Perte de bail commercial Posée par J.picone, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ana - 4311 vues Je suis la société le cygne au 120 la canebiere marseille 13001 j’ai eu un dégât des eaux et j’ai perdu le bail qui donnait en gérance mon fond de commerce pizzeria chez picone à mlle campodonico elodie comment ou a quel endroit je... |
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J'ai acheté un fond de commerce il y a six ans, librairie presse papeterie. a cette époque, il n'y a pas eu d'état des lieux. j'ai acheté le mobilier de presse et de librairie. j'ai changé de locaux, depuis 1 mois. l'ancien... |
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Je vous explique ma situation : j'ai signé pour l'achat d'un restaurant le 15 novembre 2019. une petite semaine avant la signature, j'ai appris que le précédent gérant avait menti sur le compromis de vente sous... |
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Concurrence ??? Posée par Leon, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Leon - 4265 vues J?ai un bail commercial « restaurant type italien » pour une pizzeria (sans closes d?exclusivité ni de non concurrence ) situé dans un local plein pieds avec parking en commun avec d?autres commerce appartenant au même... |
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Du 25 / 12 / 2023 au 3 / 01 / 2024 j'ai été victime d'usurpation d'identité par d'autres personnes louant un petit suv à sixt, du 29 / 12 / 2023 la voiture a été endommagée en autriche, puis elle a remis la voiture à la... |
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Clause résolutoire possible ? Posée par Venus, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 4260 vues Locataire depuis février 2016 d'un local commercial situé sous combles au 1er étage, j'ai subi en juin 2017 et octobre 2017 des infiltrations d'eau du à une mauvaise étanchéité de toiture. le bailleur est averti mais... |
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Maître, mon proprietaire m’a assigné en référé pour rompre mon bail commercial, en jouant sur la clause résolutoire, prétextant des loyers impayés j’ai réglé 720 euros à mon avocat pour l’ouverture de dossier et ensuite 2500 euros... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Propriétaire d'une boucherie, notre locataire est en liquidation judiciaire depuis le 25 septembre 2019, il nous doit à ce jour 3 loyers. le fond de commerce est mis en vente depuis à la chambre des métiers, mais à ce jour... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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L'immeuble dans laquel est( était) situé mon local a été frappé dun arrete de peril iminent en aout 2012 donc tout le monde dehors.....sauf moi avec la permision ( verbale et non écrite) de la mairie et de mon propriétaire... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Climatisation Posée par ARSTIK, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ARSTIK - 4244 vues Je suis une boutique de vente de peinture quincaidllerie depuis 5 ans au début de l'activité nous avons du faire poser une clim car la peinture au froid ou au chaud virait. n'ayant pas réussi à avoir un prêt pour la... |
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J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je veux vendre un bien à paris 10ème que j'ai toujours connu comme étant des bureaux. mais le sté qui les occupait a été vendu en 1985/86 à des hollandais , a fusionner avec d'autres et a encore été renvendue. mes parents... |
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On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute... |
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Loyers impayés Posée par jean, il y a 10 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4214 vues Mon ancien locataire n'a pas payé ses loyers.... il a quitté les lieux faut il d'abord demander a un huissier un commandement de payer...avant toute procédure.... sachant que je dispose de deux cautionnaires (ses parents) et que 2... |
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Je souhaite ouvrir un restaurant , est ce que je suis obligé de faire un bail commercial ? je peux faire un simple contrat de location ?... |
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Chèques encaissés Posée par Chubi, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRAUD - 4213 vues Je suis fait berné dans une affaire. j'ai porté plainte. mes chèques ont bien été encaissés contre aucun document à l'appui. on m'a vendu du rêve. est ce une preuve suffisante? 2 ans apres la plainte, l'affaire... |
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Le propriétaire m'a caché une fuite d'eaux , qui existé bien avant de réaliser mais travaux de rénovation . je ne peut plus exploités mon activité suite à des dégâts importants des machines . la fuite d'eaux reste... Consulter la réponse de
Maître ATTALI |
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Je suis propriétaire bailleur d'un local commercial, et le locataire professionnel (restauration rapide) a une fuite d'eau dans le mur au niveau d'un tuyau d'arrivé d'eau. il a donc contacté son assurance... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Tva Posée par aiverglad, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 4196 vues Je loue mon bien commercial en location gérance pour lequel je perçois une redevance variable hors taxes. au regard des impôts des entreprises suis je redevable d'une tva? et pour mes impots sur le revenu dois -je déduire... |
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Nous sommes 2 propriétaires indivisionnaires d’un lot dont 2 habitations et 2 locaux commerciaux (chacun un appart et un local). aujourd’hui, les baux arrivent à échéance fin mai. les locataires commerciaux ont des baux 3/6/9 et... |
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Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Comment me défendre? Posée par Shubaka, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 4191 vues On m'a "vendu" un restaurant contre beaucoup d'argent afin de me présenter le propriétaire et que je puisse signer un contrat de location 2 ans renouvelable. j'ai signé ce fameux contrat qui n'a jamais été... |
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Je me pose des questions concernant la bonne rédaction d’un bail 3 6 9 pour un local mis en location dont je suis propriétaire. en effet, suite à un dégât des eaux mon assureur invoque la convention inter assurance irsi qui... Consulter la réponse de
Maître Benzarti |
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Vacances judiciaires Posée par anais, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4183 vues Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Superficie local erronée Posée par khalouda, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 4177 vues Voilà j'ai repris un fond de commerce il y a 10 ans pour poursuivre la même activité . le bail mentionnait 80 metre carré environ . au bout 10 ans je voulais faire des travaux et je me rends compte que la... |
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Je voudrai louer mon local commercial (je suis propriétaire et j exerce une activité commerciale dans le local )avec le fond de commerce que dois je faire pour le bail... |
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Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8... |
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J'ai eu un découvert bancaire en 1999 que je n'ai jamais soldé. je n'ai jamais eu de suite. depuis 3 mois la société intrum justitia m'harcele courriers et coups de téléphones.(car ils ont rachetés la créance)... |
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Restitution de caution Posée par sacha-tac, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 4168 vues Voilà je suis gérant d'un fast food, je vais vendre mon fond de commerce, lors de la signature du ail, j'ai remis à la propriétaire une caution, dans le bail elle a mentionnée que tout les travaux était a notre charges... |
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