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Indemnités d'éviction
Posée par dacy, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 2174 vues

Quand le bail commercial a dépassé le bail 3/6/9 et que nous voulons renouveler le bail 6 mois.apres si le bailleur refuse est ce que nous avons droit a des.indemnites d'éviction?...

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Résiliation bail professionnel pour non conformité erp/pmr du bâtiment
Posée par Marguerite, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2171 vues

Je suis liée depuis 3 ans à un bail professionnel dans un cabinet médical et paramédical. le local que je loue dans ce bâtiment se situe à l’étage. accessible seulement par un escalier, unique entrée par une porte étroite, pas...

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Loyers impayés
Posée par Nani, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nani - 2169 vues

Ma locataire a été condamnée à me payer les loyer impayés qui est insolvable ,le bail d'habitation est à son nom d'époux et de jeune fille,mais son époux ne figure pas sur le bail ni sur le jugement, est-ce que je pourrai...

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la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Une augmentation de loyer
Posée par Maryse, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2168 vues

Sur mon bail il y a mention comme suit: augmentation 10$ mais l'immeuble a été vendu et depuis 2020 les nouveaux propriétaires ne respectent pas certains détails. comme les frais de déneigement et entretiens de l'immeuble...

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Requalification bail commercial en bail précaire
Posée par Ludovic974, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2167 vues

Peut-on légalement à la fin d’un bail commercial requalifier le contrat en bail dérogatoire...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Bail commercial sous covid
Posée par GLM22, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2165 vues

Je loue un local commercial à une agence de voyage faisant partie d' un groupe de plus d'une centaine d'agences. les loyers des mois d' avril et mai ne m'ont pas été versés. le locataire m'informe par écrit, et m'impose, sans concertation...

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Date fin de bail
Posée par Cla89, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître ATTALI - 2165 vues

Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Répartition des charges d'un bail commercial
Posée par blugeen, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 2165 vues

Je suis le futur locataire d'un local commercial qui abritera mon entreprise de vente de jouets en haute-savoie. le propriétaire m'a envoyé une ébauche de la promesse de bail et j'aurais des questions sur la légalité...

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Colocation
Posée par Li, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2164 vues

Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais...

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Incendie et résiliation du bail + déchets non récupérés
Posée par lolilo123, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2164 vues

Je suis propriétaire d'un local qui est en location, après l'incendie au mois de juillet dans ce même local, le locataire a récupérer seulement les quelques machines qui fonctionnaient et a laissé tous ses autres déchets...

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Quel bail effectué avant achat ?
Posée par chantal16, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2163 vues

Nous avons une personne interresse par l achat de notre local commercial. mais cette personne en location actuellement n'a que deux ans d'activité et les banques veulent 3 bilans pour obtenir son credit il peut resilier...

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Remontées capillaires et conséquences sur lieu d'exploitation
Posée par B.BETTER, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2163 vues

Je suis propriétaire d'un fond de commerce dans le marais à paris 4. nous sommes un restaurant végétalien installés depuis un peu plus de 6 mois. lors des travaux effectué 1 mois après la signature de l'acte de vente...

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Durée 6 ans
Posée par Laurie, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2162 vues

Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?...

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la réponse de
Maître Souffir
 
Revision de loyer
Posée par Bernard34820, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Guillot - 2160 vues

Je suis bailleur d'un local commercial dont le loyer devait être révisé en janvier 2021 pour des raisons personnelles j'ai oubliè de lancer cette révision, ce loyer est révisable tous les 3 ans donc la prochaine révision...

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Taxe fonciere
Posée par SAASHA, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2158 vues

Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre...

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Achat bail commercial jai etait victime escroquerie
Posée par Caferestaurant, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nasri - 2154 vues

Détails de votre dossier : contacter j'ai acheter un local commercial il ya 1 ans sans être prévenu des 18 mois de travaux à venir sujet initié par caferesto, il y a 16 heures - 161 vues ,merci de...

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Renouvellement bail commercial
Posée par dinhqvu, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2146 vues

Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?...

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la réponse de
Maître BENHAGOUGA
 
Abus de pouvoir
Posée par Bobobroc, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2143 vues

Je suis artisan tapissier j’ai une boutique dans le val-de-marne que je dois quitter au mois de février en attendant j’ai fait des recherches j’en ai trouvé une autre dans ma commune j’étais prête à signer le contrat et le bail...

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Durée avance sur honoraires
Posée par Leogar, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 2143 vues

Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondant. j’ai fait appel à un avocat il y a plus d’un an pour la modification d’un bail commercial. je lui ai alors payé une avance sur honoraires...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Rupture de bail commercial pour travaux
Posée par SDLALB, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2133 vues

Je suis bailleur d'un local commercial et je souhaiterais effectuer de gros travaux pour la sécurité (plancher, toitures). j'ai effectué plusieurs bail précaire plus de 2 ans au mème commerce, pour que le locataire puisse...

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Assurance contre loyers impayés
Posée par alexandre, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Balme - 2130 vues

Je suis propriétaire d'une boutique et désire m'assurer contre les loyers impayés.vers qui me tourner sachant que je suis en sci...

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Bail commercial : peut-on louer un hangar qui n'a pas d'électricité ?
Posée par Sandy, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 2130 vues

Voici ma question : peut-on louer un hangar qui n'a pas d'électricité ? j'ai établi un bail commercial pour louer un hangar, le preneur aujourd'hui exige l'électricité et la requalification en local...

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Bail professionnel
Posée par Florence, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2128 vues

Nous venons de louer avec un bail professionnel un local avec ma fille nous figurons toutes les deux sur ce bail comme locataires et avons le droit de sous louer nous souhaitons louer pour ma part mon cabinet qui est libre deux...

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Achat bail commercial - nouveau bail - augmentation du loyer
Posée par Questionnement, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2126 vues

On me propose un local commercial avec un montant assez considérable pour reprendre le bail du locataire actuel. le bail en cours date d’avril 2014. il reste donc encore valable pendant à peu près 2 ans, si je comprends bien... le...

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Obligation bailleur bail commercial pour vente fond de commerce
Posée par Julienurselyon, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Charpentier - 2123 vues

J'ai hérité il y a 4 ans d'une bâtisse comprenant une pâtisserie et un appartement au dessus, loué en bail commercial depuis plus de 30 ans aux mêmes locataires. les locataires actuels ont trouvé des acheteurs pour...

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Litige le bailleur ne veut pas me rendre ma cautio
Posée par zenae, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2122 vues

Fin 2016 j'ai loué un local commercial 590 € en bail précaire pour exercer le métier d'esthétique , le bailleur m'a fait payé 1 an de loyer + 1200€ de caution, le local était dans un état déplorable j'ai...

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Achat de bail commercial
Posée par thierry, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2122 vues

Un local commercial est reprendre. la personne est locataire qui vent des churros dans un local de 120m². elle loue le local tout les mois 1000£ la caution et 1000£ le loyer. elle décide de vendre le pas de porte donc le local...

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Acceptation de mon avocat sans me consulter sur l'accord d'un nouveau loyer
Posée par stefy, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 2121 vues

Il s'agit d'une demande de révision de loyer dans lequel mon avocat a 1er validé une contre proposition de mon bailleur sur un nouveau loyer et ce sans même me consulter et avoir mon accord . puis celui-ci s'est...

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Sous location d'une partie (appartement)
Posée par Breton17, il y a 8 mois dans Bail commercial
10 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2118 vues

Je suis actuellement sous locataire d'un logement, ce logement est attaché à un commerce. c'est un bail commercial où le locataire principal nous a sous loue l'appartement. il a rendu son bail et nous demande de...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Conflit bailleur/locataire
Posée par Anna, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2115 vues

Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre...

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Maître BELIGHA
 
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