Loyer pendant la période covid Posée par Gentleman, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hzabbdzkbdh - 2557 vues Monsieur madame j'ai une question. sas fiatmen a pris à bail un hangar sis à aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel ht de 400.000 €. la sas fiatmen n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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Je suis propriétaire d'un local commercial loué par une grande enseigne de vente de cosmétiques qui vend également par le biais de leur site internet. ils m'annoncent suspendre le paiement du loyer (covid 19). sont ils... |
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je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour... Consulter la réponse de
Maître MOUTIER |
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J ai signe un bail commercial avec des conditions suspensive : un avenant au bail levant ladite condition suspensive sera établi au plus tard le 23 février 2020 en cas de non respect de ladite condition suspensive dans le délai... |
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Un proche ma dit qu'il avait négocier pour moi une augmentation immédiate de 25% du loyer de mon bail commercial, sans contre partie, simplement en faisant un avenant au bail (nous sommes hors période triennales ou de... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Mon voisin habite en belgique et souhaite me proposer sa maison pour une activité de chambre d?hôtes hors des périodes ou il ne serait pas présent, sachant que je monterais une structure style sarl pour exercer cette activité... |
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Cession de parts Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2535 vues Je cède l'intégralité de mes parts sociales suis obligée de prévenir mon bailleur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Caution Posée par mehdi delannoy, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par BENNOUR - 2532 vues J'ai déménager le 30 juin , sur mon bail il est marquer que le propriétaire doit me rendre la caution dans un délais de deux mois. a ce jour quel sont les délais pour qu'un bailleur rendent une caution ? et t-elle... |
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Invoquant la fermeture administrative de son commerce et l etat d urgence mon locataire ne règle plus les loyers depuis le premier avril 2020 en tant que bailleur que faire pour demander le paiement des loyers du et à venir... |
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Je suis en liquidation judiciaire depuis le mois d'octobre et le liquidateur n'a pas encore résilié le bail des locaux commerciaux et ne paye pas les loyers au propriétaire en sachant qu'il n’y à plus d'activité... |
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Je souhaiterais savoir quelle est la date d'anniversaire merci votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans un bail 3 6 9 est il possible il possible d’inclure la caution personnelle du gérant / personne morale ? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Si un bail à tacite reconduction est rompu oralement et qu'effectivement le local n'est plus utilisé, le propriétaire a t'il le droit de demandé de continuer à payer les locations svp? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’aimerais confier (comme mon bail commercial en stipule la possibilité) mon fonds de commerce en location gérance avec un renouvellement annuel par tacite reconduction. si le bailleur me délivre à la fin du bail (dans 4 ans) un congé sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous poser une question j’ai changé d’entreprise et mon bail d’appartement était à mon patron il me laisse l’appartement et au moment de le mettre à mon nom l’agence en charge du logement m’augmente de 400 euros et... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Taxé foncière Posée par Calypso, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2522 vues Concernant la taxe foncière, le commerce est sencé la payer, puis-je demandé le règlement des taxes foncières n-1, n-2... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Concernant le délai de prescription pour récupérer l’ensemble des frais de l’instance ayant amené à la notification du droit de repentir du bailleur commercial. ce droit de repentir crée une créance du bailleur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaite résilier mon bail commercial a l'occasion de la deuxième période triennale. le bail a été signé le 15 juin 2017. dois je dénoncer le bail avant le 15 décembre 2022 ou avant le 30 septembre 2022... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par mimi, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2519 vues Je n'ai jamais signé de bail commercial, malgré que le propriétaire voulait me faire un bail precaire ai je le droit de partir? est ce qu'il peut passer en bail commercial sans m'en avertir? me faire payer de loyers?... |
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Reprise de bail Posée par enzo75, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI - 2518 vues J’aimerais savoir s’il vous plait, que dit la loi j’ai un copain aimerai acheter un fonds de commerce, il a déjà trouvé son bonheur mais le vendeur ne veut pas déclarer la vente, il voudra prendre tout en black, et s’arranger avec... |
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Comment augmenter le loyer d'un locataire d'un bail commercial ?... |
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Héritière d une sci ,j ai un locataire qui exerce son activité commerciale sans être sur le bail d origine. le kbis est à son nom. actuellement en défaut de paiement, quelle est la démarche à suivre ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Coordonnées du bailleur Posée par Benoit, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2516 vues Dans le cas d'un bail commercial, est-ce que le gestionnaire de mon local mandaté par le bailleur peut refuser de me communiquer les coordonnées de mon nouveau bailleur ? mon ancien bailleur est décédé et je suis souvent en... |
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Dépôt de garantie Posée par Lou, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2515 vues Ma locataire quitte les lieux fin décembre avec eds le 1 ou 2 janvier. peut on l'obliger a faire l'état des lieux avant cette date? de plus je dois refaire le bac à douche et l'étanchéité des wc... |
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Nouveau bailleur Posée par Miriam, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2515 vues Bo jour j'ai acquis un fond de commerce en 2021 ,l'ancien bail a été renouvelle au nom du 1er acquéreur (je suis le 3 eme) et pour une durée de 9 ans ,l'immeuble a été racheter et le nouveau bailleur m'a envoyé une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Baisse excessive du loyer Posée par Adam, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître CAYETTE - 2514 vues Je suis propriétaire d'une boutique dont le bail est arrivé à terme. le locataire m'envoie une demande de renouvellement avec un loyer minoré de presque 70% (11k au lieu de 36k annuel) en se basant sur la valeur locative. il a racheté le... |
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Mise en demeure et réparation Posée par julien, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par julien - 2514 vues Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à... |
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Dans la gare en face de le sortie ( juste en face de la sortie de , je souhaite connaitre l'estimation des murs d'un local situé à la gare de cergy st christophe passages jour... |
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Rupture de bail Posée par PY59, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 2513 vues J'ai un local commercial dans une zone industrielle, le locataire d'a coté ( une société de transport ) a pourri la zone avec des déchets partout et gare ses camions sur toute la zone notamment devant mon commerce. ils... |
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