Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Peut on acheter les metres carre de bureau et a qui ,?... |
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Dans une copropriété de 3 lots quelle majorité s'applique pour refuser ou valider la mutation d'un local d'habitation en local commercial ?... |
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Comment annuler le bail d'un locataire qui ne paie plus son loyer d'un restaurant?... |
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Avenant au bail Posée par Nickson, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nickson - 3969 vues Je rachète actuellement un fond de commerce dont le bail de location se termine en 2021(bail de neuf année), le compromis de vente ne contient aucun avenant au bail et l’avocat du cèdent après notre demande à informé nôtre avocat... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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étant propriétaire d un snack en vente à emporter et livraison , nous aurions dû quitter les locaux le 18 mai pour un autre local . malheureusement avec le covid 19 tout a été stoppé, nous espérons intégrer nos nouveaux locaux en... |
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Échec d'une vente Posée par Olive, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3964 vues Je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de... Consulter la réponse de
Maître Semhoun |
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A qui incombe la responsabilité de l'entretien ménager dans un immeuble ,ou on retrouve 10 résidents qui sont les employers du locataire de l'immeuble,merci... |
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Achat de droit bail Posée par Mike, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 3962 vues Je suis en creation d’entreprise, j’ai trouvé un local quiest institut de beauté aujourd’hui. je dois le transformer en restaurant de type emporter livraison. j’ai donc 45k de droit au bail + envrion 20k de travaux. il y a un... |
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Je vais quitter le logement dans lequel j'exerce une profession libérale, j'ai 2 collègues qui souhaitent reprendre le logement pour y exercer la même profession or, le gestionnaire avec qui j'ai signé le bail... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis locataire d'un bail commercial fermé suite à un sinistre suivi d'un arrete de peril ordinaire pour une duree indefinie mon bailleur refuse la resilliatrion du bail quelle solution? merci de votre reponse merci de... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Je voudrais savoir le protocole pour un renouvellement de bail commercial,en tant que bailleur?... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Je m'apprête à louer un local auprès d'une étude notariale. ils souhaitent établir un bail commercial 3-6-9 au lieu d'un bail professionnel comme cela doit être le cas. des travaux d'aménagements sont prévus par... |
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Vente murs commerciaux Posée par Alex.leroi, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRAUD - 3937 vues J essais de vendre mes murs commerciaux de bar tabac fdj mais je ne sais pas comment calculer le prix de vente... |
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J'occupe actuellement un local professionnel. j'ai malheureusement eu un retard de loyer de deux mois que j'ai déjà commencé à rembourser. j'ai déposé un préavis de départ suite à ses impayés de ma part. mon... |
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Je suis actuellement en contrat bail commercial de 9 ans entière qui se termine en juin 2026 , un garage automobile. mon propriétaire actuel vend le batiment a mon voisin d'a coté qui fait des véranda... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Bail dérogatoire Posée par Laurie, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 3906 vues Dans le cadre d'un bail dérogatoire et donc non soumis au statut des baux commerciaux, peut on faire prendre en charge la taxe foncière par le locataire ? a l'issue des 3 ans, si le bail est requalifié en bail commercial... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Renouvellement de bail Posée par Biudha11, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BONIXE - 3901 vues J'ai un droit au bail pour une terrasse de restaurant , il arrive à terme et l'avocat de la propriétaire de cette terrasse veux multiplier par trois le loyer de cette terrasse .as t'il le droit ou dois t'il... |
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Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21. le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au tribunal qui a lieu un peu avant... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration... |
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Carpa Posée par Malou, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3894 vues J ai contacté un avocat pour me représenter pour retards de loyer commercial j ai payer tout les frais de justice ainsi que les frais d assignation l huissier qui m'a remis la conclusion de juste ma fait cadeau des 13€ de... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Nous envisageons d'acheter un fond de commerce tabac presse pour un montant de 70000+ 30000 de stock quels sont les différents frais à envisager pour le fond et les frais éventuels pour le stock... |
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Je suis propriétaire d’un local commercial que je loue a une personne qui est auto entrepreneur. le preneur est actuellement entrain de changer de statuts en créant une eurl car son entreprise dépasse le chiffre d'affaire dune... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Je vais bientôt signer un compromis de vente pour un fonds de commerce de restauration rapide et je m’aperçois que contrairement à ce qu'affirme le vendeur le bail commercial n' a pas été renouvelé mais a été... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance... |
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Le 29 juin j'ai signé une promesse de vente avec des conditions suspensives dont une spécifiait la modification de la destination du bail de épicerie fine avec dégustation à bar à vin avec petite restauration. je n'ai eu... |
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Il ne s'agit pas du titre d'un bon film mais mon "cas" pourrait éventuellement servir à de base à une bonne série netflix ;-) résumé du scénar : - février 2013 : un jeune cadre naïf (moi), accepte de se porter caution... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Bail dérogatoire 35 mois Posée par Raymond, il y a 2 ans dans Bail commercial 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3878 vues Je possède un magasin pour lequel j'ai accordé un bail dérogatoire de 35 mois qui se termine le 16 novembre 2023.le locataire ne me paie plus le loyer depuis décembre 2022.je viens de lui envoyer une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais d’une opposition Posée par Chris, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3876 vues Peut on prendre des frais d’opposition sur un créancier ( contentieux engie) si ce n’est pas un huissier est ce vraiment légal ? mais surtout si je l’ai réglé par mes propres moyen,l’avocat me demande une facture de 300€ pour... |
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