Je souhaite ceder mon bail commercial , mais il est arrivé au bout de ces 9 années, et est en cours de renouvellement. a t il la meme valeur si je le vends maintenant ou avec son nouveau bail?... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Renouvellement Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4157 vues S'il y a un renouvellement ou avenant en dehors de la période triennale le bail reprend t-il pour 9 ans ? merci... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Nous avons signé un bail commercial le 1er août 2012. nous recevons un courrier du propriétaire en date de ce 22.03.2021 qui effectue une révision du loyer selon l'indice national du coût de la construction. aussi pour la... |
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Défaut de paiement Posée par pierab, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par guyader - 4141 vues à la suite de la vente à crédit de mon local commercial, l'acheteur n'a poas respecté les paiements mensuels et reste donc débiteur. que faire? merci... |
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Vente de mon local commercial Posée par suhl3813, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 4139 vues J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022. si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le... |
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Mon locataire à un bail de 3-6-9 je ne l'ai jamais augmenté et il faut renouveler le bail pour le mois d'avril. de quel % ais je droit pour cette augmentation??? il ne paye ni eau ni électricité son métier est couvreur et n'est présent au... |
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Je suis copropriétaire d un local commercial, je n’ai pas d’assurance propriétaite non occupant. mon locataire a eu une fuite sur une canalisation encastrée sous la douche , alors qu’il ne s en sert pas, et à accasionné un dégât... |
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Mon enfant est mineur et propriétaire d'un local commercial, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences juridiques possibles d'assujettir le local commercial à la tva pour ma fille mineur. en fait quelles sont... |
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Devant résilier mon bail six mois avant la fin du bail des 9 ans ,pour cause de retraite. durant cette période de six mois,dont je reste locataire,puis je vendre en fond de commerce ? est ce encore considéré comme cessation de bail... |
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J'ai 6 parts sur 10 dans une sci qui loue à un ex gérant ( j'ai fait nommé un administrateur judiciaire )l' ex gérant devait me racheter mes parts mais il a décider de céder son bail à son fils, je ne suis pas... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Licence 3 Posée par manu, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4115 vues Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. il souhaite obtenir une licence 3. cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Lettre d’huissier Posée par Jeancharles66, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4112 vues Je possède un local commercial qui est loué j’ai reçu un appel d’huissier concernant les factures d’eau d’un montant assez important l’huissier me demande de tout payer sauf que comme s’il s’agit d’un local que je loue , ce n’est... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Mon proprietaire a fait un rejeter le prelevement automatique du loyer a qui je doit le verser... |
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Avenant Posée par alexis57640, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alexis57640 - 4109 vues Suite au rachat des parts sociales du sarl chez notaires en 2014 et suite a un dégât des eaux depuis plusieurs années car la toiture de mon entreprise (laboratoire) a des problèmes important de fuites le bailleur a sorti un avenant... |
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Ambiguïté sur bail commercial Posée par RichardT, il y a 7 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RichardT - 4101 vues J'arrive au terme de mon bail commercial de 3 ans et j'ai un doute sur le renouvellement concernant la jouissance d'une parcelle de 300m2 car la désignation est celle ci : "i designation un local commercial de... |
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Desolidarisation d'un bail Posée par Christiane, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 4101 vues Je loue un local à un coiffeur qui me demande de le désolidariser de son bail... |
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Actuellement professionnel en esthétique, je loue un local situé au dessus du salon de coiffure du propriétaire. pour accéder à mon salon d'esthétique il faut passer par le salon de coiffure puis emprunter un escalier pour vous y... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Indemnite d'occupation Posée par Georges, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4087 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai mis en location , or depuis plusieurs mois mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges et de plus il n'est plus assuré . j'ai donc envoyé un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis actuellement en création d’entreprise, dans la phase de recherche de financeurs, bien retardée du fait que les banques ont eu peu de temps pour les créations durant le confinement. j’ai un local en vue depuis janvier, pour... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Dans une copropriété de 3 lots quelle majorité s'applique pour refuser ou valider la mutation d'un local d'habitation en local commercial ?... |
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Titulaire d'un bail commercial depuis plus de deux ans pour une activité de boulangerie, j'ai constaté depuis quelquesmois deux fuites d'eaux usées en plafond qui émanent de canailisations de... |
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J'ai signé un bail commercial 3 6 9 le 18 janvier 2016. j'aimerais changer de locaux pour de plus grands car mon entreprise rachète un autre fonds de commerce. et les deux activités seront dans le même local commercial... |
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Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du... |
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Etat des lieux de sortie Posée par Steph, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 4055 vues J'ai signé un bail commercial en 2018 et aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. dois je faire celui de sortie ? suis je en tort si je ne le fais pas? merci pour votre réponse cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Problème avec ma propriétaire Posée par jereve, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jereve - 4054 vues J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis... |
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Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du... |
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Projet reprise d'un hôtel. Posée par MonsieurX89, il y a 6 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MonsieurX89 - 4041 vues Nous souhaiterions acheter un hôtel avec pour objectif d la transformation de celui-ci en maison d'hôte. voici l'extrait d'un mail ou le consultant d'un cabinet immobilier m'explique la situation de ce bien... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Peut on acheter les metres carre de bureau et a qui ,?... |
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Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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