/2023, j’ai... |
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Nous devons liquider notre société suite à une mésentente profonde àavec notre troisième associé. nous avons un corum des 2/3 mais il refuse de signer les documents pour la liquidation. de plus il a refusé de restituer un... |
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Je suis directeur général délégué (mandataire social) d'une sasu, filiale dédiée au développement informatique d'un groupe américain. son président est le président de la société mère. il n'y a pas de directeur... |
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Je suis une ei en coiffure je vais être certainement en liquidation judiciaire et je voulais savoir si toutes les dettes s effacent( loyers urssaf gaz comptable prêt). est ce que ma vie personnelle sera touchée, nous avons aucuns... |
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Je n'ai plus de liquidité, j'ai un stock très important et je me demandais comment cela se passe si je cesse volontairement mon activité avec les commandes passées pour les futures collections. dois je les honorer même si... |
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Annulation oqtf Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zakaria - 2601 vues J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif le 26/10/2024 après j'ai reçu une accusé de réception le 28/10/2024 . je vous savoir est ce que cannde j'ai rien reçu... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO |
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Si on avait opté versement libératoire, est-ce que tous les cotisations nécessaires été prélève automatiquement lors de déclaration d'impôts ? apparemment il y a beaucoup de changement de système pour auto entrepreneur et... |
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Mon compagnon est co-gerant d'une sas et d'une sarl . la sas risque une liquidation judiciaire. si la sarl avec nantissement personnel est également en liquidation judiciaire, j'aimerais savoir ce qu'il risque... |
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Mon dossier est déposé, je passe au tribunal en janvier, ma question est la suivante es que le juge peut refuser mon dossier, es qu'il peut rendre comme décision que mon dossier n'ouvre pas le droit ni a une liquidation... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Tva Posée par fran, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par franck - 8953 vues J'ai un retard sur la tva d'entreprise, le contrôleur des impôts m'avait demander la liste de mes clients futurs et actuels, j'ai été contraint de donner ce document.. aujourd'hui, j'ai reçu une copie... |
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Suite au versement d'acomptes pour un bien x qui n'a jamais été livré, avec mise en redressement j puis rapidement en liquidation j. je suis donc créancier chirographaire. je me suis rendu compte d'abord que le... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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L'entreprise qui réalise les travaux chez moi est actuellement en liquidation judiciaire. j'ai fait des chèques pour payer des factures qui sont pour moi d'un montant supérieur aux travaux réalisés. ceux-ci... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire, à ma propre demande. les relations avec la mandataire désignée sont compliquées, elle ne répond pas à mes questions (pour pouvoir me positionner correctement), et ne... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je dirige une petite société de 04 salariés en redressement judiciaire depuis un an et j'ai un appel à interjeter devant la cour d'appel administrative contre une décision du tribunal administratif... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Caution Posée par Punicher64, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître branthomme - 4793 vues Voilà j'étais actionnaire à hauteur de 49% dans une eurl , le premier gérant donc sortant qui étais caution unique auprès de la banque. nous nous somme rendu auprès de letablissement bancaire pour modifié la caution entre le... |
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Je suis une société de communication à brest, nous employons 6 salariés et 3 1 alternants. nous proposons des prestations de community management, certains clients paient au mois et d'autres comptants à la signature du... |
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Articles 714 et 724 du ncpc Posée par caféine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caféine - 4028 vues Le 1er dispose que :" le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution" et le second "le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution". je suis dans... |
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Mon activité n'a pas été opportune. j'envisage de modifier mon entreprise actuelle au niveau du nom et de l'activité qui devrait changer ou, si pas possible, de la fermer au plus tôt. peut-on recevoir le paiement de... Consulter la réponse de BELIGHA |
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J'ai été obligée par ma banque en 2011 de me porter caution solidaire de ma sarl pour obtenir un crédit et un découvert bancaire. décembre 2019 a eu lieu la liquidation judiciaire de mon entreprise. la banque me réclame le... |
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Commission plan de continuation Posée par Aliasflid, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4158 vues Je suis sur le point de racheter une entreprise qui est en plan de continuation. pour cela, il faut sortir cette dernière du plan en réglant les annuités restantes au commissaire mandataire. la commission/honoraire du mandataire... |
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Je suis masseur kinésithérapeute libérale en assistanat, je suis actuellement en redressement judiciaire depuis un an et demi. j'ai un passif conséquent. lors de ma troisième année d'exercice (2013), je n'ai... |
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Créance non déclarée Posée par EVA, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par EVA - 5549 vues Nous étions en procédure rj (nous sommes sortis de cette procédure suite à un jugement qui a dit que nous sommes plus en cessation de paiement); et un fournisseur (notre ancien conseil juridique) nous demande aujourd'hui de... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Loto Posée par Benji34, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benji34 - 4779 vues Je possède actuellement une entreprise en eurl dans l’événementiel ai-je le droit d’organiser des loto en live sur internet ou en salle à mes frais bien sûre tout le temps en étant partenaire d’une association qui recevra une partie... |
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Assignation declaratoir Posée par Nour, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nour - 4585 vues J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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J'ai fait faire des travaux de terrassement et un enrochement par une sarl incompétente. quand j'ai été assigné par mes voisins pour dangerosité de l'enrochement, le gérant a déposé le bilan (mais a remonté une autre... |
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