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Impayé Posée par Cadans83, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6949 vues Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 4 mois mon avocat ne bouge pas trop.suis je en droit de lui couper la lumière car il ne me paye pas la facture d électricité le compteur étant chez moi et il a un sous compteur .le local... Consulter la réponse de Gutierrez

Le bailleur refuse de faire les diagnostics Posée par Cyprienne, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence - 6935 vues J'ai acheté un commerce en 2011, avec logement attenant; les diagnostics obligatoires non pas été effectués par le propriétaire lors de cette achat. je souhaite revendre mon commerce et quitter les lieux, mais le propriétaire... Consulter la réponse de VIEUILLE

Loi pinel et conséquences bail commercial de 6 ans ferme et d'une durée de 9 ans Posée par EMMAÜS, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 6897 vues Un bailleur nous propose de signer un bail commercial ferme de six ans avec obligation d'une durée de dix ans sachant que l'on ne pourrait pas faire un bail 3/6/9 à cause de la loi pinel. qu'en pensez-vous? merci de... Participer

La compagne ci-titulaire ou pas??? Posée par Guillaume, il y a 9 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6893 vues Notre locataire avec qui nous avons un bail commercial pour son entreprise individuelle depuis novembre 2012, domicili une sarl sans titre depuis mars 2015. après de longue démarches il organise son insolvabilité... mais sa... Répondre

Renseignement Posée par Fredo, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6881 vues J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache... Répondre

Changement de statut de l’entreprise Posée par Pierro, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leila - 6874 vues Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir... Consulter la réponse de Maître Guillot

Révision loyer bail commercial Posée par Olivier, il y a 9 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6867 vues J'ai un bail commercial dont les loyers sont indexés sur l'icc. avec la loi pinel, la révision des loyers se fait sur l'ilc. comment se fait donc le calcul ? doit-on substituer l'indice initial indexé sur... Répondre

Renseignement Posée par Fredo, il y a 8 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6859 vues J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache... Répondre

Avenant sur un bail en tacite reconduction Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC - 6857 vues Peut-on faire un avenant (je ne parle pas d'avenant de renouvellement) sur un bail commercial en tacite reconduction depuis 8 ans et demi ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Expulsion Posée par nanette, il y a 10 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6857 vues ... Répondre

Radiation sas et clause de garantie solidaire bail commercial Posée par Sam, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6850 vues Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du bail commercial est toujours applicable après la radiation ? surtout... Consulter la réponse de BELIGHA

Quels sont nos droits? Posée par Evajana, il y a 10 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6844 vues Mon ami à signé un contrat de location précaire, deux ans renouvelable, le propriétaire lui a dit qu'il lui renouvellerait s'il payait ses loyers, ce qu'il a fait. seulement, mon ami a reçu un recommandé stipulant l'arrêt de son... Répondre

Suite??? Posée par Maître Yoda, il y a 9 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6823 vues Suite à mon histoire où les anciens locataires d'un restaurant me demande une somme d'argent importante pour reprendre "leur place". dans ce resto, il y a un propriétaire qui n'a pas le droit de sous louer. mais on... Répondre

Concession sur domaine public et maritime Posée par Quentin, il y a 10 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR - 6819 vues Ma femme et moi avons acheter un restaurant sur le domaine public. nous avons acheter la societe ( cession de parts ) 500 000 e il y a 5 ans. la concession se termine en 2016 et la mairie lance une dsp ( 1 ere depuis 30 ans que le... Participer

Déplafonnement du loyer en cours de bail Posée par Sam, il y a 9 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 6801 vues J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci... Répondre

Usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale Posée par Julie, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie - 6797 vues Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution... Compléter

Interruption d'un bail commercial Posée par Xavier, il y a 7 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 - 6789 vues Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif... Compléter

Proposer une indemnité de non renouvellement de bail ommercial Posée par Edgar, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Edgar - 6784 vues J'ai signifié par huissier à mon locataire le non renouvellement de son bail commercial, cela dans les délais..l'indemnité que je lui dois doit maintenant lui etre proposée.,dois je le faire par huissier ou une lettre rar... Consulter la réponse de BENNOUR

Augmentation loyer bail commercial Posée par 69002, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 69002 - 6784 vues Ma mère est propriétaire des murs commerciaux d'un petit local en plein centre de lyon. le quartier s'est embourgeoisé, et de nombreux aménagements ont été fait (centre commercial, tramway, université, ravalement façade... Consulter la réponse de Maître Schapira

Bonjour Posée par Jmarc Pons, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 6784 vues Depuis 2015 je n’ai pas reçu malgré mes demandes mes charges annuelles nous sommes le 3 avril 2020 est-ce qu’il y’a prescription ? et sur quelle année ? les 5 dernières ? doit on me rembourser mes provisions que je verse depuis... Consulter la réponse de Maître NAHMIAS

Détérioration local commercial Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H - 6770 vues Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Telephonne fixe Posée par bethie, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bethie - 6752 vues Je loue un local depuis janvier 2014 .il y a trois prises telephonnique mais quand orange a voulu relier la ligne on ma dit que je devais reliee ma ligne au point de distribution a l'angle de la route ( sotir un fil dans un... Compléter

Reconduction ou création d'un bail commercial arrivé a son terme Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad - 6752 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux , le bail commercial étant arrivé à son terme le locataire ne s'étant pas manifesté j'ai laissé le bail se poursuivre par tacite reconduction, deux ans après la 9 ème année je... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Prl en liquidation judiciaire Posée par major, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par monster menuiserie - 6740 vues Parc résidentiel de loisirs , la bergerie var, après administration judiciaire, l'administrateur n'as fait aucune ag en 3 ans...quel recours ?... Participer

Congé bail commercial Posée par Franck236, il y a 6 ans dans Bail commercial 15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Franck236 - 6734 vues J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Promesse de location Posée par Promesse bail, il y a 6 ans dans Bail commercial 13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par attestation - 6729 vues Une promesse de location signé par les deux parties qui mentionne le montant du loyer la caution le type d'activité les horaires... est-elle considérée comme un bail ? cordialement... Participer

Mandat d'exclusivité et tromperie Posée par Juliarnaud, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Juliarnaud - 6729 vues J'ai mis mon bail co en vente pour un montant dans une agence en exclusivité. je consulte un site d'annonces en ligne gratuit et je constate que la même agence a mis mon bail en vente en diminuant le prix par 3! puis je... Consulter la réponse de Gutierrez

Assurance pour compte d'un locataire défaillant Posée par Gérard, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gérard - 6716 vues Je voudrais savoir si la possibilité de souscription par le bailleur d'une "assurance pour compte" d'un locataire défaillant s'applique dans le cas d'un bail commercial. je réclame en vain depuis 8 mois à mon... Consulter la réponse de Maître ATTALI

Démarche à suivre pour un bail precaire Posée par Coif, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot - 6708 vues Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?... Compléter

Augmentation après 12 ans en tacite reconduction Posée par yvesB, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yvesB - 6705 vues J'ai conclu le 20/10/2006 un bail commercial qui s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'à aujourd'hui 5/11/2018, je pense que le loyer est maintenant déplafonné, aussi j'aimerai savoir comment... Consulter la réponse de Maître Guillot

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