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Obtenir la resiliation bail commercial
Sujet initié par Louna091, il y a 5 ans - 3949 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'Etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un Conseil Juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8 chèques sans provision / elle s'est installée dans mon local sans argent /depuis Fevrier 2018 / elle est en redressement judiciaire mais ca ne me convient pas je voudrai récupérer mon local /mon bail stipule qu'apres un seul mois je peux demander la resiliation du bail / elle me doit un an de loyer /et mes exs locataires n'ont été payés que du tiers / ils ont renoncé apres arrangement entre eux / je ne veux pas garder une escroc dans mon local ....Merci de vos conseils - 06110 Le Cannet
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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour Madame,

Afin de déterminer si vous avez la possibilité d'obtenir la résiliation, j'aurai besoin d'information complémentaire :
- après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, votre locataire est-elle à jour de tous les loyers post ouverture ?
- avez vous d'autres reproches à faire sur l'exploitation des locaux (bruits, non respect de certaines clauses), dont vous n'avez aucunement mis le locataire en demeure (commandement) de cesser ?
- est-ce qu'un plan de redressement a été homologué ?

Il est difficile de répondre sans un examen précis de la situation.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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Louna091
Bonjour Maitre
Merci pour votre réponse . Non bien sur pour l'instant le TC n'a pas encore rendu son ordonnance sur Plan de financement ou Resiliation ou Liquidation . C'est bien pour cela qu'il me faut un avocat compétent énergique avant l'audience . J'ai envoyé un AR à ma locataire sans réponse à ce jour car elle a mon accord pour la licence IV mais elle ne la possède pas et fait Bar pur en réalité . A part le fait qu'elle m'a fait 8 chèques sans provisions en 2018 je ne vois rien d'autre .Oui elle paie ses loyers depuis le Redressement en Février . J'avais un avocat sans aucune compétence ni aucune énergie qui voulait seulement de l'argent encore et encore /on aurait du obtenir la résiliation du bail ...mais ma locataire , elle , a un Très bon avocat qui n'hésite pas à mentir sans cesse . Mes locataires ont échangé des dessous de table je les ai vu et ils me l'ont dit ...???...Rien d'autre c'est une grande vicieuse elle veut payer le moins possible et a dit qu'en France tout ça était possible ...elle ne parle pas Français soit disant ?...alors en France on peut faire 8 chèques sans provisions sans être inquiété je n'en reviens pas ?? Merci par avance . Bien cordialement .
il y a 5 ans
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