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Sujet (Cloturé) initié par Sidoine78il y a 7 ans - 6144 vues
Bonjour,
Je fais partie d une sci famille et je viens de m apercevoir que le gerant n'a jamais ete elu... je m explique:
Nous avions un gerant, ma soeur qui elle a été régulièrement élu... or, je viens de m'apercevoir Que mon pere est gerant depuis 6 mois alors meme que les statuts de la sci exige une AG avec vote a la majorité !
Il n y a eu aucune AG, et pourtant je viens de voir que le greffe à une AG signé uniquement par mon pere! Je peux prouver que je n ai recu aucune convocation et que je n etais meme pas sur Paris ce jour là.
Puis je faire annuler cette AG fictive? Ou dois je faire autre chose du fait qu elle Soit fictive?
Tous les actes emis par mon pere sous sa pseudo gerance peuvent il etre annulé? Comme par exemple le report du paiement d un credit in fine qui nous a couté plus de 50K?
Ma soeur qui est complice est elle responsable des actes commis par mon pere?
Merci beaucoup pour votre aide
Sidoine
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Une question en droit des entreprises en difficulté ?
Tout associé peut demander en justice l'annulation d'une assemblée générale à laquelle il n'aurait pas été convoqué.
En revanche, tous les actes de la gérance nommé en violation des dispositions légales et statutaires aura aucun effet vis à vis des tiers. Toutes les décisions prises, report de paiement du prêt ne peuvent être annulées.
Vous pouvez engager la responsabilité du gérant et la responsabilité de votre sœur si la complicité est prouvée.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Sidoine78
Merci maitre
il y a 7 ans
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