L urbanisme m informe que le local du propriétaire qui ma fait un bail n est pas enregistré en local commercial. il m ont dit que c'était illégal de la part du propriétaire quel recours j ai ? vue la gravité je peut rapidement... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Récupéré mon bien Posée par Farahwa, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3864 vues Mon ex compagnon ma fait investir dans un fast food en allemagne et a mis toute sa famille et moi il ne me donne aucune compensation il vit en france mais connais et a vecu en allemagne le fast food est a mon nom quel est mon droit... |
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Propriété licence 4 ? Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine - 3861 vues Je me permets de vous solliciter pour des éclaircissements sur ma situation. j’ai fait l’acquisition il y a 5 ans d’un immeuble à usage mixte, avec au rdc un bar-tabac. des locataires étaient déjà en place, il y a eu reprise de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Malgré toutes les démarches effectuées, mon notaire à qui j'ai donné une procuration , le nouveau locataire n'a toujours pas signé l'acte de vente avec son notaire .existe-il un délai, car à aucun moment je n'ai... |
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Bail précaire état de lieux Posée par Chrysthian, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 3858 vues J'ai loué pendant 28 ans en bail précaire jamais état des lieux à l'entrée j'ai repris la même activité que précédente vente de vin en vrac au bout de 28 ans je cesse cette activité j'ai quitté les lieux bail précaire du 11 mai en... |
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Assignation référé Posée par Melanieeldora, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Semhoun - 3858 vues Suite à un litige avec mon bailleur, celui-ci ma assigner en référé pour non paiments de loyer et de charges il me demande 8000€. or j'ai choisi de ne pas payer mes charges car j'estime avoir subit un trouble de... |
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J ai acheter un fond de commerce il y a 2 ans avec bail commercial location de mur mais depuis l achat le vendeur et. bailleur ne m a pas laisser travailler ni jouir de ce fond et est rester en contact avec la clientèle mais pire... |
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Horaire bail commercial Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Kerveillant - 3855 vues Je tiens un local pour de la pizza à emporter. le propriétaire ma mit dans le bail une interdiction d ouvrir le midi pour ne pas genez le voisinage .il se trouve que je n est aucun voisin. du coup j ouvre à 16h esque ces légale... |
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J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans... |
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Notre locataire,du fonds de commerce(café tabac hotel) envisage une cession de son fonds de commerce il s'agit a priori d'une cession "familiale", les deux associés de la nouvelle société étant l' épouse et la mère... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Voilà, je vous explique ma situation : je possède une caravane que j'ai équipé en foodtruck, plus précisément en caravane à pizza et je devais l'utiliser mais finalement je me suis radié du registre du commerce et des... |
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Nous avons des fuites au niveau de la toiture. notre bailleur fait le sourd. notre propriétaire est la mairie. malgres nos mails et appels, pas une seule réparation. ils doivent également refaire la cheminée qui 'est plus en... |
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Je loue un local commercial avec 2 bail précaire d'un an fini fin septembre 2020 je pensait qu'il était automatiquement renouvelé mais non, moi comme le bailleur avant continué bien après la fin du bail puis u e personne... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Saisie sur loyer Posée par Jonhjonh, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jonhjonh22 - 3824 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux en nom propre. j'ai donné en location à une sci dont je suis le gérant, ensuite, la sci la donner en location à une sarl immobilière..je suis poursuivie par un huissier pour une dette... |
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Loyer impayé Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H - 3824 vues Une agence immobilière gère le local commercial de ma fille mineur qui vient d'hériter, l'agence était au courant que ce locataire quitté les lieux fin décembre 2019.a ce jour j'ai demandé le relevé de gestion du... |
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Je poste car je ne sais pas quoi faire. suite à des problèmes clientèle (impayé d'un client + frais de justice) nous n'avons jamais pu recouvrer la dette du client véreux qui au final s'est mis en liquidation lors de... |
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Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place... |
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J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne... |
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Voici état des lieux de ma situation: j’ai signé un bail précaire en 2009 de 2 ans. je suis restée dans les locaux et je suis donc passée en bail co classique. je n’ai à ce jour toujours pas signé mon bail. je lis partout que mon... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Augmentation charge Posée par Nath, il y a 6 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3799 vues Ayant un bail commercial, et suite à un changement de propriétaire un après mon installation celui ci réclame 45 euros en plus pour le chauffage, estimant que je paye pas assez cher par rapport aux autres locataire(logement normal... |
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Je loue un local commercial depuis 1 an. je paie tous les mois une provision sur charges, qui est, d’après le bail revue une fois par an à la date anniversaire. petite précision : mon commerce est saisonnier, il est ouvert de fin... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?... |
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Etant propriétaire d'un local commercial en rdc dans un immeuble en copropriété, qui fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire depuis 1 an, mon locataire (agence immobilière) a arrêté de payer ses loyers depuis le... |
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Je viens vers vous car nous avons signé un bail de 9 ans. cependant il y avait pas de raccordement électrique c'est-à-dire que le local n'avait zero electricité. nous avons nous même entrepris les travaux de remise aux... |
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Resiliation de bail Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 3784 vues On mas envoyé un commandement de payer pour justifier de l'assurance de local et j'ai pas fournis la bonne attestation a temps et le juge etait sévère et a maintenu la résiliation de bail pour une clause qui existe dans... |
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Je vous fais un résumer de la situation, alors voilà mon ex avait souscrit une voiture en loa en avril 2019 et j'y suis noter comme le solidairement. nous avons fait une dissolution de pacs en novembre 2019 et depuis juin 2020... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai un 3 6 9 depuis 2010 et je paie un forfait de charge a 80? par mois,la mon propriétaire voudrait augmenter mes charges de 150? en plus d'un coup sous prétexte d'augmentation de charge par la copropriété. a t'il le droit de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un bail co. qui a été renouvelé le 18 janvier 2015, qui dépend du 3ème t, je n'ai pas révisé depuis. quel est le calcul à faire svp. est ce que je peux repartir de 2015 ? ou alors je repars de 2020 ? est ce que la... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Une sci et un sas ont conclu un bail commercial pour la location d'un batiment . en revanche l'activité de la sas ne sera effective que dans 6 mois, début 2022. est il possible de prévoir une clause de loyer différé... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je loue un local commercial depuis 1 an (13 mois pour être exact). je paie tous les mois des provisions sur charges, qui sont, d’après le bail revues une fois par an ( sans plus de précision de date ). petite précision : même sur... |
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