Je suis bailleur d’un local commercial et le bail prévoit que taxe foncière , assurance et toutes autres charges sont à la charge du locataire. le montant du loyer payé est celui que le bail précise comme net de toutes charges. au... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J occupe un terrain clôture pour mon commerce achat vente emballages bois fruits et légumes depuis 35ans avec un bail tacite reconduction .le propriétaire actuel veut récupérer cet terrain mon loyer a toujours été paye et ne me... |
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J'ai un bail 3-6-9 avec une activité de restauration collective dans le même immeuble qu'un collègue qui fait de la "restauration traditionnelle pour la clientèle de passage". même bailleur. jusqu'à présent aucun... Consulter la réponse de
Maître GOUTORBE |
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Charges commerces Posée par Icg, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1743 vues Je suis locataire d un fond de commerce , combien d'années en arrière le propriétaire peux réclamer les charges et taxes enlèvement des ordures ménagères ? cdlt... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Valeur d'un droit au bail Posée par Geoffrey, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2300 vues J'ai vu sur plusieurs sites que pour calculer la valeur d'un droit au bail, il convient de faire la différence entre la valeur du loyer payé avec la valeur réelle moyenne du loyer pour la même surface au même endroit... |
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Litiges parking Posée par Morgane, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Charpentier - 1267 vues Madame, monsieur, , je me permet de vous contacter concernant un litige que j'ai avec un particulier qui n'est autre que le propriétaire du local loué par mon entreprise. le litige est le suivant : il y à 2 ans... |
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Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une sarl (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. nous sommes preneur solidaires. la cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis propriétaire des murs d'une boutique à 75012 paris de 53 m2 occupée avec bail depuis 2018; loyer annuel 31500 hc sans tva. quelle valeur des murs pourrait-être fiscalement retenue pour une donation à mes enfants?... |
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Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un... |
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Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Discothèque ou pas ? Posée par Jumika15, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 3104 vues Je vais vendre le pas de porte de mon local qui était jusqu a présent un bar à ambiance. le repreneur voudrait que je rajoute discothèque .. au cas ou '. si il n obtient pas les autorisations pour ouvrir éventuellement cette... |
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Droit sous-locataire Posée par Edmond, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1156 vues Je suis sous-locataire avec baille commercial de moitié d'un local depuis 7 ans sans aucune plainte. la bailleur a été expulsé par le propriétaire pour non respect du contrat. puis je prétendre légalement garder le local avec les mêmes... |
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Renouvellement de bail Posée par mickey75, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2936 vues Si je signe un bail de 3 ,6 ou 9 ans renouvelable pour la gestion d un camping le propriétaire peut il refuser le renouvellement du bail?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Depot de garantie Posée par Little, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1642 vues Je voudrais savoir si je peut résilier un bail commercial car le locataire ne pas donner le dépôt de garantie cela fait 5 mois que je le relance... |
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Bail commercial Posée par Sihem, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1554 vues J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire auquel j'ai fait un bail commercial (3-6-9) pour un local commercial (il est garagiste) a changé les bureaux en habitation et de plus a déclaré les loyers à la caf qui me demande de télédéclarer les loyers... |
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Départ du locataire Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 1134 vues Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le notaire à rédigé un acte de cession de vente sur les dires de l'ancien locataire qui a vendu son fond de commerce et le nouveau locataire qui à racheté le fond , sauf que dans l' acte il y a des mensonges je suis le... |
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Si j’achète un fond de commerce cession droit au bail combien de temps je fait pour que je puisse après le revendre.merci... |
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Réalisation d'un bail 3.6.9 Posée par Luba, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 1649 vues Puis je faire un bail commercial 3.6.9 directement avec le bailleur. y a t il des risques. cordialement... |
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Renouvellement Posée par Bart, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2341 vues En tant que propriétaire je souhaite accepter le renouvellement demandé par mon locataire à échéance de 9 ans . puis-je le faire par courrier avec ar en spécifiant mon souhait d augmenter le loyer de 10% suite à l arrivée tram... |
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Je suis propriétaire dun local en bail lcommercial qui a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent,mes locataires sont- ils en droit de ne pas payer le loyer?... |
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Baisse excessive du loyer Posée par Adam, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître CAYETTE - 2513 vues Je suis propriétaire d'une boutique dont le bail est arrivé à terme. le locataire m'envoie une demande de renouvellement avec un loyer minoré de presque 70% (11k au lieu de 36k annuel) en se basant sur la valeur locative. il a racheté le... |
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Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence. mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif. jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Mon mari possède un restaurant. il a informé par huissier une demande de renouvellement de bail auprès du bailleur 6 mois avant la date de la fin du bail....le propriétaire n'a pas donné suite....il se trouve que nous voulions... |
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Je loue un local commercial en bail précaire de 3 ans qui va bientôt arriver à son terme. le locataire qui a de nouvelles idées pour développer son entreprise souhaite changer sa raison sociale et reprendre le commerce avec un... |
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Je souhaite ouvrir un restaurant , est ce que je suis obligé de faire un bail commercial ? je peux faire un simple contrat de location ?... |
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Après régularisation du loyer, le locataire en bail commercial paye son loyer au même montant sans prendre compte de la révision. que dois-je faire de mon côté concernant ses paiements? et quelle procédure dois je enclencher?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Révision loyer et dpe Posée par Ghis28, il y a 7 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 995 vues Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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